Mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature

Monsieur le Président,

Conformément aux articles 20 (3) et (4) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission de la Famille et de l’Intégration en présence de Madame la Ministre de la Famille.

Cette réunion porterait sur le projet de loi n°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Dans la mesure où le Conseil d’ Etat, dans son avis en date du 27 octobre 2016, a remis en question la plus-value normative du projet de loi, il nous semble utile que la Commission puisse recevoir des informations sur les suites à donner à ce projet.

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de la Famille et de l’Intégration afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Reduktioun vun der Stagezäit fir Leit, déi net Vollzäit geschafft hunn ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative relative à la réduction de stage pour les fonctionnaires de l’État ayant travaillé auparavant à temps partiel.

Le règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l’État les cas d’exception ou de tempérament aux conditions de stage, pris en exécution de la loi du 25 mars 2015 portant sur les réformes dans la fonction publique, a prévu que les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une réduction de stage d’un an au maximum, à condition d’avoir acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire exercée à plein temps, respectivement de se prévaloir d’une expérience professionnelle à temps plein dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes au Ministre précité :

  • Sachant que la proportion du travail à temps partiel a tendance à augmenter, Monsieur le Ministre est-il d’avis que la condition relative au plein temps est toujours en phase avec l’évolution du marché de travail ?
  • Le cas échéant, Monsieur le Ministre est-il disposé à proposer une ouverture afin de rendre possible une réduction de stage correspondante également aux personnes ayant travaillé auparavant à temps partiel ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Iwwerdenkt Post hir nei Tarifstruktur an Politik vum Zoumaache vu Filialen?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet du groupe POST Luxemburg.

Le groupe POST Luxemburg vient de présenter son bilan pour l’année 2016. L’entreprise a réalisé en 2016 un résultat brut avant impôts et amortissements de 156 millions d’euros, une hausse de 9% par rapport à l’année 2015.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Vu le résultat exceptionnel susmentionné, Monsieur le Ministre n’estime-t-il pas que le groupe POST devrait reconsidérer sa stratégie de fermeture de bureaux de poste annoncée en décembre 2015 et qui était en majeure partie fondée sur des considérations économiques ?
  • Vu le résultat exceptionnel susmentionné, Monsieur le Ministre peut-il m’informer si le groupe POST envisage de revenir sur sa décision d’augmenter les frais bancaires et postaux et abolir la nouvelle politique tarifaire en vigueur ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Question au sujet des offices sociaux.

Réponse à la question N° 2982 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Offices sociaux, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 2982

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région au sujet des offices sociaux.

Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région a adressé une lettre aux offices sociaux demandant des réunions avec le Commissaire de Gouvernement à l’action sociale afin de préparer les modalités de mise en œuvre de différentes dispositions du projet de loi relatif au Revenu d’inclusion sociale. Dans cette lettre il est précisé que les agents exerçant au moment de l’entrée en vigueur de la loi relatif au Revenu d’inclusion sociale la tâche de service régional d’action sociale telle que prévue à l’article 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti et qui ne sont pas déjà engagés auprès d’un Office social, bénéficient d’une priorité d’embauche en tant qu’agents régionaux d’inclusion.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région.

  • Madame la Ministre peut-elle m’informer sur la procédure et les conditions que les agents des services régionaux d’action sociale doivent remplir pour accéder à la fonction d’agent régional d’inclusion ?
  • Qui devra supporter les frais supplémentaires au niveau du personnel ? Est-ce qu’ils seront à charge des communes ou est-ce-que l’Etat assumera les coûts y afférents ?
  • Les dispositions susmentionnées engagent-elles une demande supplémentaire en surface de bureau et le cas échéant qui doit supporter les coûts afférents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Kritt d’Renovatioun vum Lycée Hubert Clement Retard ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question URGENTE à Monsieur le Ministre de l’Education nationale et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet du Lycée Hubert Clément d’Esch-sur-Alzette (LHCE).

Selon un article du « Luxemburger Wort » en date du 08 mai 2017, la réouverture du Lycée Hubert Clément, prévue pour la rentrée 2017/2018, sera de nouveau retardée de plusieurs mois.

Dans la mesure où les travaux de rénovation du Lycée devront alors seulement être achevés pour décembre 2017, le retard aura des conséquences sur l’organisation du premier trimestre de la prochaine rentrée scolaire. Les élèves du LHCE devront encore rester un trimestre dans le bâtiment Victor Hugo. Or, il est à rappeler que des classes supplémentaires de l’Ecole internationale de Differdange (EIDD) devraient fonctionner dès 2017-2018 dans le même bâtiment Victor Hugo.

Selon nos informations, la direction et les enseignants du LHCE n’ont pas été informés ni du report de l’ouverture du Lycée, ni de l’organisation du premier trimestre.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer ces informations ?

  • Pourquoi les travaux de rénovation du Lycée ont-ils autant de retard ?

  • Les Ministères concernés ont-ils informé la direction du Lycée du retard de la réouverture du Lycée ?

  • Monsieur le Ministre de l’Education a-t-il informé la direction et les enseignants du Lycée sur le déroulement de l’organisation du premier trimestre de l’année scolaire 2017/2018 pour les élèves du LHCE ?

  • Comment sera organisé le premier trimestre en question ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

 

Wat gëtt ënnerholl fir dass méi Stéit hir Hëllefen am Stot deklaréieren ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’emploi de personnes affectées à des travaux de ménage.

