Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En date du 29 juillet 2016, le Conseil de gouvernement a adopté la réforme des finances communales et notamment le projet de loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. Selon le gouvernement, la réforme des finances communales a deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place des critères nouveaux de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités existantes dans le système actuel et ce tant au niveau local, entre communes, qu’au niveau régional.

Les 7 et 14 juillet 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a présenté aux membres de la Commission des Affaires intérieures les grandes lignes de la réforme du système de financement des communes avec une juxtaposition de la situation avant et après la réforme selon laquelle certaines communes seraient perdantes et d’autres gagnantes. Or lors de ces réunions, Monsieur le Ministre n’a pas fourni les variables, les paramètres et le détail de ses calculs.

Afin de pouvoir apprécier en toute transparence les modifications proposées au niveau des finances communales, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

• Monsieur le Ministre peut-il fournir pour le Fonds communal de dotation financière le détail par commune du calcul du montant de la dotation pour 2015 se composant (i) de  la participation des communes aux trois impôts étatiques et du détail de l’établissement du montant forfaitaire et (ii) du tableau détaillé par commune avec ses variables (population, superficies,…) et paramètres de ventilation des différentes tranches revenant aux communes ?

• Monsieur le Ministre peut-il fournir pour l’impôt commercial communal un  tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues et le détail de leur redistribution aux communes du pays en application des règles de la péréquation en vigueur avec les variables (population, taux,..) à la base des opérations ?

• Au niveau de l’impôt foncier Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé des bases, des taux et des produits par commune pour les différents sous-groupes de cet impôt ?

• Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) au financement des frais du personnel enseignant ?

• Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au financement pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) des dépenses de la Caisse de prévoyance ainsi que les contributions annuelles de l’Etat pour la même période aux dépenses de cette Caisse de pension du secteur communal ?

• Sur base des données de 2015, Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé par commune et par tranche de revenus résultant de la modification des variables et des paramètres de ventilation aux communes des sommes leur réservées en dehors de celles résultant de l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et de leur contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance et ce tant pour le Fonds communal de dotation financière que pour l’impôt commercial communal et l’impôt foncier ?

• Monsieur le Ministre peut-il fournir une série de trois années au moins des nouvelles variables ainsi que les auteurs de ces variables, leur mode d’établissement et les références de publication de ces variables ?

• Quel est l’effet de l’abolition de la contribution aux frais du personnel enseignant et de l’intégration de la contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance sur chaque commune, en d’autres termes, quelle est la décharge et quelle est la charge supplémentaire pour chaque commune?

• Monsieur le Ministre peut-il me préciser le détail des revenus par commune et m’informer sur la statistique de la population par commune prise en considération pour le calcul du revenu par habitant des différentes communes ?

• En complément du « ratio revenu par habitant » Monsieur le Ministre peut-il également fournir le ratio « revenu par superficie de terrain vert », un ratio qui informe sur les disparités éventuelles en matière de dotation des communes pour prendre en charge l’entretien des infrastructures de communication entre les localités ?

• Pourquoi Monsieur le Ministre supprime-t-il la dotation administrative de base variable calculée par commune (fixe) et fonction du nombre de conseiller communaux (variable) notamment pour les petites communes (< à 1000 habitants), alors que le coût de la gestion administrative de base à massivement augmenté les derniers années en raison du personnel communal obligatoire et du coût du congé politique des élus locaux pour chaque commune aussi pour celles dépassant les 3000 habitants?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

En 2013, La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour violation du droit européen. La France a prélevé des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents français soumis au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en février 2015 selon lequel la France ne peut pas prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus.

Après la condamnation de la France par la CJUE et la confirmation de cette condamnation par le Conseil d’Etat, le ministère des finances a publié le 20 octobre 2015 un communiqué de presse indiquant les personnes et les revenus concernés, les périodes susceptibles de remboursement et les modalités de dépôt des réclamations.

Or selon nos informations, le gouvernement français continue, malgré la condamnation par la CJUE, à prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers.

Dans ce contexte,  j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?

• Le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire d’aborder ce sujet avec son homologue français lors d’une prochaine rencontre, dans le but de protéger les intérêts des salariés frontaliers qui viennent travailler au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions parlementaires à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
L’article 23 de notre Constitution stipule que « Chacun est libre de faire ses études dans le Grand-Duché ou à l’étranger et de fréquenter les universités de son choix, sauf les dispositions de la loi sur les conditions d’admission aux emplois et à l’exercice de certaines professions. »
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :
Combien de résidents et de non-résidents ont été admis à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Combien de résidents et de non-résidents se sont vus refuser leur admission à l’Université du Luxembourg pour les années académiques 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 ?

Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer sur quels critères l’Université du Luxembourg se base pour la sélection des candidats voulant intégrer une formation universitaire spécifique dont les places sont fortement limitées ? Le critère de la résidence joue-t-il un rôle ? Dans l’affirmative, lequel ?

Existe-t-il des quotas informels appliqués par l’Université du Luxembourg dans le recrutement d’étudiants résidents et non-résidents ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député