Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la hausse des loyers des baux commerciaux.

Il nous revient que bon nombre de commerçants sont actuellement confrontés à un surenchérissement continu et important des loyers des baux commerciaux, souvent provoqué sous l’effet de la pression foncière exercée par les groupes étrangers désireux de s’installer à Luxembourg respectivement par des spéculateurs immobiliers. Cette situation risque de mettre en danger des emplois et de nuire à la mixité commerciale.

Afin de contrecarrer cette situation sur le terrain et de garantir une certaine sécurité de planification et de développement pour les commerçants, le gouvernement avait marqué son accord en date du 4 octobre 2013 avec un avant-projet de loi sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil et de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. L’objectif du projet de loi était de renforcer les droits des commerçants preneurs de bail dans le contexte d’un accroissement des pratiques abusives et de la spéculation en matière de baux commerciaux, dans le but de garantir la viabilité et la planification des commerces et avec cela la pérennité des emplois attachés à ces commerces.

Dans son programme, le Gouvernement a annoncé que la législation sur le bail commercial sera adaptée afin de pouvoir éviter à l’avenir des situations abusives envers les locataires et que l’avant-projet de loi portant sur le bail commercial serait amendé.

Au vue de ce qui procède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

• Comment le gouvernement entend-il endiguer la hausse des loyers des baux commerciaux ?

• Le gouvernement entend-il donner une suite favorable à l’avant-projet de loi susmentionné ?

• Sur quels points le gouvernement envisage-t-il d’amender cet avant-projet de loi ?

• Quand le gouvernement entend-il déposer un projet de loi sur le bail commercial à la Chambre des députés

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Françoise Hetto

Marc Spautz

Députés