Réponse de Madame la Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle à la question parlementaire sous objet, concernant le recrutement des chargés d’éducation et l’affectation des enseignants (professeurs) de l’enseignement secondaire et secondaire technique

Le bilan provisoire du recrutement de nouveau personnel enseignant, soit en qualité de stagiaire-fonctionnaire, soit en qualité de chargé d’éducation, se présente comme suit à la rentrée scolaire 2010/2011 :

• Le volume des nouveaux engagements autorisé par le Gouvernement en conseil en date du 3 septembre 2009 dans le cadre du plan quinquennal de recrutement pour enseignants-fonctionnaires (i.e. brevetés) du postprimaire s’élève à 230 postes. Ce volume se répartit entre 218 postes réservés aux enseignants des différentes carrières du secondaire et du secondaire technique et 12 postes réservés à des instituteurs d’enseignement préparatoire. Les concours de recrutement pour ces enseignants sont organisés en deux sessions (automne 2010 et printemps 2011).

• Le nombre de candidatures déposées pour les 218 postes définis ci-dessus s’élève à 535 dossiers. Compte tenu des expériences passées, le nombre des candidats admissibles aux épreuves de classement des concours se réduira substantiellement après vérification des conditions statutaires comme p.ex. la nationalité, les connaissances linguistiques, l’homologation des diplômes, le casier judiciaire, etc.

• La sélection des enseignants brevetés se fait sur base du classement obtenu aux concours de recrutement organisés annuellement. Le plan de recrutement résulte des besoins de service communiqués par les directeurs, corroborés par les analyses faites annuellement dans le cadre du rapport de planification pour les besoins de personnel enseignant de l’enseignement postprimaire.

• L’engagement de nouveaux chargés d’éducation est autorisé par le ministre sur base des propositions introduites par les directeurs d’établissement; ces derniers choisissent, selon les besoins du service, parmi les candidats figurant sur une liste établie par les services du ministère; cette liste ne retient que les candidats susceptibles de remplir les conditions prévues par la loi du 29 juin 2010 portant création d’une réserve nationale de chargés d’enseignement pour les lycées et les lycées techniques.

• A la rentrée scolaire, quelque deux cents candidats à un emploi de chargé d’éducation étaient inscrits au ministère, dont la plupart comptent se présenter aux examens concours de recrutement au cours de l’année scolaire 2010/2011. A l’heure actuelle, 127 nouveaux contrats de chargé d’éducation à durée déterminée ont été établis. D’expérience, on peut escompter que plus de la moitié des nouveaux chargés d’éducation se classeront en rang utile aux examens-concours de recrutement et seront dès lors admis au stage pédagogique réformé à partir du 1er avril 2011.

• L’affectation des enseignants brevetés est décidée par le ministre. Pour cette décision, il est tenu compte des besoins du service, du classement à l’examen d’admission définitive et de l’ancienneté de service ainsi que du choix des candidats et de l’engagement qu’ils prennent pour rester sur un poste déterminé. Les candidats à une mutation doivent obligatoirement avoir un entretien préalable avec les directeurs des établissements qu’ils comptent choisir comme école d’affectation.

• Alors que la décision définitive d’affectation est de la responsabilité exclusive du ministre, la procédure de sélection antérieure ne peut se faire que de concert avec les directeurs responsables de l’organisation scolaire de leur établissement, tout en tenant compte, pour autant que l’organisation scolaire et les besoins du service le permettent, des choix personnels des enseignants concernés.

Mady Delvaux-Stehres

Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle

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