Nei europäesch Reegelen an der Coordinatioun vun der Sécurité sociale : CSV freet dass Ministeren fir Aarbecht a Sécurité sociale an d’Kommissioun kommen

Concerne : Demande de convocation

Monsieur le Président,

 

Conformément à l’article 23 (3) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaiterait voir convoquer une réunion de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale en présence de Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi et de Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale.

 

Cette réunion aura pour objet :

 

Accord provisoire sur la modernisation de la réglementation en matière de coordination de la sécurité sociale

 

Dans une déclaration diffusée hier, la Commission européenne se félicite de l’accord trouvé en trilogue pour la révision des règles européennes en matière de coordination de la sécurité sociale. Notons que l’accord doit encore être officiellement adopté par le Parlement européen et le Conseil.

 

Alors qu’il ressortait d’un rapport de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen de novembre dernier que :

 

« une personne assurée peut conserver les prestations de chômage pendant six mois après avoir quitté un État membre »  et que « l’État membre du dernier emploi serait tenu de verser des prestations de chômage si le travailleur transfrontalier y a travaillé pendant au moins douze mois »

 

il semblerait que ces conditions aient été revues.

 

En effet, dans un reportage diffusé hier soir, la radio 100,7 indiquait que :

 

“Den Accord, deen elo fonnt gouf, ass provisoresch. Ee Frontalier, deen op d’mannst sechs Méint hei am Land geschafft huet, hätt deemno e Recht op eng Allocatioun zu Lëtzebuerg, wann hie seng Aarbecht verléiert. D’Reglement gesäit vir, datt hie maximal 15 Méint laang Gebrauch vun deem Recht maache kann.“

 

Au vu de ce qui précède, nous aimerions obtenir des explications de Messieurs les Ministres susmentionnés, notamment sur les conséquences de ce règlement, s’il venait à être adopté dans cette forme, sur le Fonds pour l’Emploi, sur l’Agence pour le développement de l’Emploi et sur les possibilités de contrôle dévolues aux instances nationales.

 

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la commission concernée afin qu’elle puisse être évoquée lors de la réunion de ladite commission conformément à l’article 24 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la commission concernée puisse conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de ladite commission.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Martine Hansen

Présidente du groupe politique CSV
 

Marc Spautz

Député
 

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Laut Eurostat läit Lëtzebuerg beim Risque de Pauvreté bei de Jonke vun 18-24 Joer op der zweetleschter Platz. CSV freet eng Reunioun vun der Aarbecht- an Familljekommissioun.

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion jointe de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale et de la Commission de la Famille et de l’Intégration en présence de Madame la Ministre de la Famille et de Monsieur le Ministre du Travail.

Cette réunion aura trait à :

L’étude Eurostar

Une étude d’Eurostat, publiée le 22 janvier 2019, révèle que le Luxembourg est le deuxième pays de l’Union européenne où le risque de pauvreté chez les 18-24 ans est le plus élevé.Le Grand-Duché se classe ainsi derrière la Roumanie.

Dans ce contexte, les membres des deux Commissions susmentionnées souhaiteront avoir des détails de la part de Madame et Monsieur les Ministres sur les conclusions tirées de l’étude Eurostat.

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission du Travail, de l’ Emploi et de la Sécurité Sociale et à Monsieur le Président de la Commission de la Famille et de l’Intégration afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 24 (1)du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Messieurs les Présidents des Commissions susmentionnées puissent conformément à l’article 23 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion jointe des Commissions susmentionnées.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Martine Hansen                                                                                                 Marc Spautz

Présidente du groupe politique CSV                                                          Député

 

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Néien Investisseur fir den Arcelor-Site zu Diddeleng: CSV freet Präzisiounen

Monsieur le Président,

Vendredi dernier, Monsieur le Ministre de l’Economie et celui du Travail et de l’Emploi ont rencontré le nouveau investisseur du site d’ArcelorMittal de Galvalange à Dudelange. Si les deux ministres, et en particulier Monsieur le Ministre de l’Economie, se sont voulus rassurants, estimant que la réunion a été positive et soulignant la volonté des managers de Liberty Steel de continuer à développer le site et à maintenir les salariés en place, le son de cloche est tout autre chez les syndicats. Tant le LCGB que l’OGBL craignent, quant à eux, que l’opération ne constitue qu’une opération purement financière sans logique industrielle et partant sans réels investissements au niveau du site. L’absence d’un « plan industriel » n’est pas pour lever les doutes du monde syndical.

