Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la suspension d’un médecin-dentiste.
Selon un article dans la presse, un médecin-dentiste français, condamné au civil en France pour avoir fraudé la Sécurité sociale, s’est installé au Luxembourg. Lorsque le Collège médical et le Ministère de la Santé du Luxembourg ont pris connaissance de ce cas, la Ministre aurait pris des mesures et aurait suspendu le dentiste concerné pour une durée de trois mois.
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé :
Madame la Ministre peut-elle nous confirmer ces informations ?

La mesure prise par le Ministère n’a pas d’effet à long terme puisqu’à l’issue de cet arrêt de 3 mois, le dentiste concerné pourrait reprendre ses activités normalement. Madame la Ministre ne juge-t-elle pas une telle situation comme intenable sur le plan de l’éthique ?

Les condamnations au civil ou suspensions à l’étranger de médecins, médecins-dentistes ou pharmaciens ne sont pas applicables au Luxembourg. Ainsi un médecin-dentiste français frappé d’une peine de suspension ou d’interdiction d’exercer sa profession par le Conseil de l’Ordre français peut, pendant la durée de sa suspension ou de son interdiction, s’installer au Luxembourg et y exercer ses activités. De même un médecin-dentiste installé au Grand-Duché et suspendu par le Conseil de discipline ou par la/le Ministre de la Santé peut toujours s’installer à l’étranger.
Madame la Ministre est-elle d’avis que des médecins ou médecins-dentistes condamnés au civil ou suspendus par un Conseil de l’Ordre étranger remplissent toujours « les conditions de moralité et d’honorabilité », conditions auxquelles doivent répondre les candidats pour recevoir l’autorisation d’exercer de la part du Ministère de la Santé luxembourgeois ?

La Ministre ne juge-t-elle pas opportun de revoir la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire pour remédier à ces situations décrites ci-dessus ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député