Une question parlementaire des députés Marc Spautz et Mill Majerus à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, à Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Madame le Ministre de l’Egalité des Chances.

Nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, à Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration ainsi qu’à Madame le Ministre de l’Egalité des Chances.

Il a été porté à notre connaissance que la caisse de maladie refuse la prise en charge de certains équipements comme p.ex. un monte-escalier ou un fauteuil de bain aux personnes malades ayant besoin de soins palliatifs. Apparemment les patients palliatifs n’auraient que droit à un lit d’hôpital.

Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes aux ministres concernés :

• Le Gouvernement peut-il nous confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ? Quels sont les motifs qui justifieraient une telle position ?

• Dans l’affirmative, le Gouvernement n’estime-t-il pas que les patients palliatifs ont le droit aux mêmes prestations que chaque autre patient ? Ne devraient-ils pas bénéficier au moins des mêmes prestations que les personnes tombant sous le champ d’application de l’assurance dépendance ?

• En quoi l’actuelle façon de procéder est-elle compatible avec les principes d’égalité de traitement prônés par ailleurs par le Gouvernement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.