ENOVOS veut offrir aux clients des packages complets, y compris le conseil et l’installation de chauffages

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la société ENOVOS.

Lors de la présentation de son bilan, aux clients des packages complets, y compris le conseil et l’installation ENOVOS, dont l’État est un actionnaire principal, a annoncé vouloir offrir, pour le remplacement des chauffages au fuel par des chauffages au gaz. Si ces travaux étaient effectués par ENOVOS, en tant que principal fournisseur d’énergie au Luxembourg, cela constituerait un danger réel pour les PME actives dans ce domaine.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  • Le gouvernement peut-il me confirmer l’exactitude de ces informations ?
  • Dans l’affirmative, est-ce que ENOVOS compte effectuer ces travaux elle-même ou envisage-t-elle des collaborations avec des entreprises locales ?
  • ENOVOS ne risque-t-elle pas de créer une force déloyale en raison de sa position dominante sur le marché des distributeurs d’énergie ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Taux d’imposition maximale sur le revenu

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément â l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre des Finances concernant le taux d’imposition maximale sur le revenu (« Spëtzesteiersaz »).

Monsieur le président du parti LSAP et président du groupe politique LSAP vient de relancer le débat sur l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal, proposition qui n’a pas été retenue dans l’accord de coalition. Il affirme que cette piste n’a pas complètement été abandonnée par le gouvernement.

Dans ce contexte il vient d’être cité hier avec les mots suivants : « Cette proposition ne figure effectivement pas dans le programme gouvernemental, mais elle n’a pas non plus été totalement exclue. On ne commencera certainement pas non plus par ce point les discussions concernant une réforme générale de la fiscalité, mais il viendra. Si le gouvernement veut toucher aux tarifs et s’il veut conserver le niveau actuel des recettes générées par les impôts directs, il devra y avoir une redistribution. On peut naturellement redistribuer du bas vers le haut, mais ce serait évidemment une grave erreur. Et ce gouvernement ne prendra certainement pas cette voie. »

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Quelle serait la plus-value de recettes si on transposait la proposition du LSAP telle que formulée dans leur programme électoral qui prévoit l’introduction d’une nouvelle tranche d’impôt de 45% pour les contribuables qui disposent d’un revenu annuel de 200.000 euros en classe 1 et de 400.000 euros en classe 2 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Financement de la Mutualité des Employeurs

Monsieur le Président

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique dispose que le taux d’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité prévu à l’article 56 du Code de la Sécurité sociale peut être refixé chaque année par la loi budgétaire si le bilan sur les incidences de la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie, affiche une augmentation ou une diminution des charges pour l’économie dans son ensemble. Or, le projet de loi de budget pour 2014 ne prévoit pas de modification du taux susmentionné afin d’augmenter la contribution de l’Etat de 0,3% de la masse cotisable à 0,63%, conformément au taux de participation calculé par l’IGSS à partir de 2013, suite à l’abolition de la surprime.

Bien qu’en date du 13 décembre 2013 le ministère avait approuvé un budget de 86 millions d’euros, le projet de budget de l’Etat ne prévoit qu’une enveloppe de 41 millions d’euros.

Dans ce contexte nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale :

  • Le gouvernement peut-il confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons le gouvernement n’entend-il pas adapter l’article 56 du Code de la Sécurité sociale, sachant que cette non-adaptation nécessitera un prélèvement de la Mutualité des Employeurs sur la réserve légale, qui sera par conséquent presque entièrement consommée ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Martine Hansen 

Marc Spautz

Députés   

Nouveau Lycée de Differdange

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Messieurs les Ministres Claude Meisch et François Bausch concernant la planification et la construction du lycée de Differdange.

J’aimerais savoir de Messieurs les Ministres susmentionnés :

  • Si le gouvernement compte toujours réaliser ledit lycée ?
  • Dans l’affirmative, si le lycée constitue une priorité pour le gouvernement et quel est le calendrier prévu pour ladite construction ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

CSV auf Kurs

Für die CSV waren die ersten Monate des Jahres äußerst arbeitsreich. Auf den Parteikongressen wurde sich intensiv mit der politischen Situation des Landes beschäftigt. Gleichzeitig wurden die Gremien der Partei erneuert.

In der CSV herrscht Aufbruchstimmung und Zukunftsoptimismus, zu denen auch die vielen neuen Gesichter beitragen, die sich seit einem Dreivierteljahr zur CSV bekennen und aktiv mitmachen.

