Néien Investisseur fir den Arcelor-Site zu Diddeleng: CSV freet Präzisiounen

Monsieur le Président,

Vendredi dernier, Monsieur le Ministre de l’Economie et celui du Travail et de l’Emploi ont rencontré le nouveau investisseur du site d’ArcelorMittal de Galvalange à Dudelange. Si les deux ministres, et en particulier Monsieur le Ministre de l’Economie, se sont voulus rassurants, estimant que la réunion a été positive et soulignant la volonté des managers de Liberty Steel de continuer à développer le site et à maintenir les salariés en place, le son de cloche est tout autre chez les syndicats. Tant le LCGB que l’OGBL craignent, quant à eux, que l’opération ne constitue qu’une opération purement financière sans logique industrielle et partant sans réels investissements au niveau du site. L’absence d’un « plan industriel » n’est pas pour lever les doutes du monde syndical.

Dans ce cadre, et au vu de l’importance que la cession a pour le bassin minier et au-delà pour l’industrie luxembourgeoise, nous estimons qu’une réunion d’urgence exceptionnelle devrait avoir lieu au sein de la Chambre des Députés afin de discuter avec les ministres chargés du dossier de l’accord intervenu entre ArcelorMittal et le nouvel investisseur de Galvalange et des probables conséquences de cet accord au niveau du personnel, mais aussi de l’avenir du site et de manière générale de l’avenir de l’industrie au Luxembourg.

Nous vous saurions par conséquent gré de bien vouloir organiser d’urgence en présence des ministres Etienne Schneider et Nicolas Schmit une réunion au sein de la composition de la Chambre des Députés compétente en l’espèce. Lors de cette réunion, les ministres Schneider et Schmit seront entendus en leurs explications.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler 

Président du groupe politique                                          

Marc Spautz

Député

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Sollten d’medezinësch Ënnersichunge vu Salarieën reorganiséiert ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Madame le Ministre de la Santé concernant les examens médicaux du salarié.

Au cours de sa vie professionnelle, le salarié aura à faire à différents médecins lors de sa carrière professionnelle :

– à la médecine du travail au moment de l’embauche, pour des examens périodiques (notamment à l’expiration de la validité de la fiche d’examen médicale), en cas de reprise de son travail après 6 semaines d’arrêt maladie, voire dans le cadre du reclassement professionnel,

– au médecin de contrôle de la Caisse nationale de santé (CNS), p.ex. sur demande de l’employeur,

– au médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), notamment dans le contexte du déclenchement de la procédure de reclassement,

– au médecin-conseil de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) quand il s’agira de revoir les conditions du travail dans le contexte d’un reclassement interne,

– au médecin référent pour l’émission d’un certificat d’incapacité de travail.

Si ces avis s’inscrivent souvent dans des contextes différents, il se peut que les avis soient contradictoires. Ainsi, le certificat de maladie émis par le médecin référent peut se transformer en certificat de complaisance sur constatations du contrôle administratif de la CNS. De même, dans certains cas de figure, le médecin du travail constatant l’inaptitude du salarié d’occuper son dernier poste de travail peut, mais ne doit pas saisir la Commission mixte. S’il ne le fait pas, l’employeur ne pourra plus occuper le salarié audit poste et le salarié ne pourra prétendre à un reclassement faute de saisine de la Commission mixte. De même, si le médecin du travail est en principe amené à aviser la réduction du temps de travail dans le cadre d’un reclassement interne, le médecin-conseil de l’ADEM est appelé à intervenir s’il s’agit de réduire le temps de travail jusqu’à 75% du temps de travail initial.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Le gouvernement ne considère-t-il pas utile de mettre de l’ordre dans les missions des acteurs intervenant dans le contexte de la santé au travail ?
  • Le gouvernement songe-t-il éventuellement à regrouper les différents services ?
  • A quel niveau le gouvernement entend-il sinon procéder à des adaptations et suivant quel échéancier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Lëtzebuerger Nationalitéit : Wéilaang sinn d’Waardezäite fir de Lëtzebuergësch-Test

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les tests de langue luxembourgeoise.

L’Institut national des langues (INL) est actuellement chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise. Or, à en croire le site internet de l’INL, les candidats à la nationalité luxembourgeoise devront patienter jusqu’en juillet 2018 pour pouvoir passer lesdits examens.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, quelle est la durée d’attente actuelle pour passer le test de langue luxembourgeoise pour accéder à la nationalité luxembourgeoise ? Le temps d’attente s’est-il réduit au fil des années ? Dans la négative, comment Messieurs les Ministres entendent-ils améliorer la situation ?
  • Combien de sessions d’examen sont mensuellement organisées par l’INL ? Combien de personnes sont admises par session d’examen ? Messieurs les Ministres jugent-ils suffisant le nombre de places ouvertes aux différentes sessions d’examen ? A défaut, comment entendent-ils améliorer la situation ?
  • Combien de personnes sont actuellement en charge de l’organisation et de la tenue des sessions d’examen ? Est-il envisagé de doter l’INL de plus de ressources humaines ? Dans l’affirmative, combien de postes seront créées et suivant quel échéancier ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations sur le taux de réussite aux tests de langue ?
  • Qu’en est-il des délais d’attente à l’examen relatif au « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne

Réponse à la question N° 3318 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 3318

Formatioun fir “Famille d’accueil” déi Flüchtlingen ophëllt just eemol d’Joer ?

