Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne

Réponse à la question N° 3318 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Plan d’Emmanuel Macron pour l’Union européenne, par Monsieur Xavier Bettel, Premier Ministre, Ministre d’Etat, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances, Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité sociale: QP 3318

Formatioun fir “Famille d’accueil” déi Flüchtlingen ophëllt just eemol d’Joer ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet du placement familial de réfugiés mineurs non-accompagnés.

Pour devenir une famille d’accueil, les candidats doivent passer par un processus « sélection – préparation – formation » de 30 heures au maximum. Une fois sélectionnés, ils doivent suivre une formation de base de 100 heures ainsi qu’une formation continue de 20 heures par an.

Selon nos informations, les familles qui accueillent un réfugié mineur non-accompagné, doivent se soumettre depuis peu à une formation continue spécifique. Dans ce contexte, il ressort que les familles qui accueillent déjà un réfugié mineur depuis plusieurs mois, ne reçoivent l’aide financière dont elles devraient bénéficier, qu’après avoir suivi la formation continue spécifique. Or, toujours selon nos informations, cette formation ne se déroule qu’une seule fois par an, à savoir au mois de septembre.

Dans la mesure où, pour des raisons organisationnelles de la part du Ministère, des familles qui s’engagent auprès de réfugiés mineurs risquent d’être pénalisées financièrement, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse:

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?

  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la formation continue en question n’est-elle organisée qu’une seule fois par an ?

  • Le Ministre entend-t-il réagir à la problématique en organisant la formation continue à plusieurs reprises au cours d’une même année ?

  • Dans la mesure où le Ministère ne peut organiser à plusieurs reprises la formation continue en question, le Ministre ne pense-t-il pas qu’il faudrait attribuer l’aide financière de manière rétroactive aux familles qui envisagent de suivre la formation continue au mois de septembre?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi presentéiert sech d’Situatioun bei der ITM ?

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les activités de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Alors que le rapport annuel de l’ITM pour 2014 recensait 5 actions « coup de poing » organisées sur des chantiers ou dans des entreprises, le rapport annuel 2015 est muet à ce sujet. Le rapport annuel 2016 n’étant toujours pas disponible, je me permets d’adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Les actions dites « coup de poing » constituent-elles à l’heure actuelle encore un « levier » actionné par l’ITM ? Combien de telles actions ont été organisées respectivement en 2015, 2016 et 2017 ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 notait des effectifs de l’ITM en baisse par rapport à 2014 (52 inspecteurs assermentés en 2015, dont 9 régulièrement opérationnels par rapport à 63 inspecteurs assermentés en 2014, dont 17 seraient régulièrement opérationnels), comment la situation du personnel de l’ITM se présente-t-elle aujourd’hui ? Combien d’agents de la Force publique respectivement des employés de l’Etat via l’ADEM ont pu être recrutés depuis 2016 et pour quelle carrière ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 annonçait l’ouverture prochaine d’un guichet régional à Wasserbillig, le site de l’ITM ne renseigne actuellement que les bureaux régionaux de Diekirch, Esch-sur-Alzette, Strassen et Wiltz. Pour quelles raisons le guichet régional à Wasserbillig n’a-t-il pas encore ouvert ses portes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Brevet de maîtrise

Réponse à la question N° 3229 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député, Madame Octavie Modert, Députée concernant Brevet de maîtrise, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse: QP 3307

Käre vum “Blushwood Tree” am Kampf géint de Kriibs ?

Réponse à la question N° 3309 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Molécule EBC-46, par Madame Lydia Mutsch, Ministre de la Santé: QP 3309

Herr Präsident,

Gemäß Artikel 80 der Geschäftsordnung der Abgeordnetenkammer bitte ich Sie, nachfolgende parlamentarische Anfrage an die Frau Gesundheitsministerin weiterzuleiten.

Seit 2006 wird regelmäßig über das möglicherweise heilende „Gift“ der Beerenkerne des australischen Blushwood Tree berichtet. Es gelang nämlich Forschern des Berghofer Forschungsinstituts Brisbane eine Substanz, EBC-46, aus diesen Beeren zu extrahieren und damit Krebsgeschwüre in Tierversuchen vollständig zu zerstören.

Der leitende Autor der Studie, welche im Fach-Magazin PLOS One veröffentlicht wurde, war vor allem von der Schnelligkeit der Wirkung überrascht. Er hält es für unwahrscheinlich, dass das EBC-46 die konventionelle Chemotherapie bald ablösen wird. EBC-4 könnte z.B. aber bei Patienten angewandt werden, bei denen eine Chemotherapie nicht wirkt, oder bei älteren Personen, deren Körper keine weitere Chemotherapie vertragen.

Laut Medienberichten wurde bereits 2014 die Genehmigung für die erste Phase klinischer Tests an Menschen erteilt.

In diesem Zusammenhang möchte ich folgende Fragen an die Frau Ministerin stellen:

– Hat die Regierung Kenntnis über die Arbeiten der vorgenannten Forschungsgruppe?

