Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Logement

J'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Logement.

La loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2008, instaure différentes mesures destinées à favoriser une augmentation de l’offre de logements et une réduction du coût foncier et de l’habitat au Grand-Duché de Luxembourg.  

Une des mesures prévoit de faciliter l’acquisition de terrains par les communes en instaurant un droit de préemption qui s’applique à toute aliénation à titre onéreux de terrains.

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Logement :

• Le Gouvernement peut-il m’informer sur le nombre de terrains qui ont été proposés aux communes depuis l’entrée en vigueur du pacte logement ?

• Dans l’affirmative, combien de communes en ont profité ?

• Dans la négative, le Gouvernement n’estime-t-il pas que l’on devrait créer un bureau de coordination qui aurait comme mission d’évaluer les mesures prises dans le cadre du pacte logement ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma plus haute considération.