Réponse à la question N° 3404 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Placement familial de réfugiés mineurs non accompagnés, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3404

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du placement familial de réfugiés mineurs non-accompagnés.

Pour devenir une famille d’accueil, les candidats doivent passer par un processus « sélection – préparation – formation » de 30 heures au maximum. Une fois sélectionnés, ils doivent suivre une formation de base de 100 heures ainsi qu’une formation continue de 20 heures par an.

Selon nos informations, les familles qui accueillent un réfugié mineur non-accompagné, doivent se soumettre depuis peu à une formation continue spécifique. Dans ce contexte, il ressort que les familles qui accueillent déjà un réfugié mineur depuis plusieurs mois, ne reçoivent l’aide financière dont elles devraient bénéficier, qu’après avoir suivi la formation continue spécifique. Or, toujours selon nos informations, cette formation ne se déroule qu’une seule fois par an, à savoir au mois de septembre.

Dans la mesure où, pour des raisons organisationnelles de la part du Ministère, des familles qui s’engagent auprès de réfugiés mineurs risquent d’être pénalisées financièrement, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la formation continue en question n’est-elle organisée qu’une seule fois par an ?

  • Le Ministre entend-t-il réagir à la problématique en organisant la formation continue à plusieurs reprises au cours d’une même année ?

  • Dans la mesure où le Ministère ne peut organiser à plusieurs reprises la formation continue en question, le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait attribuer l’aide financière de manière rétroactive aux familles qui envisagent de suivre la formation continue au mois de septembre?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi presentéiert sech d’Situatioun bei der ITM ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les activités de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Alors que le rapport annuel de l’ITM pour 2014 recensait 5 actions « coup de poing » organisées sur des chantiers ou dans des entreprises, le rapport annuel 2015 est muet à ce sujet. Le rapport annuel 2016 n’étant toujours pas disponible, je me permets d’adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Les actions dites « coup de poing » constituent-elles à l’heure actuelle encore un « levier » actionné par l’ITM ? Combien de telles actions ont été organisées respectivement en 2015, 2016 et 2017 ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 notait des effectifs de l’ITM en baisse par rapport à 2014 (52 inspecteurs assermentés en 2015, dont 9 régulièrement opérationnels par rapport à 63 inspecteurs assermentés en 2014, dont 17 seraient régulièrement opérationnels), comment la situation du personnel de l’ITM se présente-t-elle aujourd’hui ? Combien d’agents de la Force publique respectivement des employés de l’Etat via l’ADEM ont pu être recrutés depuis 2016 et pour quelle carrière ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 annonçait l’ouverture prochaine d’un guichet régional à Wasserbillig, le site de l’ITM ne renseigne actuellement que les bureaux régionaux de Diekirch, Esch-sur-Alzette, Strassen et Wiltz. Pour quelles raisons le guichet régional à Wasserbillig n’a-t-il pas encore ouvert ses portes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Brevet de maîtrise

Réponse à la question N° 3229 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député, Madame Octavie Modert, Députée concernant Brevet de maîtrise, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3307

Käre vum “Blushwood Tree” am Kampf géint de Kriibs ?

Réponse à la question N° 3309 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Molécule EBC-46, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3309

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie, nachfolgende parlamentarische Anfrage an die Frau Gesundheitsministerin weiterzuleiten.

Seit 2006 wird regelmäßig über das möglicherweise heilende „Gift“ der Beerenkerne des australischen Blushwood Tree berichtet. Es gelang nämlich Forschern des Berghofer Forschungsinstituts Brisbane eine Substanz, EBC-46, aus diesen Beeren zu extrahieren und damit Krebsgeschwüre in Tierversuchen vollständig zu zerstören.

Der leitende Autor der Studie, welche im Fach-Magazin PLOS One veröffentlicht wurde, war vor allem von der Schnelligkeit der Wirkung überrascht. Er hält es für unwahrscheinlich, dass das EBC-46 die konventionelle Chemotherapie bald ablösen wird. EBC-4 könnte z.B. aber bei Patienten angewandt werden, bei denen eine Chemotherapie nicht wirkt, oder bei älteren Personen, deren Körper keine weitere Chemotherapie vertragen.

Laut Medienberichten wurde bereits 2014 die Genehmigung für die erste Phase klinischer Tests an Menschen erteilt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen an die Frau Ministerin stellen:

– Hat die Regierung Kenntnis über die Arbeiten der vorgenannten Forschungsgruppe?

– Falls ja, welche zusätzlichen Erkenntnisse haben die Forscher aus den ersten klinischen Tests an Menschen erlangt? Ist die zweite klinische Testphase bereits angelaufen?