Il ressort d’un article paru hier sur wort.lu qu’en 2015, 18.000 ménages ont affilié, via la procédure simplifiée, en tout 7.875 de personnes affectées à des travaux de ménage.  Ces chiffres sont à mettre en perspective avec le nombre de ménages recensés en 2011, i.e. 208.565 ménages, mais ne semblent pas tenir compte du nombre de ménages ayant signé des contrats de prestation de services avec des entreprises de nettoyage.

Même si nous ne disposons pas d’autres chiffres officiels sur le nombre de ménages, on peut estimer qu’en 2015, moins de 9% des ménages ont déclaré occuper directement des personnes en charge de travaux ménagers. Il ne peut donc être exclu qu’un nombre important de personnes employées dans ces secteurs ne sont pas déclarées, i.e. ne paient pas de cotisations sociales notamment en matière d’assurance-pension et risquent de ce fait d’être exclues du bénéfice d’une retraite le moment venu.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  •  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse susmentionnée ?
  • Dispose-t-il de données statistiques plus actuelles et détaillées ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
  • Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour inciter les ménages à déclarer leur personnel ? Des actions de sensibilisation sont-elles prévues ?
  • Quelles sont les sanctions que risquent les ménages, s’ils omettent de déclarer leur personnel ? A combien de reprises ces sanctions ont-elles été prononcées dans le passé ? Ces sanctions sont-elles, de l’appréciation de Monsieur le Ministre, suffisamment dissuasives ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Nom Austrëtt vu Groussbritannien aus der EU. Wéi ginn d’Sëtz am Parlament verdeelt ?

Réponse à la question N° 2953 (Question écrite) de Monsieur Laurent Mosar, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Redistribution des sièges britanniques dans le Parlement européen, par Monsieur Jean Asselborn, Ministre des Affaires étrangères et européennes: QP 2953

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la redistribution des sièges britanniques dans le Parlement européen.

Selon un article du quotidien anglais « The Telegraph » publié le 28 avril 2017, l’Italie aurait suggéré dans le cadre du Conseil des Affaires générales du 27 avril de réattribuer les 73 sièges britanniques au Parlement européen, suite au départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, sur la base d’une liste de candidats transnationale à élire dans une circonscription européenne unique.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de l’idée proposée par l’Italie concernant l’attribution des 73 sièges au Parlement européen après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?
  • Dans l’affirmative, quelle est la position du Gouvernement luxembourgeois ?
  • Comment le Gouvernement se positionne-t-il, le cas échéant, par rapport à une liste de candidats transnationale à élire dans une circonscription européenne unique ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

 

Laurent Mosar                                               Marc Spautz
Députés

Organisatioun vun der Aarbechtszäit : Wéi gesäit et den Ament an de Kollektivverträg aus ?

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale concernant les rapports collectifs du travail.

Dans le contexte des discussions en cours sur l’organisation future du temps de travail, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de conventions collectives en vigueur accordent aux salariés concernés plus de 25 jours de congé annuel payé ? Combien de conventions collectives comportent des jours additionnels par rapport aux 10 jours fériés légaux ? Combien de conventions collectives prévoient plus de 25 jours de congé annuel payé et des jours en sus des jours fériés légaux ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) profitent à chaque fois de ces jours de congé supplémentaires ?
  • Combien de conventions collectives stipulent une durée hebdomadaire de travail en-dessous de 40 heures ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche ? Combien de salariés (féminin et masculin) bénéficient d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 40 heures ?
  • Combien de conventions collectives prévoient la conclusion d’accords subordonnés portant sur l’aménagement de la durée de travail ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir le contenu de ces accords subordonnés en termes d’aménagement du temps de travail ? Combien de salariés (féminin et masculin) sont concernés par ces accords subordonnés ?
  •  Qu’en est-il des accords en matière de dialogue social interprofessionnel ou des accords d’entreprise ?
  • Combien de conventions collectives stipulent des périodes de référence au-delà d’un mois ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations par branche et le nombre de salariés (féminin et masculin) concernés à chaque fois ?
  • Combien d’accords (hors conventions collectives) contiennent actuellement déjà des périodes de référence ? Quels sont ces accords et quelles sont les périodes de référence y prévues ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Ali Kaes

Député

Marc Spautz

Député

 

Prozedural Garantien am Strofprozess : Wéi gesäit et mat der Formatioun aus ?

Réponse à la question N° 2902 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Garanties procédurales en matière pénale, par Monsieur Etienne Schneider, Ministre de la Sécurité intérieure, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 2902

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant les garanties procédurales en matière pénale.

La loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale présente un énorme défi non seulement pour les autorités judiciaires, mais également pour les agents de police appelés à appliquer  ladite loi.

Dans son avis du 2 juin 2015 relatif au projet de loi n°6875 (devenu la loi du 8 mars 2017 précitée), le Conseil d’Etat avait d’ailleurs relevé que :

« Si l’on veut éviter l’écueil de freiner, voire de bloquer, le déroulement des procédures pénales, l’application des nouvelles règles ne peut être assurée que par un respect scrupuleux à tous les stades de la procédure des nouvelles dispositions, un effort accru de formation des intervenants, la mise en place de mécanismes et de procédures internes aux services concernés et la coopération de bonne foi de tous les acteurs concernés. »

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que des formations en la matière ont été proposées aux agents de police ?
  • Qu’en est-il d’éventuelles formations au niveau de la magistrature ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député