Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de l’article L.124-7 (1) du Code du travail.

Comme l’a relevé paperjam.lu, la Cour de justice a dans un arrêt du 19 avril 2016 Dansk Industri (DI) c/ Rasmussen considéré que priver un salarié d’une indemnité légale de licenciement au motif qu’il pourrait percevoir une pension de vieillesse serait équipollent à une discrimination fondée sur l’âge.

Or, notre Code du travail comporte une disposition qui pourrait un jour connaître ce même sort. L’article L.124-7 du Code du travail dispose en effet que :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L. 124-10, a droit à une indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de vieillesse normale; la pension de vieillesse anticipée n’est pas considérée comme pension pour les besoins de l’application du présent alinéa. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer qu’au vu de la jurisprudence précitée, l’employeur luxembourgeois qui prive son salarié licencié d’une indemnité de départ légale au motif que ce dernier peut percevoir une pension de vieillesse pourrait être accusé d’agir de manière discriminatoire à l’encontre de ce salarié, peu importe qu’il ait simplement respecté l’article L.124-7 (1) du Code du travail ?
• Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres entendent-ils saisir la Chambre des Députés d’un projet de loi pour remédier à cette situation ? Si oui, endéans quel délai ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député