Réponse à la question N° 2911 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Rapports collectifs du travail, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2911

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale concernant les rapports collectifs du travail.

Dans le contexte des discussions en cours sur l’organisation future du temps de travail, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Combien de conventions collectives en vigueur accordent aux salariés concernés plus de 25 jours de congé annuel payé ? Combien de conventions collectives comportent des jours additionnels par rapport aux 10 jours fériés légaux ? Combien de conventions collectives prévoient plus de 25 jours de congé annuel payé et des jours en sus des jours fériés légaux ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) profitent à chaque fois de ces jours de congé supplémentaires ?
• Combien de conventions collectives stipulent une durée hebdomadaire de travail en-dessous de 40 heures ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) bénéficient d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 40 heures ?
• Combien de conventions collectives prévoient la conclusion d’accords subordonnés portant sur l’aménagement de la durée de travail ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le contenu de ces accords subordonnés en termes d’aménagement du temps de travail ? Combien de salariés (féminin et masculin) sont concernés par ces accords subordonnés ?
•  Qu’en est-il des accords en matière de dialogue social interprofessionnel ou des accords d’entreprise ?
• Combien de conventions collectives stipulent des périodes de référence au-delà d’un mois ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche et le nombre de salariés (féminin et masculin) concernés à chaque fois ?
• Combien d’accords (hors conventions collectives) contiennent actuellement déjà des périodes de référence ? Quels sont ces accords et quelles sont les périodes de référence y prévues ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.