Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

J’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Je viens d’apprendre par voie de communiqué que la Commission européenne semble émettre des sérieux doutes sur la légalité de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la législation concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. Ainsi, selon le même communiqué le gouvernement luxembourgeois risque d’être trainé devant la Cour de Justice européenne pour avoir exclu les enfants des frontaliers des aides financières pour les études supérieures.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

• Est-ce que le gouvernement luxembourgeois est également d’avis que la législation relative aux aides financières supérieures adoptée par la Chambre des Députés le 13 juillet 2010 est contraire au droit européen ?

• Comment le Luxembourg entend-il réagir aux constats de la Commission européenne ?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma parfaite considération.