Interventioun vum Marc Spautz Weider liesen
Daily Archives: 14.07.2010
Projet de loi 6110 ayant pour objet A) la transposition en droit national de la directive 2007/58/CE relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructures ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire; B) la création d’un organisme de contrôle du marché ferroviaire; C) de modifier la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
Interventioun vum Marc Spautz vum 14. Juli 2010 Weider liesen