– Kann die Regierung abschätzen, wie lange es bis zur Kommerzialisierung dieses Medikaments im Bereich der Krebsbehandlung dauert?

Es zeichnet hochachtungsvoll,

Marc Spautz
Abgeordneter

Alternativ zur mobiler Epicerie fir Flüchtlingen ?

Réponse à la question N° 3301 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Demandeurs de protection internationale, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 3301

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet des demandeurs de protection internationale.

Les demandeurs de protection internationale (DPI) logés dans des foyers disposant d’une cuisine ou hébergés chez des particuliers ont droit à un crédit mensuel pour acheter des aliments dans une épicerie mobile. Or plusieurs problèmes se posent face à ce concept. Ainsi la qualité et la variété de l’offre sont souvent médiocres, la quantité des légumes et des fruits est parfois insuffisante et les prix sont assez élevés. A cela s’ajoute que les DPI actifs ont souvent du mal à pouvoir respecter le rendez-vous hebdomadaire avec l’épicerie sur roue, notamment en cas d’engagements imprévus du DPI, ce qui fait que le DPI risque de ne pas être livré pendant une semaine.

Dans d’autres pays, des programmes d’assistance alimentaire sont basés sur des bons ou des cartes de crédit rechargeables. Ces concepts permettent aux DPI de fréquenter les magasins locaux, et ont l’avantage d’offrir aux DPI un régime alimentaire plus varié et adapté à leurs coutumes, tout en sauvegardant leur indépendance et leur dignité. Or, un tel système permet de laisser jouer la libre concurrence, d’autant plus que les DPI disposent d’un titre de transport gratuit. Quant aux personnes à mobilité réduite, elles pourraient acheter leurs aliments auprès des services de livraison à domicile de leur choix ou des plats cuisinés livrés à domicile.

Dans la mesure ou la Coopération luxembourgeoise fait des contributions financières substantielles au Programme alimentaire mondial pour des programmes basés sur la distribution de cartes de crédit rechargeables, notamment en faveur des réfugiés syriens en Turquie, au Liban et en Jordanie, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Dans un souci de cohérence des politiques en matière d’intégration, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas opportun de faire remplacer l’épicerie mobile par des bons alimentaires voire des cartes de crédit rechargeables ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons la Ministre est-elle réticente à ces concepts ?

  • En pouvant fréquenter les magasins et rencontrer d’autres citoyens, la Ministre n’estime-t-elle pas que les DPI puissent mieux s’intégrer dans la société locale et être préparé à une vie autonome au moment de l’obtention du statut ?

  • Y a-t-il des efforts en cours pour équiper toutes les structures d’accueil de cuisines pour permettre aux DPI de cuisiner eux-mêmes, vu l’inadéquation des repas issus de cuisines collectives avec leur régime alimentaire habituel, et le nombre non négligeable de résidents souffrant d’allergies ou d’intolérances?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi geet et weider mat der “directive détachement” ? (Entsenderichtlinn)

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le détachement des travailleurs.

Lors du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 15 et 16 juin 2017, le Conseil des ministres concerné a pris note d’un rapport sur l’état des travaux portant sur la directive concernant le détachement des travailleurs.

Il résulte de ce rapport que

« Après de premières discussions qui ont permis de mieux clarifier les notions [telle que la rémunération] et thèmes principaux [p.ex. le détachement de longue durée] de la directive, la présidence maltaise a limité les options pour chaque notion et chaque thème et a engagé des négociations sur un texte unique, modifiant la proposition de la Commission sur plusieurs points. Au cours de plusieurs réunions successives, le groupe [« Questions sociales »] a analysé différents textes de compromis proposés par la présidence concernant l’ensemble de la proposition.

Les discussions ont été axées sur les principaux sujets déjà relevés par les présidences précédentes, ainsi que sur les transports et la possibilité de différer l’application de la directive. »

La présidence maltaise estime qu’un accord est en vue, malgré des approches différentes de certaines questions essentielles.

En tournée en Europe de l’Est, le président français tente de rallier les pays les plus réticents à son projet de réforme de la directive sur le détachement des travailleurs.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Quelle est la position du gouvernement par rapport aux sept sujets listés dans le rapport sur l’état des travaux susmentionné ((i) rémunération, (ii) détachement de longue durée, (iii) conventions collectives, (iv) sous-traitance, (v) travailleurs intérimaires, (vi) transports, (vii) transposition, application et réexamen) ?

– Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport aux propositions du président français ?

– Le gouvernement est-il d’avis qu’un texte de compromis puisse être trouvé au sein du Conseil des ministres d’ici la fin de l’année ? Qu’en est-il de la position du Parlement européen sur le sujet ?

– A supposer que la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs n’aboutit pas dans un avenir proche, comment le gouvernement entend-il mieux protéger les travailleurs et renforcer la lutte contre le dumping social et  la concurrence déloyale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Octavie Modert
Députée