Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne

Réponse à la question N° 3318 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 3318

Formatioun fir “Famille d’accueil” déi Flüchtlingen ophëllt just eemol d’Joer ?

Réponse à la question N° 3404 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Placement familial de réfugiés mineurs non accompagnés, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3404

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du placement familial de réfugiés mineurs non-accompagnés.

Pour devenir une famille d’accueil, les candidats doivent passer par un processus « sélection – préparation – formation » de 30 heures au maximum. Une fois sélectionnés, ils doivent suivre une formation de base de 100 heures ainsi qu’une formation continue de 20 heures par an.

Selon nos informations, les familles qui accueillent un réfugié mineur non-accompagné, doivent se soumettre depuis peu à une formation continue spécifique. Dans ce contexte, il ressort que les familles qui accueillent déjà un réfugié mineur depuis plusieurs mois, ne reçoivent l’aide financière dont elles devraient bénéficier, qu’après avoir suivi la formation continue spécifique. Or, toujours selon nos informations, cette formation ne se déroule qu’une seule fois par an, à savoir au mois de septembre.

Dans la mesure où, pour des raisons organisationnelles de la part du Ministère, des familles qui s’engagent auprès de réfugiés mineurs risquent d’être pénalisées financièrement, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la formation continue en question n’est-elle organisée qu’une seule fois par an ?

  • Le Ministre entend-t-il réagir à la problématique en organisant la formation continue à plusieurs reprises au cours d’une même année ?

  • Dans la mesure où le Ministère ne peut organiser à plusieurs reprises la formation continue en question, le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait attribuer l’aide financière de manière rétroactive aux familles qui envisagent de suivre la formation continue au mois de septembre?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Marc Spautz

Député

Brevet de maîtrise

Réponse à la question N° 3229 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député, Madame Octavie Modert, Députée concernant Brevet de maîtrise, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3307

Käre vum “Blushwood Tree” am Kampf géint de Kriibs ?

Réponse à la question N° 3309 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Molécule EBC-46, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3309

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie, nachfolgende parlamentarische Anfrage an die Frau Gesundheitsministerin weiterzuleiten.

Seit 2006 wird regelmäßig über das möglicherweise heilende „Gift“ der Beerenkerne des australischen Blushwood Tree berichtet. Es gelang nämlich Forschern des Berghofer Forschungsinstituts Brisbane eine Substanz, EBC-46, aus diesen Beeren zu extrahieren und damit Krebsgeschwüre in Tierversuchen vollständig zu zerstören.

Der leitende Autor der Studie, welche im Fach-Magazin PLOS One veröffentlicht wurde, war vor allem von der Schnelligkeit der Wirkung überrascht. Er hält es für unwahrscheinlich, dass das EBC-46 die konventionelle Chemotherapie bald ablösen wird. EBC-4 könnte z.B. aber bei Patienten angewandt werden, bei denen eine Chemotherapie nicht wirkt, oder bei älteren Personen, deren Körper keine weitere Chemotherapie vertragen.

Laut Medienberichten wurde bereits 2014 die Genehmigung für die erste Phase klinischer Tests an Menschen erteilt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen an die Frau Ministerin stellen:

– Hat die Regierung Kenntnis über die Arbeiten der vorgenannten Forschungsgruppe?

– Falls ja, welche zusätzlichen Erkenntnisse haben die Forscher aus den ersten klinischen Tests an Menschen erlangt? Ist die zweite klinische Testphase bereits angelaufen?

– Kann die Regierung abschätzen, wie lange es bis zur Kommerzialisierung dieses Medikaments im Bereich der Krebsbehandlung dauert?

Es zeichnet hochachtungsvoll,

Marc Spautz
Abgeordneter

Alternativ zur mobiler Epicerie fir Flüchtlingen ?

Réponse à la question N° 3301 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Demandeurs de protection internationale, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 3301

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet des demandeurs de protection internationale.

Les demandeurs de protection internationale (DPI) logés dans des foyers disposant d’une cuisine ou hébergés chez des particuliers ont droit à un crédit mensuel pour acheter des aliments dans une épicerie mobile. Or plusieurs problèmes se posent face à ce concept. Ainsi la qualité et la variété de l’offre sont souvent médiocres, la quantité des légumes et des fruits est parfois insuffisante et les prix sont assez élevés. A cela s’ajoute que les DPI actifs ont souvent du mal à pouvoir respecter le rendez-vous hebdomadaire avec l’épicerie sur roue, notamment en cas d’engagements imprévus du DPI, ce qui fait que le DPI risque de ne pas être livré pendant une semaine.