Dans ce cadre, et au vu de l’importance que la cession a pour le bassin minier et au-delà pour l’industrie luxembourgeoise, nous estimons qu’une réunion d’urgence exceptionnelle devrait avoir lieu au sein de la Chambre des Députés afin de discuter avec les ministres chargés du dossier de l’accord intervenu entre ArcelorMittal et le nouvel investisseur de Galvalange et des probables conséquences de cet accord au niveau du personnel, mais aussi de l’avenir du site et de manière générale de l’avenir de l’industrie au Luxembourg.

Nous vous saurions par conséquent gré de bien vouloir organiser d’urgence en présence des ministres Etienne Schneider et Nicolas Schmit une réunion au sein de la composition de la Chambre des Députés compétente en l’espèce. Lors de cette réunion, les ministres Schneider et Schmit seront entendus en leurs explications.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Claude Wiseler 

Président du groupe politique                                          

Marc Spautz

Député

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Sollten d’medezinësch Ënnersichunge vu Salarieën reorganiséiert ginn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Madame le Ministre de la Santé concernant les examens médicaux du salarié.

Au cours de sa vie professionnelle, le salarié aura à faire à différents médecins lors de sa carrière professionnelle :

– à la médecine du travail au moment de l’embauche, pour des examens périodiques (notamment à l’expiration de la validité de la fiche d’examen médicale), en cas de reprise de son travail après 6 semaines d’arrêt maladie, voire dans le cadre du reclassement professionnel,

– au médecin de contrôle de la Caisse nationale de santé (CNS), p.ex. sur demande de l’employeur,

– au médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), notamment dans le contexte du déclenchement de la procédure de reclassement,

– au médecin-conseil de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) quand il s’agira de revoir les conditions du travail dans le contexte d’un reclassement interne,

– au médecin référent pour l’émission d’un certificat d’incapacité de travail.

Si ces avis s’inscrivent souvent dans des contextes différents, il se peut que les avis soient contradictoires. Ainsi, le certificat de maladie émis par le médecin référent peut se transformer en certificat de complaisance sur constatations du contrôle administratif de la CNS. De même, dans certains cas de figure, le médecin du travail constatant l’inaptitude du salarié d’occuper son dernier poste de travail peut, mais ne doit pas saisir la Commission mixte. S’il ne le fait pas, l’employeur ne pourra plus occuper le salarié audit poste et le salarié ne pourra prétendre à un reclassement faute de saisine de la Commission mixte. De même, si le médecin du travail est en principe amené à aviser la réduction du temps de travail dans le cadre d’un reclassement interne, le médecin-conseil de l’ADEM est appelé à intervenir s’il s’agit de réduire le temps de travail jusqu’à 75% du temps de travail initial.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Le gouvernement ne considère-t-il pas utile de mettre de l’ordre dans les missions des acteurs intervenant dans le contexte de la santé au travail ?
  • Le gouvernement songe-t-il éventuellement à regrouper les différents services ?
  • A quel niveau le gouvernement entend-il sinon procéder à des adaptations et suivant quel échéancier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Lëtzebuerger Nationalitéit : Wéilaang sinn d’Waardezäite fir de Lëtzebuergësch-Test

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les tests de langue luxembourgeoise.

L’Institut national des langues (INL) est actuellement chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise. Or, à en croire le site internet de l’INL, les candidats à la nationalité luxembourgeoise devront patienter jusqu’en juillet 2018 pour pouvoir passer lesdits examens.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, quelle est la durée d’attente actuelle pour passer le test de langue luxembourgeoise pour accéder à la nationalité luxembourgeoise ? Le temps d’attente s’est-il réduit au fil des années ? Dans la négative, comment Messieurs les Ministres entendent-ils améliorer la situation ?
  • Combien de sessions d’examen sont mensuellement organisées par l’INL ? Combien de personnes sont admises par session d’examen ? Messieurs les Ministres jugent-ils suffisant le nombre de places ouvertes aux différentes sessions d’examen ? A défaut, comment entendent-ils améliorer la situation ?
  • Combien de personnes sont actuellement en charge de l’organisation et de la tenue des sessions d’examen ? Est-il envisagé de doter l’INL de plus de ressources humaines ? Dans l’affirmative, combien de postes seront créées et suivant quel échéancier ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations sur le taux de réussite aux tests de langue ?
  • Qu’en est-il des délais d’attente à l’examen relatif au « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne

Réponse à la question N° 3318 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 3318

Formatioun fir “Famille d’accueil” déi Flüchtlingen ophëllt just eemol d’Joer ?

Réponse à la question N° 3404 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Placement familial de réfugiés mineurs non accompagnés, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3404

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du placement familial de réfugiés mineurs non-accompagnés.

