Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le contrôle de la performance énergétique des bâtiments d’habitation et fonctionnels.

La réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments fonctionnels du 26 mai 2014 prévoit dans son Chapitre IV – Contrôle à l’article 17 que « Le ministre peut demander aux autorités compétentes pour la délivrance d’autorisations de bâtir et aux personnes définies à l’article 4, paragraphe (9) toutes informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi  de la mise en œuvre des dispositions du présent règlement grand-ducal ainsi que pour la tenue du registre visé à l’article 16. Les autorités et personnes concernées doivent faire parvenir au ministre ces informations au plus tard un mois après la demande écrite. Sur demande du ministre, ces informations sont à fournir sous format électronique »

Ainsi le bourgmestre respectivement les administrations peuvent être appelés à contrôler la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal du 26 mai 2014.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie:

• Messieurs les Ministres estiment-ils que le bourgmestre respectivement les administrations communales sont bien outillés à assumer cette mission de contrôle ?

• Quels sont les moyens mis à disposition des communes afin qu’elles puissent assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal susmentionné ?

• Combien de bourgmestres ont été contactés jusqu’à présent par le ministère pour demander la fourniture de toutes les informations et données qui sont nécessaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal susmentionné ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 Marc Spautz

Député