Dans d’autres pays, des programmes d’assistance alimentaire sont basés sur des bons ou des cartes de crédit rechargeables. Ces concepts permettent aux DPI de fréquenter les magasins locaux, et ont l’avantage d’offrir aux DPI un régime alimentaire plus varié et adapté à leurs coutumes, tout en sauvegardant leur indépendance et leur dignité. Or, un tel système permet de laisser jouer la libre concurrence, d’autant plus que les DPI disposent d’un titre de transport gratuit. Quant aux personnes à mobilité réduite, elles pourraient acheter leurs aliments auprès des services de livraison à domicile de leur choix ou des plats cuisinés livrés à domicile.

Dans la mesure ou la Coopération luxembourgeoise fait des contributions financières substantielles au Programme alimentaire mondial pour des programmes basés sur la distribution de cartes de crédit rechargeables, notamment en faveur des réfugiés syriens en Turquie, au Liban et en Jordanie, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Dans un souci de cohérence des politiques en matière d’intégration, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas opportun de faire remplacer l’épicerie mobile par des bons alimentaires voire des cartes de crédit rechargeables ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons la Ministre est-elle réticente à ces concepts ?

  • En pouvant fréquenter les magasins et rencontrer d’autres citoyens, la Ministre n’estime-t-elle pas que les DPI puissent mieux s’intégrer dans la société locale et être préparé à une vie autonome au moment de l’obtention du statut ?

  • Y a-t-il des efforts en cours pour équiper toutes les structures d’accueil de cuisines pour permettre aux DPI de cuisiner eux-mêmes, vu l’inadéquation des repas issus de cuisines collectives avec leur régime alimentaire habituel, et le nombre non négligeable de résidents souffrant d’allergies ou d’intolérances?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

E spezifesche code de bonne conduite fir ITM

Réponse à la question N° 3233 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Code de bonne conduite de l’ITM, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3233

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant le code de bonne conduite de l’ITM.

Par lettre circulaire du 30 juin 2017, une charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique a été adressée à l’attention des départements ministériels, administrations et services de l’Etat. Se greffant sur cette charte, la direction de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) aurait fait établir un Code de bonne conduite propre à l’ITM. En plus de reprendre les règles de la Charte concernant la sécurité informatique, le Code de bonne conduite édicte par ailleurs des règles déontologiques spécifiques.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de ce code de conduite ? Ce code de conduite est-il compatible avec le statut général des fonctionnaires ?
  • La représentation du personnel de l’ITM a-t-elle été saisie de ce code, dès le stade d’élaboration, conformément au statut général des fonctionnaires de l’Etat ?
    • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir une copie de l’avis émis par la représentation du personnel ?
    • Dans la négative, pourquoi cette consultation préalable n’a-t-elle pas eu lieu ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Wéini kënnt d’Reform vum Jugendschutzgesetz ?

Réponse à la question N° 3166 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3166

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse.

Malgré le fait que la Chambre des Députés ait récemment adopté le projet de loi relatif au Centre socio-éducatif de l’Etat, la réforme de la législation sur la protection de la jeunesse fait toujours défaut. La Chambre des Députés n’a pour l’instant pas été saisie ni d’un nouveau projet de loi, ni d’amendements relatifs au projet de loi n°5351 actuellement pendant.

Pourtant, l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand souligne régulièrement l’urgence de cette réforme. D’ailleurs, la nécessité de la réforme de cette loi datant de 1992 est partagée tous azimuts. Rappelons dans ce contexte également la teneur du programme gouvernemental de décembre 2013 qui prévoit que « les travaux de modification de la loi sur la protection de la jeunesse seront poursuivis en priorité. »

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Le gouvernement n’est-il pas d’avis que la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse aurait dû se faire en même temps que les modifications apportées au cadre légal du Centre socio-éducatif de l’Etat ?
  • Dans quel délai le gouvernement entend-il saisir la Chambre des  Députés d’un nouveau projet de loi voire d’amendements au projet de loi n°5351 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Soll d’Recherche iwwer Methadon géint Kriibs verdéift ginn ?

Réponse à la question N° 3158 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Traitements contre le cancer, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé QP 3158

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé au sujet des traitements contre le cancer.

Déjà en 2008, la Commission européenne rapportait que des chercheurs de l’Institute of Legal Medicine de l’université d’Ulm auraient découvert un nouveau traitement contre la leucémie. Il s’agirait de la méthadone, un produit de substitution des drogues opiacées, ayant le potentiel de tuer les cellules leucémiques. Le traitement à la méthadone serait particulièrement efficace pour les patients dont le cancer ne répondrait plus à la chimiothérapie, ni aux rayons.  Il se trouve toutefois qu’après ces résultats prometteurs, l’équipe chercheuse n’aurait pu trouver les fonds pour continuer leur recherche.

