Une question parlementaire de Monsieur le député Gilles Roth à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures

J’ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures en rapport avec l’accès aux concours de recrutement pour conducteur de locomotive organisés par le CFL.

Il me revient que les conducteurs de locomotive occupés par la société CFL-Cargo se voient systématiquement refuser l’accès aux concours de recrutement pour conducteurs de locomotive organisés par la société-mère CFL, pour la seule raison que ces candidats sont en poste auprès de CFL-Cargo alors même que les candidats remplissent par ailleurs toutes les conditions d’accès au concours.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

• Est-ce que le gouvernement peut confirmer ces informations ?
  

• Dans l’affirmative, est-ce que le gouvernement n’est pas d’avis que cette pratique de refuser même l’accès aux concours de recrutement est en violation avec le principe de l’égalité de traitement des personnes ?
  

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.