– Falls ja, welche zusätzlichen Erkenntnisse haben die Forscher aus den ersten klinischen Tests an Menschen erlangt? Ist die zweite klinische Testphase bereits angelaufen?

– Kann die Regierung abschätzen, wie lange es bis zur Kommerzialisierung dieses Medikaments im Bereich der Krebsbehandlung dauert?

Es zeichnet hochachtungsvoll,

Marc Spautz
Abgeordneter

Alternativ zur mobiler Epicerie fir Flüchtlingen ?

Réponse à la question N° 3301 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Demandeurs de protection internationale, par Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l’Intégration: QP 3301

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet des demandeurs de protection internationale.

Les demandeurs de protection internationale (DPI) logés dans des foyers disposant d’une cuisine ou hébergés chez des particuliers ont droit à un crédit mensuel pour acheter des aliments dans une épicerie mobile. Or plusieurs problèmes se posent face à ce concept. Ainsi la qualité et la variété de l’offre sont souvent médiocres, la quantité des légumes et des fruits est parfois insuffisante et les prix sont assez élevés. A cela s’ajoute que les DPI actifs ont souvent du mal à pouvoir respecter le rendez-vous hebdomadaire avec l’épicerie sur roue, notamment en cas d’engagements imprévus du DPI, ce qui fait que le DPI risque de ne pas être livré pendant une semaine.

Dans d’autres pays, des programmes d’assistance alimentaire sont basés sur des bons ou des cartes de crédit rechargeables. Ces concepts permettent aux DPI de fréquenter les magasins locaux, et ont l’avantage d’offrir aux DPI un régime alimentaire plus varié et adapté à leurs coutumes, tout en sauvegardant leur indépendance et leur dignité. Or, un tel système permet de laisser jouer la libre concurrence, d’autant plus que les DPI disposent d’un titre de transport gratuit. Quant aux personnes à mobilité réduite, elles pourraient acheter leurs aliments auprès des services de livraison à domicile de leur choix ou des plats cuisinés livrés à domicile.

Dans la mesure ou la Coopération luxembourgeoise fait des contributions financières substantielles au Programme alimentaire mondial pour des programmes basés sur la distribution de cartes de crédit rechargeables, notamment en faveur des réfugiés syriens en Turquie, au Liban et en Jordanie, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Dans un souci de cohérence des politiques en matière d’intégration, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas opportun de faire remplacer l’épicerie mobile par des bons alimentaires voire des cartes de crédit rechargeables ?

  • Dans la négative, pour quelles raisons la Ministre est-elle réticente à ces concepts ?

  • En pouvant fréquenter les magasins et rencontrer d’autres citoyens, la Ministre n’estime-t-elle pas que les DPI puissent mieux s’intégrer dans la société locale et être préparé à une vie autonome au moment de l’obtention du statut ?

  • Y a-t-il des efforts en cours pour équiper toutes les structures d’accueil de cuisines pour permettre aux DPI de cuisiner eux-mêmes, vu l’inadéquation des repas issus de cuisines collectives avec leur régime alimentaire habituel, et le nombre non négligeable de résidents souffrant d’allergies ou d’intolérances?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Wéi geet et weider mat der “directive détachement” ? (Entsenderichtlinn)

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le détachement des travailleurs.

Lors du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 15 et 16 juin 2017, le Conseil des ministres concerné a pris note d’un rapport sur l’état des travaux portant sur la directive concernant le détachement des travailleurs.

Il résulte de ce rapport que

« Après de premières discussions qui ont permis de mieux clarifier les notions [telle que la rémunération] et thèmes principaux [p.ex. le détachement de longue durée] de la directive, la présidence maltaise a limité les options pour chaque notion et chaque thème et a engagé des négociations sur un texte unique, modifiant la proposition de la Commission sur plusieurs points. Au cours de plusieurs réunions successives, le groupe [« Questions sociales »] a analysé différents textes de compromis proposés par la présidence concernant l’ensemble de la proposition.

Les discussions ont été axées sur les principaux sujets déjà relevés par les présidences précédentes, ainsi que sur les transports et la possibilité de différer l’application de la directive. »

La présidence maltaise estime qu’un accord est en vue, malgré des approches différentes de certaines questions essentielles.

En tournée en Europe de l’Est, le président français tente de rallier les pays les plus réticents à son projet de réforme de la directive sur le détachement des travailleurs.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Quelle est la position du gouvernement par rapport aux sept sujets listés dans le rapport sur l’état des travaux susmentionné ((i) rémunération, (ii) détachement de longue durée, (iii) conventions collectives, (iv) sous-traitance, (v) travailleurs intérimaires, (vi) transports, (vii) transposition, application et réexamen) ?

– Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport aux propositions du président français ?

– Le gouvernement est-il d’avis qu’un texte de compromis puisse être trouvé au sein du Conseil des ministres d’ici la fin de l’année ? Qu’en est-il de la position du Parlement européen sur le sujet ?