Die CSV ist auf Kurs. Personell hat sie sich neu aufgestellt. In ihrer Arbeitsorganisation sind wichtige Weichen in der Zwischenzeit gestellt. In Arbeitsgruppen wird die CSV ihre Vorstellungen entwickeln, wie, unter veränderten Vorzeichen, die Entwicklung unseres Landes fortgesetzt werden kann. Luxemburg steht vor großen sozialen, wirtschaftlichen und umweltpolitischen Herausforderungen, die mit zum Teil neuen Instrumenten und Methoden angegangen werden müssen.

Nicht nur für die CSV, sondern für das ganze Land von großer Bedeutung ist die Tatsache, dass die Europäische Volkspartei, der Zusammenschluss der europäischen Zentrums- und christdemokratischen Parteien, sich für Jean-Claude Juncker als Spitzenkandidat für den Posten des zukünftigen Kommissionspräsidenten entschieden hat. Die CSV gratuliert für diesen europaweiten Vertrauensbeweis. Jean-Claude Juncker kann auf die Unterstützung seiner CSV zählen.

In Luxemburg hat die CSV die Liste der sechs CSV-Kandidaten am vergangenen Samstag präsentiert. Unsere sechs Kandidaten bringen Erfahrung und Motivation mit, um an einem zukunftsorientierten, wirtschaftlich starken und sozialen Europa mitzuarbeiten. Sie können darauf zählen, dass die CSV, als DIE luxemburgische Europapartei, unsere Kandidaten mit aller Kraft unterstützen wird. Wir freuen uns auf einen Wahlkampf, in dem unsere sechs Kandidaten, die in diesem CSV-Profil vorgestellt werden, mit Argumenten für den Aufbruch in Europa werben.

Im nationalen politischen Alltag sorgt die Regierung indes für das Gegenteil von Aufbruchstimmung. Angetreten, um Fenster weit aufzureißen, ist es nun eher so, dass Blau, Grün und Rot die Rollläden herunterlassen. Obwohl die Legislatur eigentlich erst begonnen hat, ist die Regierungsliste von Pannen, Fettnäpfchen und Fehltritten bereits lang. Das reicht vom Hickhack bei der Standortwahl für das Fußballstadion, über die unausgegorenen Aussagen in puncto Kindergeld, die polemischen Äußerungen der Wohnungsbauministerin an die Adresse der Gemeinden, den Auftritt einer Staatssekretärin bis zur Diskussion über die TVA-Sätze. Hier scheint die Regierung völlig im Blindflug zu sein. Zuerst sollte Klarheit bei der Budgetpräsentation geschaffen werden, dann wurde auf die Rede zur Lage der Nation vertröstet.

Dabei aber brauchen besonders Handwerk und Handel Planungssicherheit. Es geht hier um die Wettbewerbsfähigkeit vieler mittelständischer Betriebe, die in grenzüberschreitender Konkurrenz stehen. Es ist völlig unverständlich, dass gerade der Finanzminister als früherer Direktor der Handelskammer, der die Sorgen der Betriebe kennen müsste, hier nicht für Klarheit sorgt.

von Marc Spautz, CSV-Präsident

L’Office Luxembourgeois pour l’Accroissement de la Productivité (OLAP)

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant l’Office Luxembourgeois pour l’Accroissement de la Productivité (OLAP).

Selon des informations à ma disposition, et conformément aux statuts de l’OLAP, des représentants de l’Etat auraient été invités à toutes les réunions du conseil d’administration (CA), de même qu’aux assemblées générales de cette association, à l’exception de la réunion du CA du 27 janvier 2014. Or, il paraît qu’à cette réunion le licenciement du personnel de l’OLAP ait été décidé.

Alors que l’Etat luxembourgeois soutient financièrement cette association, et que les représentants étatiques y ont toujours joué un rôle consultatif, il est assez surprenant qu’à une réunion cruciale où il est question de l’avenir de l’association aucun représentant étatique n’ait été invité.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :

