Réponse à la question N° 2645 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Pratique des “faux cadres” dans les secteurs bancaire et financier, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances: QP 2645

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des « faux cadres » aux secteurs bancaire et financier.

Les syndicats représentatifs des secteurs bancaire et financier mettent en question la pratique des « faux cadres ». Dès lors dans certains établissements, près du tiers des salariés travaillerait sous le statut de cadre qui les exclurait des bénéfices de la convention collective de travail (CCT) s’appliquant au secteur bancaire et à d’autres volets du secteur financier. En pratique, cela signifierait que le treizième mois et la prime de juin seraient remplacés par un titre, une voiture de fonction et des heures supplémentaires non payées.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre des Finances :

• Est-ce que Messieurs les Ministres ont connaissance de cas dans lesquels le statut de cadre a été appliqué afin de contourner les dispositions et notamment les bénéfices de la convention collective ?
• Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer la véracité des affirmations des syndicats concernant la pratique des « faux cadres » et son envergure ?
• Messieurs les Ministres disposent-ils des statistiques concernant l’usage des « cadres » dans les établissements du secteur bancaire et du secteur financier ?
• Quel serait un taux de cadres dans les établissements bancaires et financiers comparable à celui de nos pays voisins ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député