La réglementation en vigueur depuis le 1^er mai a changé la pratique administrative. Le député chrétien-social Marc Spautz a posé une question parlementaire au ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit, à propos des détachements irréguliers dans l’État de leur résidence de travailleurs intérimaires. (Quotidien, du samedi 28 août)

Le député se réfère à un article paru dans Le Républicain lorrain informant que des travailleurs français sont embauchés par le biais de sociétés d’intérim luxembourgeoises puis détachés en France. Si ces détachements ne sont pas en soi irréguliers, ils le deviennent si l’intérimaire travaille exclusivement à l’étranger. Le fait de charges sociales moins lourdes au Luxembourg explique cette pratique des employeurs français.

Les ministres Nicolas Schmit (Travail) et Mars Di Bartolomeo (Sécurité sociale) ont répondu à la question du député. Ils indiquent qu’en 2009, les entreprises de travail intérimaire établies au Luxembourg ont déclaré à la sécurité sociale luxembourgeoise plus de 205 000 contrats de mission, dont 20 500 correspondaient à un détachement en France concernant quelque 4000 travailleurs intérimaires résidant dans ce pays.

Les ministres concèdent qu’il y a l’attrait «des cotisations sociales moins élevées au Luxembourg qu’en France». Ils indiquent pourtant que «la démarche des entreprises de travail intérimaire consistant à recruter des travailleurs intérimaires dans différents pays et à les détacher au vœu de leur clientèle dans le pays même ou à l’étranger, n’était pas considérée comme constituant en soi un abus de droit dans le contexte des règlements communautaires 1408/71 et 574/72, tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de justice européenne et de celle du Conseil supérieur des assurances sociales (arrêt du 29/11/2001 dans l’affaire CCSS/Creyfs Intérim SA).»
Jusqu’à présent, «le Centre commun de la sécurité sociale était dès lors en principe obligé d’affilier tout travailleur intérimaire non-résident qui exécutait une mission exclusivement à l’étranger».

La nouvelle pratique administrative

De nouveaux règlements sont entre-temps entrés en vigueur (CE 883/2004 et CE 987/2009) le ler1 er mai 2010. Ces règlements subordonnent le détachement immédiat à la condition que la personne recrutée en vue de son détachement ait déjà été soumise préalablement à la législation de l’État membre dans lequel est établi l’employeur. Cette condition clarifie la situation du salarié tout en évitant le changement fréquent de législation applicable. La réponse à la question parlementaire précise la pratique récente : «Lorsque la condition d’une affiliation préalable à la sécurité sociale luxembourgeoise n’est pas remplie, le centre commun ne procède plus, comme par le passé, à l’affiliation du salarié à la sécurité sociale luxembourgeoise. Dès lors, lorsqu’il s’agit du détachement d’un résident français dans son pays de résidence, le centre commun transmet pour décision la demande d’affiliation à l’institution compétente française, à savoir la Caisse primaire d’assurance maladie.»

La compétence de l’lnspection du travail et des mines en matière de contrôle de détachement ne concernerait que le détachement de salariés de l’étranger vers le Luxembourg, indiquent les ministres dans leur réponse aux questions de Marc Spautz.

Source : Le Quotidien, Jean Rhein, 28 août 2010