Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et à Monsieur le Ministre du Travail  Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et à Monsieur le Ministre du Travail  relative à la ratification par le Luxembourg de la Charte sociale européenne révisée.

La Charte sociale européenne a été adoptée en 1961 et ratifiée par le Luxembourg le 10 octobre 1991.  La Charte a été révisée le 1996, révision que le Luxembourg a jusqu’à ce jour omis de ratifier. Le Luxembourg n’a de même ratifié aucun des Protocoles additionnels à la Charte. Le Protocole additionnel de 1995 qui prévoit un système de réclamations collectives n’a même pas été signé par le Luxembourg.

Le retard pris par le Luxembourg dans la ratification de la Charte a déjà fait l’objet d’une question parlementaire de ma part (question n°0593 du 19 avril 2010). A l’époque, Monsieur le Ministre des Affaire étrangères m’avait fait savoir qu’un groupe de travail interministériel s’occupait de l’examen des disposions de la Charte par rapport à la législation luxembourgeoise existante afin de déterminer quelles dispositions de la Charte doivent être ratifiées par le Luxembourg. Le groupe de travail devait également prendre en compte le prochain rapport du Comité européen des droits sociaux et son appréciation de la législation existante en particulier en matière d’aide sociale avant de ratifier la Charte révisée. Une réponse similaire a d’ailleurs été donnée à une question posée par des collègues en 2007 (question n°1571 du 14 février 2007).

Le contrôle du respect par les Etats membres des dispositions de la Charte est effectué par l’intermédiaire de rapports nationaux annuels portant sur l’application de la Charte par les Etats membres. Ce contrôle porte à chaque fois sur un nombre limité de dispositions de la Charte regroupées par différents thèmes. Les dispositions relatives à l’aide sociale ont été analysées pour la dernière fois par le Comité des droits sociaux en 2009. La loi du 18 décembre 2009  sur l’aide sociale est postérieure à ces conclusions de sorte qu’il faudra attendre longtemps avant que le Comité ne se prononce à nouveau sur cette législation.

Il échet par ailleurs de constater que, d’une façon générale, le Luxembourg ne respecte pas de nombreuses dispositions de la Charte et que souvent le Comité des droits sociaux est amené à constater qu’il n’a pas pu effectuer son contrôle suite au dépôt tardif par le Luxembourg de son rapport sur l’application de la Charte.

C’est dans ce contexte que j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et de Monsieur le Ministre du Travail :

– Comment expliquent-ils le retard accumulé dans la ratification de la Charte révisée alors qu’un groupe de travail interministériel y travaille depuis au moins 2007 ?

– Pourquoi le Luxembourg tarde à transmettre ses rapports sur l’application de la Charte ?

– Qu’est-ce que le Gouvernement entend entreprendre pour régulariser la situation du Luxembourg à l’égard des cas de non-conformité à la Charte soulevés par le Comité européen des droits sociaux ?

Marc Spautz
Député