Pour devenir une famille d’accueil, les candidats doivent passer par un processus « sélection – préparation – formation » de 30 heures au maximum. Une fois sélectionnés, ils doivent suivre une formation de base de 100 heures ainsi qu’une formation continue de 20 heures par an.

Selon nos informations, les familles qui accueillent un réfugié mineur non-accompagné, doivent se soumettre depuis peu à une formation continue spécifique. Dans ce contexte, il ressort que les familles qui accueillent déjà un réfugié mineur depuis plusieurs mois, ne reçoivent l’aide financière dont elles devraient bénéficier, qu’après avoir suivi la formation continue spécifique. Or, toujours selon nos informations, cette formation ne se déroule qu’une seule fois par an, à savoir au mois de septembre.

Dans la mesure où, pour des raisons organisationnelles de la part du Ministère, des familles qui s’engagent auprès de réfugiés mineurs risquent d’être pénalisées financièrement, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la formation continue en question n’est-elle organisée qu’une seule fois par an ?

  • Le Ministre entend-t-il réagir à la problématique en organisant la formation continue à plusieurs reprises au cours d’une même année ?

  • Dans la mesure où le Ministère ne peut organiser à plusieurs reprises la formation continue en question, le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait attribuer l’aide financière de manière rétroactive aux familles qui envisagent de suivre la formation continue au mois de septembre?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi presentéiert sech d’Situatioun bei der ITM ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les activités de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Alors que le rapport annuel de l’ITM pour 2014 recensait 5 actions « coup de poing » organisées sur des chantiers ou dans des entreprises, le rapport annuel 2015 est muet à ce sujet. Le rapport annuel 2016 n’étant toujours pas disponible, je me permets d’adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Les actions dites « coup de poing » constituent-elles à l’heure actuelle encore un « levier » actionné par l’ITM ? Combien de telles actions ont été organisées respectivement en 2015, 2016 et 2017 ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 notait des effectifs de l’ITM en baisse par rapport à 2014 (52 inspecteurs assermentés en 2015, dont 9 régulièrement opérationnels par rapport à 63 inspecteurs assermentés en 2014, dont 17 seraient régulièrement opérationnels), comment la situation du personnel de l’ITM se présente-t-elle aujourd’hui ? Combien d’agents de la Force publique respectivement des employés de l’Etat via l’ADEM ont pu être recrutés depuis 2016 et pour quelle carrière ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 annonçait l’ouverture prochaine d’un guichet régional à Wasserbillig, le site de l’ITM ne renseigne actuellement que les bureaux régionaux de Diekirch, Esch-sur-Alzette, Strassen et Wiltz. Pour quelles raisons le guichet régional à Wasserbillig n’a-t-il pas encore ouvert ses portes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Brevet de maîtrise

Réponse à la question N° 3229 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député, Madame Octavie Modert, Députée concernant Brevet de maîtrise, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3307

Käre vum “Blushwood Tree” am Kampf géint de Kriibs ?

Réponse à la question N° 3309 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Molécule EBC-46, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3309

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie, nachfolgende parlamentarische Anfrage an die Frau Gesundheitsministerin weiterzuleiten.

Seit 2006 wird regelmäßig über das möglicherweise heilende „Gift“ der Beerenkerne des australischen Blushwood Tree berichtet. Es gelang nämlich Forschern des Berghofer Forschungsinstituts Brisbane eine Substanz, EBC-46, aus diesen Beeren zu extrahieren und damit Krebsgeschwüre in Tierversuchen vollständig zu zerstören.

Der leitende Autor der Studie, welche im Fach-Magazin PLOS One veröffentlicht wurde, war vor allem von der Schnelligkeit der Wirkung überrascht. Er hält es für unwahrscheinlich, dass das EBC-46 die konventionelle Chemotherapie bald ablösen wird. EBC-4 könnte z.B. aber bei Patienten angewandt werden, bei denen eine Chemotherapie nicht wirkt, oder bei älteren Personen, deren Körper keine weitere Chemotherapie vertragen.

Laut Medienberichten wurde bereits 2014 die Genehmigung für die erste Phase klinischer Tests an Menschen erteilt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen an die Frau Ministerin stellen:

– Hat die Regierung Kenntnis über die Arbeiten der vorgenannten Forschungsgruppe?

– Falls ja, welche zusätzlichen Erkenntnisse haben die Forscher aus den ersten klinischen Tests an Menschen erlangt? Ist die zweite klinische Testphase bereits angelaufen?

– Kann die Regierung abschätzen, wie lange es bis zur Kommerzialisierung dieses Medikaments im Bereich der Krebsbehandlung dauert?

Es zeichnet hochachtungsvoll,

Marc Spautz
Abgeordneter