Réponse à la question N° 2689 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme des finances communales, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de l’Intérieur: QP 2689

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En réponse à ma question parlementaire n°2508 du 27 octobre 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a fourni le 9 janvier 2017 les précisions aux questions auxquelles il avait répondu de manière incomplète dans sa réponse du 10 octobre 2016 à la n°2348 du 5 septembre 2016.

Ainsi, Monsieur le Ministre a joint en annexe de la réponse à la question parlementaire n°2508 un tableau global des revenus non-affectés des communes FCDF, ICC et IF des années 2013 et 2014 et FCDF, ICC de l’année 2015 sachant que les chiffres de l’IF du compte 2015 ne sont pas encore disponibles.

Ces tableaux étaient censés représenter l’analyse des revenus non affectés selon le schéma de 2012 joint par le Ministre à sa réponse à la question parlementaire n°2348. Or, même en l’absence de toute illustration des variables ayant servi au calcul des ratios à savoir la population (nombre de résidents) et la superficie verte (nombre d’hectares) ainsi que l’absence de toute indication sur le total des revenus non affectés analysés il semble que l’impôt foncier n’a pas été intégré dans l’analyse. Figurant d’abord dans le total à analyser (FCDF+ICC+IF) il a même été écarté du total (FCDF+ICC) pour l’analyse de sorte que les tableaux des années 2013 et2014 ne sont pas comparables au tableau de 2012.

Voilà pourquoi je réitère ma demande précédente (question parlementaire n° 2348) de fournir des tableaux comparables à celui de 2012 et de ne pas éliminer les recettes de l’impôt foncier de l’analyse, une analyse se faisant selon la clé du Ministère définie pour suivre objectivement l’évolution des dotations aux communes.

Quant au tableau de l’année 2015, il est regrettable de devoir signaler que les ratios affichés de la dotation totale par habitant sur base des comptes FCDF et ICC de 2015 sont incompréhensibles voire complètement faux. A titre d’exemple on peut citer le ratio de la dotation totale par habitant de la commune d’Esch-sur-Alzette qui s’élève selon les tableaux fournis aux pages 5 et 6 de l’annexe à 71.681,11 (!) euros. Pour la commune de Pétange ce ratio s’élève à 38.268,16 euros.

C’est pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:

• Monsieur le Ministre peut-il compléter ses tableaux par les variables et les paramètres qui ont été utilisés pour le calcul des différents ratios et par le total des revenus du FCDF, de l’ICC et de l’Impôt Foncier qui fait partie intégrante de l’analyse?

• Monsieur le Ministre peut-il mettre à disposition de tous les députés les tableaux en question sous forme de fichier informatique du type EXCEL à la base des différents calculs permettant ainsi aux députés de vérifier respectivement appréhender les chiffres publiés par le ministère ?

• Monsieur le Ministre peut-il corriger son tableau de 2015 et présenter un tableau nouveau correct, complet et transparent selon le schéma des tableaux des années précédentes (2012 à 2014) en y intégrant l’Impôt Foncier le cas échéant sous forme d’estimation si les données de 2015 ne sont toujours pas disponibles ?

Compte tenu du fait que pour l’exercice 2017 un certain nombre de mesures fiscales qui avaient été décidées antérieurement pour équilibrer le budget de l’Etat et qui avaient conduit à des abattements (au détriment des communes) au niveau de l’établissement du montant forfaitaire dans le cadre du FCDF ont été supprimées, je demande à Monsieur le ministre de l’Intérieur de me faire savoir s’il entend également supprimer (au profit des communes) les abattements en question.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député