Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Madame la Ministre à la Simplification administrative, à Monsieur le Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur

J’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame la Ministre à la Simplification administrative, à Monsieur le Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de l'Économie et du Commerce extérieur, relative à l’analyse de l’évolution des prix de transaction des appartements par deux administrations distinctes. 

Le Ministre du logement a, lors d’une conférence de presse du 13 décembre 2010, présenté l’évolution des prix de vente des appartements sur base d’une analyse effectuée par l’Observatoire de l’Habitat. Ce dernier procède régulièrement à une analyse de l’évolution des prix de vente des appartements sur base des données issues du fichier de la Publicité foncière. L’Observatoire accorde une attention particulière à la comparaison des tendances relevées à partir des prix enregistrés des appartements et de celles observées à travers les indicateurs des prix annoncés à la vente  qui fournissent une information sur les tendances de l’offre et des prix à partir des annonces immobilières parues dans la presse et sur Internet.

Le STATEC a de son coté publié en date du 21 décembre 2010 les « Regards sur les prix des appartements ». Cette étude est elle aussi basée sur des données administratives de la Publicité foncière et établit des statistiques à partir du prix de transaction déclaré dans les actes notariés. En revanche, la publication du STATEC ne  tient pas compte des prix annoncés.

Dans ce contexte, il est légitime de se demander si ces deux publications ne font pas double emploi et cela d’autant plus que les publications de l’Observatoire de l’Habitat en la matière non seulement, précèdent celles du STATEC mais, en plus, arrivent à donner une image nettement plus fidèle du marché immobilier national, notamment à travers le mécanisme de comparaison de l’évolution des prix proposés dans les annonces immobilières à celle des prix enregistrés des appartements entre janvier 2007 et septembre 2009.

Dans ce contexte j’aimerais savoir des Ministres s’ils partagent ce point de vue et ceci surtout à l’aune des impératifs de la simplification administrative ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député