Suite à un reportage diffusé l’année dernière sur Tagesschau24, la faculté de médecine de l’université d’Ulm, la clinique universitaire d’Ulm de même que le Comprehensive Cancer Center Ulm ont été amenés à publier une prise de position à ce sujet dont voici un extrait:

„In dem oben zitierten Beitrag [auf Tageeschau24] wird von 80 erfolgreich behandelten Patienten berichtet. Uns ist wichtig festzustellen, dass diese Patienten nicht am Universitätsklinikum Ulm und nicht im Rahmen von klinischen Studien behandelt wurden, sondern Methadon entweder als Schmerztherapeutikum bei Tumorschmerzen oder im Rahmen eines „off label“-Einsatzes des Medikaments erhielten. Die Angaben zum Erfolg der Behandlung beruhen nicht auf wissenschaftlichen Publikationen und sind für uns nicht überprüfbar. Es lässt sich daher nicht beurteilen, ob bei diesen Patienten ein möglicher Therapieerfolg auf Grund der Einnahme von Methadon eingetreten ist. Daher halten wir den unkritischen Einsatz von Methadon außerhalb klinischer Studien für nicht gerechtfertigt. Der unkontrollierte Einsatz weckt bei Patienten unrealistische Erwartungen, die sich nachteilig für die Patienten auswirken können. So gibt es Berichte, dass Patienten im Glauben an die Wirksamkeit von Methadon gut wirksame Therapiekonzepte für sich abgelehnt haben.

Es muss auch erwähnt werden, dass Methadon erhebliche Nebenwirkungen haben und die Lebensqualität der Patienten deutlich einschränken kann. Dies ist gerade bei Patienten mit fortgeschrittener Tumorerkrankung von hoher Relevanz.“

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

  • Sur base des informations à sa disposition, quelle est l’appréciation de Madame le Ministre quant à l’effectivité de la méthadone dans le traitement de cancers en général et de la leucémie en particulier ?
  • Madame le Ministre est-elle d’avis qu’il faille approfondir les recherches en la matière ? Dans l’affirmative, le département « oncologie » du Luxembourg Institute of Health serait-il disposé à procéder à ces travaux ?
  • D’autres financements publics (Fonds national de recherche etc.) seraient-ils envisageables ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Reduktioun vun der Stagezäit fir Leit, déi net Vollzäit geschafft hunn ?

Réponse à la question N° 3044 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réduction de stage pour les fonctionnaires de l’Etat ayant travaillé auparavant à temps partiel, par Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative: QP 3044

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative relative à la réduction de stage pour les fonctionnaires de l’État ayant travaillé auparavant à temps partiel.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, pris en exécution de la loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes dans la fonction publique, a prévu que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une réduction de stage d’un an au maximum, à condition d’avoir acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire exercée à plein temps, respectivement de se prévaloir d’une expérience professionnelle à temps plein dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre précité :

  • Sachant que la proportion du travail à temps partiel a tendance à augmenter, Monsieur le Ministre est-il d’avis que la condition relative au plein temps est toujours en phase avec l’évolution du marché de travail ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer une ouverture afin de rendre possible une réduction de stage correspondante également aux personnes ayant travaillé auparavant à temps partiel ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Question au sujet des offices sociaux.

Réponse à la question N° 2982 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Offices sociaux, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 2982

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région au sujet des offices sociaux.

Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a adressé une lettre aux offices sociaux demandant des réunions avec le Commissaire de Gouvernement à l’action sociale afin de préparer les modalités de mise en œuvre de différentes dispositions du projet de loi relatif au Revenu d’inclusion sociale. Dans cette lettre il est précisé que les agents exerçant au moment de l’entrée en vigueur de la loi relatif au Revenu d’inclusion sociale la tâche de service régional d’action sociale telle que prévue à l’article 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et qui ne sont pas déjà engagés auprès d’un Office social, bénéficient d’une priorité d’embauche en tant qu’agents régionaux d’inclusion.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

  • Madame la Ministre peut-elle m’informer sur la procédure et les conditions que les agents des services régionaux d’action sociale doivent remplir pour accéder à la fonction d’agent régional d’inclusion ?
  • Qui devra supporter les frais supplémentaires au niveau du personnel ? Est-ce qu’ils seront à charge des communes ou est-ce-que l’Etat assumera les coûts y afférents ?
  • Les dispositions susmentionnées engagent-elles une demande supplémentaire en surface de bureau et le cas échéant qui doit supporter les coûts afférents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député