Monthly Archives: August 2017

Wéi geet et weider mat der “directive détachement” ? (Entsenderichtlinn)

Publizéiert den 30.08.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le détachement des travailleurs.

Lors du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 15 et 16 juin 2017, le Conseil des ministres concerné a pris note d’un rapport sur l’état des travaux portant sur la directive concernant le détachement des travailleurs.

Il résulte de ce rapport que

« Après de premières discussions qui ont permis de mieux clarifier les notions [telle que la rémunération] et thèmes principaux [p.ex. le détachement de longue durée] de la directive, la présidence maltaise a limité les options pour chaque notion et chaque thème et a engagé des négociations sur un texte unique, modifiant la proposition de la Commission sur plusieurs points. Au cours de plusieurs réunions successives, le groupe [« Questions sociales »] a analysé différents textes de compromis proposés par la présidence concernant l’ensemble de la proposition.

Les discussions ont été axées sur les principaux sujets déjà relevés par les présidences précédentes, ainsi que sur les transports et la possibilité de différer l’application de la directive. »

La présidence maltaise estime qu’un accord est en vue, malgré des approches différentes de certaines questions essentielles.

En tournée en Europe de l’Est, le président français tente de rallier les pays les plus réticents à son projet de réforme de la directive sur le détachement des travailleurs.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Quelle est la position du gouvernement par rapport aux sept sujets listés dans le rapport sur l’état des travaux susmentionné ((i) rémunération, (ii) détachement de longue durée, (iii) conventions collectives, (iv) sous-traitance, (v) travailleurs intérimaires, (vi) transports, (vii) transposition, application et réexamen) ?

– Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport aux propositions du président français ?

– Le gouvernement est-il d’avis qu’un texte de compromis puisse être trouvé au sein du Conseil des ministres d’ici la fin de l’année ? Qu’en est-il de la position du Parlement européen sur le sujet ?

– A supposer que la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs n’aboutit pas dans un avenir proche, comment le gouvernement entend-il mieux protéger les travailleurs et renforcer la lutte contre le dumping social et  la concurrence déloyale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

 Octavie Modert
Députée

 

 

Nei Tariffer bei der Aschreiwung vun de Preparatiounscoursen op Meeschterprüfung

Publizéiert den 23.08.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant le brevet de maîtrise.

La liste des métiers dans lesquels des cours préparatoires au brevet de maîtrise sont organisés a été approuvée par règlement ministériel du 7 août 2017.

Plus tôt dans l’année, les droits d’inscription pour ces cours ont été augmentés de 200€ à 600€ à partir de l’année scolaire 2017/2018. A cette même occasion, les droits d’inscription à l’examen de maîtrise a été fixé à 300€, une augmentation de 300%. Cette dernière hausse s’appliquera avec « effet immédiat »,  i.e. pour la session d’automne 2017. Même si la Chambre des Métiers a relevé que le montant des droits d’inscription du brevet de maîtrise dans l’artisanat proposé par le règlement grand-ducal en projet restait modeste par rapport aux frais d’inscription des formations équivalentes dispensées dans les régions limitrophes, la Chambres des Salariés était d’avis que la hausse des droits d’inscription serait considérable, ce qu’elle a d’ailleurs illustré via un tableau publié dans son avis :

 

 

 

 

 

 

A noter que la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics indiquait dans son avis ne pas pouvoir « marquer son accord avec la disposition de l’article 6 du projet selon laquelle les nouveaux montants “s’appliquent aux examens à partir de la session d’automne 2017. En effet, la session d’examen d’automne 2017 sanctionne les cours de l’année scolaire 2016/2017 régie par les anciennes dispositions, ce qui veut donc dire que le nouveau “tarif” relatif aux examens aurait effet rétroactif dans la mesure où il n’était pas encore d’application au moment où les candidats se sont inscrits pour l’année scolaire en cours. »

Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette augmentation abrupte des droits d’inscription ait pour effet de freiner à l’avenir les inscriptions aux cours préparatoires du brevet de maîtrise ? Pour quelles raisons une adaptation progressive des tarifs n’a-t-elle pas été retenue ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le nombre d’inscriptions aux cours préparatoires du brevet de maîtrise par métier pour l’année 2017/2018 ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces mêmes informations pour les années précédentes ?
  • Monsieur le Ministre serait-il disposé de modifier au moins le régime tarifaire applicable aux candidats du brevet de maîtrise inscrits à l’examen de la session d’automne 2017 ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’entreprises qui prennent à leur charge les droits d’inscription au brevet de maîtrise ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Octavie Modert

Députés

E spezifesche code de bonne conduite fir ITM

Publizéiert den 21.08.2017 an Aus der Chamber an Beäntwert Froen. Gespaart

Réponse à la question N° 3233 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Code de bonne conduite de l’ITM, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3233

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant le code de bonne conduite de l’ITM.

Par lettre circulaire du 30 juin 2017, une charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique a été adressée à l’attention des départements ministériels, administrations et services de l’Etat. Se greffant sur cette charte, la direction de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) aurait fait établir un Code de bonne conduite propre à l’ITM. En plus de reprendre les règles de la Charte concernant la sécurité informatique, le Code de bonne conduite édicte par ailleurs des règles déontologiques spécifiques.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de ce code de conduite ? Ce code de conduite est-il compatible avec le statut général des fonctionnaires ?
  • La représentation du personnel de l’ITM a-t-elle été saisie de ce code, dès le stade d’élaboration, conformément au statut général des fonctionnaires de l’Etat ?
    • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir une copie de l’avis émis par la représentation du personnel ?
    • Dans la négative, pourquoi cette consultation préalable n’a-t-elle pas eu lieu ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député