Réponse à la question N° 2508 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme des finances communales, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2508

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales

En réponse à ma question parlementaire n°2348 du 5 septembre 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fourni un certain nombre de détails et données aux questions demandées. Or, sur un certain nombre de points Monsieur le Ministre n’a que partiellement voire pas du tout répondu. Ainsi je me permets de répéter et de préciser les questions auxquelles le ministre a répondu de manière incomplète. Il s’agit en l’occurrence des points 6 à 11 de ma question parlementaire.

Sous prétexte que l’impôt foncier ne serait pas affecté par le projet de loi n°7036, Monsieur le Ministre n’a pas produit de tableau global de tous les revenus non affectés des communes comportant les 2 impôts communaux (ICC et IF) et le FCDF.

Un tel tableau me semble pourtant indispensable pour pouvoir calculer correctement des ratios tels que par exemple le revenu par habitant mis dans la vitrine. L’impôt foncier procure des revenus non affectés qu’on ne saurait ignorer en raison du fait qu’il est en relation avec l’étendue du territoire et l’intensité d’utilisation des terrains dans les zones urbaines d’une part et en raison de ses potentialités très divergentes d’une commune d’autre part.

Voilà pourquoi je réitère ma demande de communiquer un tableau global détaillé par commune et par tranche de revenus résultant de la modification des variables et des paramètres de ventilation aux communes, des sommes leur réservées en dehors de celles résultant de l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et de leur contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance.

Monsieur le Ministre a fourni une liste (annexe 6.1) du nombre de salariés par commune et a indiqué que l’Administration des Contributions Directes était à l’origine de cette liste ?. Il a en plus joint une liste (annexe 6.2) de l’indice socio-économique par commune, un indice déterminé par le STATEC. Les deux séries se rapportent à l’année 2015. Les autres variables mobilisées pour redistribuer des fonds non affectés ne sont pas communiquées.

C’est pourquoi j’aimerais avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

• Le Ministre peut-il fournir une série de trois années au moins des nouvelles variables ainsi que les auteurs de ces variables, leur mode d’établissement et les références et cadences de leur publication ?

• Est- ce que ces variables reposent sur une base et approche légale ou bien est-ce que ces variables sont établies pour des besoins d’études seulement ?

• A côté des variables « indice socio-économique » et « nombre de salariés » Monsieur le Ministre peut-il également fournir une série des autres variables qu’il entend utiliser comme par exemple le nombre de logement sociaux, la population ajustée, la superficie ajustée, … avec leurs sources (les auteurs et la cadence de leur publication) et les méthodes de leur application dans le cadre de la répartition de revenus non affectés ?

• Monsieur le Ministre peut-il expliquer sa manière (méthode) pour définir les paramètres (la pondération) de ces variables par rapport aux revenus à distribuer ?

L’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et la contribution supplémentaire des communes à la Caisse de prévoyance signifie pour chaque commune d’un côté une décharge en matière de dépenses obligatoires et d’un autre côté une charge supplémentaire.

• Monsieur le Ministre peut-il me communiquer l’effet isolé par habitant des deux types de dépenses sur les différentes communes alors que cet effet est intégré dans la présentation par le Ministère des revenus par habitants après les modifications opérées. Par ailleurs Monsieur le Ministre voudra bien joindre également le tableau permettant l’établissement du montant forfaitaire en y intégrant les montants ou les modifications dont question dans sa réponse à la question parlementaire du 5 septembre 2016 ?

Monsieur le Ministre indique que pour les calculs des ratios par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015 la population la plus récente calculée par le STATEC aurait servi.

• Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer l’année de la population de résidence la plus récente calculée par le STATEC utilisée pour les calculs ainsi que l’adresse de publication de cette statistique ?

Monsieur le Ministre a joint un tableau d’analyse des ratios par habitant et par hectare de terrain vert de 2012. Ce tableau comparatif des ratios et sous-ratios par commune constitue une analyse techniquement et scientifiquement fondée de la politique des revenus non affectés des communes. Il fait évidemment ressortir des écarts de revenus plus ou moins prononcés.

• Monsieur le Ministre peut-il établir le tableau susmentionné pour les années 2013,2014 et 2015 afin d’avoir un vue objective sur les écarts actuels et leur évolution récente depuis 2012 ?

Quant à la dotation administrative de base variant avec le nombre de conseillers communaux, le ministre pense qu’elle n’est plus nécessaire respectivement qu’elle serait couverte par les dotations relatives à la population.

• Monsieur le Ministre peut-il produire une statistique par commune sur les dépenses de fonctionnement exclusives de l’administration politique de la commune (du corps communal au sens de l’art 20 de la loi communale), des dépenses qui s’adapteront après chaque échéance électorale? Il s’agit notamment des dépenses pour les besoins en bureaux des élus locaux, en salles de réunion, des dépenses d’entretien et de chauffage de la mairie de base, des dépenses pour indemnités, jetons et congés politique ainsi que des dépenses pour le personnel légal de base (ne dépendant pas directement du nombre de résidents ou de hectares de terrain à savoir, le secrétaire et le receveur ainsi les ingénieurs techniciens et les urbanistes ou aménageurs avec des bureaux appropriés à partir de respectivement 3.000 et de 10.000 résidents)

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Réponse à la question N° 2499 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Espace seniors à Rumelange, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration, Monsieur François Bausch, Ministre du Développement durable et des Infrastructures: qp-2499

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre  de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de l’Espace seniors à Rumelange.

Dans la mesure où le Centre intégré pour personnes âgées (CIPA) à Rumelange ne répond plus aux besoins actuels, son gestionnaire SERVIOR avait présenté, il y a quelques années, un projet pour transformer l’ancienne maison de retraite en un Espace seniors. Un complexe était annoncé qui réunirait en un seul lieu trois formes d’hébergement distinctes. Dans la réponse à la question parlementaire n°2067, Madame la Ministre fait remarquer que « [a]ctuellement, la suite du projet est suspendue du fait qu’il existe des situations litigieuses avec le bureau d’architectes ».

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

• Madame la Ministre, peut-elle nous renseigner sur l’état actuel de ce dossier ?
• Est-ce que les différends avec le bureau d’architectes ont été réglés ?
• Dans l’affirmative, quand est-ce que la phase de construction va démarrer ?
• Quelle sera la durée probable des travaux de construction ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député