Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale au sujet de l’intégration des salariés handicapés sur le marché du travail.

Le 28 avril 2014 a eu lieu la première journée de sensibilisation « Emplois et Handicaps » au Centre Culturel Tramsschapp. En effet, selon l’Administration pour le développement de l’Emploi quelque 4112 personnes étaient inscrites en mars 2014 auprès de ses services en tant que demandeurs d’emploi résidants disponibles de la catégorie des salariés handicapés et/ou à capacité de travail réduite, i.e. plus de 22% de la totalité des demandeurs d’emploi.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie solidaire :

• D’après l’article L-562-3 du Code du Travail, les employeurs du secteur privé occupant au moins vingt-cinq salariés sont tenus d’employer un minimum de salariés reconnus comme « salariés handicapés ». A cet égard ils sont tenus de déclarer à l’ADEM les postes devenus vacants et les emplois à occuper par des personnes handicapées. Le Ministre peut-il dès lors renseigner combien d’employeurs sur la totalité des employeurs soumis aux obligations d’occupation de salariés handicapés respectent les quotas prévues par la loi ? Peut-il fournir des statistiques (i) par catégorie d’employeurs, i.e. ceux occupant entre 25 et 49 salariés, entre 50 et 299 salariés, voire 300 salariés et plus et (ii) par an sur les 5 dernières années ?

• Qu’en est-il du respect des obligations légales en cette matière par l’Etat, les communes, les établissements publics et la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ?

• Quelles sont les mesures envisagées par le Ministre pour augmenter l’employabilité de ces personnes ?

 Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député