– A supposer que la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs n’aboutit pas dans un avenir proche, comment le gouvernement entend-il mieux protéger les travailleurs et renforcer la lutte contre le dumping social et  la concurrence déloyale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Octavie Modert
Députée

 

 

Nei Tariffer bei der Aschreiwung vun de Preparatiounscoursen op Meeschterprüfung

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant le brevet de maîtrise.

La liste des métiers dans lesquels des cours préparatoires au brevet de maîtrise sont organisés a été approuvée par règlement ministériel du 7 août 2017.

Plus tôt dans l’année, les droits d’inscription pour ces cours ont été augmentés de 200€ à 600€ à partir de l’année scolaire 2017/2018. A cette même occasion, les droits d’inscription à l’examen de maîtrise a été fixé à 300€, une augmentation de 300%. Cette dernière hausse s’appliquera avec « effet immédiat »,  i.e. pour la session d’automne 2017. Même si la Chambre des Métiers a relevé que le montant des droits d’inscription du brevet de maîtrise dans l’artisanat proposé par le règlement grand-ducal en projet restait modeste par rapport aux frais d’inscription des formations équivalentes dispensées dans les régions limitrophes, la Chambres des Salariés était d’avis que la hausse des droits d’inscription serait considérable, ce qu’elle a d’ailleurs illustré via un tableau publié dans son avis :

 

 

 

 

 

 

A noter que la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics indiquait dans son avis ne pas pouvoir « marquer son accord avec la disposition de l’article 6 du projet selon laquelle les nouveaux montants “s’appliquent aux examens à partir de la session d’automne 2017. En effet, la session d’examen d’automne 2017 sanctionne les cours de l’année scolaire 2016/2017 régie par les anciennes dispositions, ce qui veut donc dire que le nouveau “tarif” relatif aux examens aurait effet rétroactif dans la mesure où il n’était pas encore d’application au moment où les candidats se sont inscrits pour l’année scolaire en cours. »

Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette augmentation abrupte des droits d’inscription ait pour effet de freiner à l’avenir les inscriptions aux cours préparatoires du brevet de maîtrise ? Pour quelles raisons une adaptation progressive des tarifs n’a-t-elle pas été retenue ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le nombre d’inscriptions aux cours préparatoires du brevet de maîtrise par métier pour l’année 2017/2018 ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces mêmes informations pour les années précédentes ?
  • Monsieur le Ministre serait-il disposé de modifier au moins le régime tarifaire applicable aux candidats du brevet de maîtrise inscrits à l’examen de la session d’automne 2017 ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’entreprises qui prennent à leur charge les droits d’inscription au brevet de maîtrise ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Octavie Modert

Députés

E spezifesche code de bonne conduite fir ITM

Réponse à la question N° 3233 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Code de bonne conduite de l’ITM, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3233

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant le code de bonne conduite de l’ITM.

Par lettre circulaire du 30 juin 2017, une charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique a été adressée à l’attention des départements ministériels, administrations et services de l’Etat. Se greffant sur cette charte, la direction de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) aurait fait établir un Code de bonne conduite propre à l’ITM. En plus de reprendre les règles de la Charte concernant la sécurité informatique, le Code de bonne conduite édicte par ailleurs des règles déontologiques spécifiques.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de ce code de conduite ? Ce code de conduite est-il compatible avec le statut général des fonctionnaires ?
  • La représentation du personnel de l’ITM a-t-elle été saisie de ce code, dès le stade d’élaboration, conformément au statut général des fonctionnaires de l’Etat ?
    • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir une copie de l’avis émis par la représentation du personnel ?
    • Dans la négative, pourquoi cette consultation préalable n’a-t-elle pas eu lieu ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Wéini kënnt d’Reform vum Jugendschutzgesetz ?

Réponse à la question N° 3166 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3166

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse.

Malgré le fait que la Chambre des Députés ait récemment adopté le projet de loi relatif au Centre socio-éducatif de l’Etat, la réforme de la législation sur la protection de la jeunesse fait toujours défaut. La Chambre des Députés n’a pour l’instant pas été saisie ni d’un nouveau projet de loi, ni d’amendements relatifs au projet de loi n°5351 actuellement pendant.

Pourtant, l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand souligne régulièrement l’urgence de cette réforme. D’ailleurs, la nécessité de la réforme de cette loi datant de 1992 est partagée tous azimuts. Rappelons dans ce contexte également la teneur du programme gouvernemental de décembre 2013 qui prévoit que « les travaux de modification de la loi sur la protection de la jeunesse seront poursuivis en priorité. »

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Le gouvernement n’est-il pas d’avis que la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse aurait dû se faire en même temps que les modifications apportées au cadre légal du Centre socio-éducatif de l’Etat ?
  • Dans quel délai le gouvernement entend-il saisir la Chambre des  Députés d’un nouveau projet de loi voire d’amendements au projet de loi n°5351 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député