Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias

J’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias concernant les services postaux. 

Sauf erreur, le Gouvernement est sur le point de finaliser un avant-projet de loi sur les services postaux visant la transposition en droit luxembourgeois de la Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service. Dans ce contexte, les milieux concernés semblent préoccupés par les intentions prêtées au Ministre des Communications et des Médias relatives au sort futur des fonctionnaires d’Etat actuellement engagés auprès de l’Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT). 

En effet, ces milieux craignent une abrogation du statut de fonctionnaire public, voire une privatisation de l’EPT. 

Dans ce contexte, je prie Monsieur le Ministre des Communications et des Médias de bien vouloir m’informer sur les questions suivantes : 

- Est-ce qu’il est dans les intentions du Ministre de modifier, voire d’abroger le statut de fonctionnaire public de ce personnel actuellement en place ?

- Quelles sont par ailleurs les intentions du Ministre par rapport à la définition du service universel en matière postale ? 

- Est-ce que le Ministre entend consulter, avant la finalisation de l’avant-projet de loi sur les services postaux, les partenaires sociaux sur son concept aux fins d’entamer un réel dialogue transparent avec les milieux concernés ? 

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.