Réponse à la question N° 3166 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Réforme de la loi sur la protection de la jeunesse, par Monsieur Claude Meisch, Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice:QP 3166

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse.

Malgré le fait que la Chambre des Députés ait récemment adopté le projet de loi relatif au Centre socio-éducatif de l’Etat, la réforme de la législation sur la protection de la jeunesse fait toujours défaut. La Chambre des Députés n’a pour l’instant pas été saisie ni d’un nouveau projet de loi, ni d’amendements relatifs au projet de loi n°5351 actuellement pendant.

Pourtant, l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand souligne régulièrement l’urgence de cette réforme. D’ailleurs, la nécessité de la réforme de cette loi datant de 1992 est partagée tous azimuts. Rappelons dans ce contexte également la teneur du programme gouvernemental de décembre 2013 qui prévoit que « les travaux de modification de la loi sur la protection de la jeunesse seront poursuivis en priorité. »

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Le gouvernement n’est-il pas d’avis que la réforme de la loi sur la protection de la jeunesse aurait dû se faire en même temps que les modifications apportées au cadre légal du Centre socio-éducatif de l’Etat ?
• Dans quel délai le gouvernement entend-il saisir la Chambre des  Députés d’un nouveau projet de loi voire d’amendements au projet de loi n°5351 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député