  • Les Ministres peuvent-ils confirmer que le conseil d’administration de l’OLAP a régulièrement invité ceux-ci ou un de leurs représentants à assister aux réunions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’OLAP ?
  • Dans l’affirmative, les Ministres ont-ils connaissance des raisons ayant amené le conseil d’administration de l’OLAP à ne pas en faire de même pour la réunion du 27 janvier 2014 ?
  • Peuvent-ils confirmer que la « plateforme » à laquelle le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse se réfère dans sa réponse à ma question parlementaire du 4 février 2014 a été créée non seulement en considération des difficultés économiques auxquelles était confrontée l’association, mais également en raison des résultats peu satisfaisants affichés par les formations offertes par les chambres professionnelles ?
  • Dans sa réponse à ma question parlementaire précitée, Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse indique que « l’OLAP a pu commercialiser les formations offertes […] sans toutefois devoir supporter les frais y afférents, qui sont supportés par les chambres patronales. » D’après mes informations, l’OLAP supporterait toutefois, e.a. les frais de production des catalogues semestriels relatifs aux formations, ainsi que les frais de gestion de la plateforme, qui s’élèveraient à environ 40% du budget en ressources humaines. Les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Dans sa réponse à ma question parlementaire du 4 février 2014, le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse informe que « [l]’OLAP ne poursuivra à l’avenir plus ses activités dans le domaine de la formation professionnelle continue […]. Les trois chambres professionnelles prévoient de créer une plateforme de concertation surtout dans les domaines de la formation tout au long de la vie, de la formation des tuteurs en entreprise ainsi que des formateurs. A ces fins, les chambres professionnelles concernées considèrent le maintien de la structure juridique de l’OLAP. D’après mes informations, il serait toutefois envisagé de procéder à la liquidation de celle-ci. Les Ministres peuvent-ils confirmer ces dernières informations ?
  • Les Ministres peuvent-ils confirmer que les chambres professionnelles s’étaient engagées à reprendre pour leur compte les 4 salariés de l’OLAP ? Dans l’affirmative, pour quelles raisons seule la Chambre des Métiers a tenu ses engagements ? Qui des autres chambres professionnelles ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Mauvaise transposition d’une directive européenne

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale au sujet de la mauvaise transposition d’une directive européenne.

D’après un communiqué de presse du 20 février 2014, « la Commission européenne a décidé de déférer le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne, ce pays ayant manqué à son obligation, conformément à la directive sur le travail à durée déterminée (1999/70/CE), de protéger de manière effective les travailleurs soumis à ce régime. »

La Commission reproche au Luxembourg une mauvaise transposition de la directive précitée, alors que « certains salariés du secteur du divertissement sont ouvertement exclus des dispositions nationales protégeant les travailleurs contre le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée. » Il semblerait que la Commission vise également la situation des professeurs et chercheurs universitaires.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale :

  • Quels sont les arguments juridiques que le Ministre souhaite faire valoir devant la Cour de justice de l’Union européenne aux fins de pouvoir maintenir le régime du renouvellement des contrats à durée déterminée applicables aux professeurs et aux chercheurs de l’Université du Luxembourg, ainsi qu’aux personnes travaillant dans le secteur du divertissement ?
  • Le Ministre est-il d’avis que ces arguments sont suffisamment étayés pour contrer l’intention de la Commission européenne ?
  • Y a-t-il un plan B (mesures législatives ou autres) au cas où la Cour de Justice de l’Union européenne suivra la Commission européenne ? Est-ce que le Luxembourg s’exposera le cas échéant à des sanctions d’ordre financier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Bilan vum CSV-Parteipresident Marc Spautz iwwert déi éischt 100 Deeg vun der Regierung

Duerchernee bei der Fro vun de Familljenzoulagen, vum Fussballstadion, vum Pacte Logement, kee Vertrauen an d’Staatsbeamten, vill Ukënnegungen déi gemaach géife ginn, ma näischt Konkretes, wat bis elo geschitt ass … et géif e mierken, datt déi nei Leit an der Regierung nach net richteg ukomm wären, esou de Bilan vum Marc Spautz op RTL Radio iwwert d’Regierungsaarbecht no 100 Deeg. Als Oppositiounspartei géif een drop waarden, datt emol konkret Projete géife presentéiert gi fir sech kënne konstruktiv mat anzebréngen.

De ganzen Interview kënnt Dir hei nolauschteren:

Le système modulaire de la formation professionnelle

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser quelques questions à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du système modulaire de la formation professionnelle.

Comme on a déjà pu le lire dans le programme gouvernemental, « le système modulaire tel qu’introduit dans la formation professionnelle s’est révélé difficilement gérable pour les établissements scolaires ». Ce constat a été relaté récemment par la presse nationale, où on a surtout fait état de l’organisation pratique très difficile des soi-disant modules de rattrapage. D’après mes informations, des problèmes se situeraient toutefois également au niveau de l’organisation générale des modules.  Ainsi  semblerait-il qu’aucun programme d’études n’aurait jusqu’alors encore été élaboré pour certains modules.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Monsieur le Ministre peut-il me confirmer  la véracité de ces affirmations ?
  • Le cas échéant, de quelle manière le Ministre entend-il remédier à cette situation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député