Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille concernant le paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées.

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a mis en place un système de rémunération dans les ateliers protégés en créant un revenu pour les personnes handicapées, qui en raison de leur déficience sont dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Avec l’introduction d’un revenu pour personnes handicapées,  le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge a pris fin pour les personnes handicapées entrées au bénéfice des allocations familiales après l’entrée en vigueur de la loi précitée en date du 1^ier juin 2004.

Une situation de droit transitoire a été pourtant mise en place pour les personnes handicapées bénéficiant des allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la loi. Le paiement de l’allocation familiale sans limite d’âge et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge est maintenu à l’égard des personnes qui étaient bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004, date d’entrée en vigueur de la loi relative aux personnes handicapées.

Suite à l’adoption du projet de loi portant réforme des prestations familiales du 23 juillet 2016, entrée en vigueur le 1^ier aout 2016, il nous est parvenu, qu’un nombre non-négligeable de personnes handicapées se voient privées du paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre  de la Famille :

• Madame la Ministre, peut-elle me confirmer cette information ?

• Dans l’affirmative, pour quelles raisons la période transitoire pour le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge à l’égard des personnes bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004 n’a-t-elle pas été maintenue ?

• Combien de personnes sont concernées ?

• Pour quelles raisons les personnes concernées n’ont pas été mis au courant de ce changement avant le vote du projet de loi en question ?

• En tenant compte de l’aggravation de la situation financière de ces personnes, est-ce que des nouvelles mesures compensatoires sont prévues ?

• Dans la négative et dans ce contexte, Madame la Ministre ne dément-elle pas ses propres affirmations selon lesquelles „mir huele kengem eppes ewech“ ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député