Réponse à la question N° 3233 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Code de bonne conduite de l’ITM, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, Monsieur Dan Kersch, Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative:QP 3233

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative concernant le code de bonne conduite de l’ITM.

Par lettre circulaire du 30 juin 2017, une charte de bonne conduite en matière de sécurité de l’information numérique a été adressée à l’attention des départements ministériels, administrations et services de l’Etat. Se greffant sur cette charte, la direction de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) aurait fait établir un Code de bonne conduite propre à l’ITM. En plus de reprendre les règles de la Charte concernant la sécurité informatique, le Code de bonne conduite édicte par ailleurs des règles déontologiques spécifiques.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

• Messieurs les Ministres ont-ils connaissance de ce code de conduite ? Ce code de conduite est-il compatible avec le statut général des fonctionnaires ?
• La représentation du personnel de l’ITM a-t-elle été saisie de ce code, dès le stade d’élaboration, conformément au statut général des fonctionnaires de l’Etat ?
  • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir une copie de l’avis émis par la représentation du personnel ?
  • Dans la négative, pourquoi cette consultation préalable n’a-t-elle pas eu lieu ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député