Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au sujet des droits des patients.

Le programme gouvernemental de juillet 2009 a annoncé que le « Gouvernement déposera un projet de loi relatif aux droits et obligations du patient » qui permettra, entre autres, l’instauration d’un système de gestion des plaintes centrée sur le patient, la mise en place d’une instance de médiation, ceci en collaboration avec le Centre de Médiation, ainsi que la création d’une association de patients représentative.

Ces mesures sont certainement dans l’intérêt du patient, alors qu’elles amélioreront incontestablement la promotion et la garantie des droits de ce dernier. 

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale :

• Monsieur le Ministre peut-il m’informer si les travaux en vue de l’élaboration du projet de loi cité ci-dessus ont déjà été entamés ?

• Dans l’affirmative, selon l’estimation de Monsieur le Ministre, dans quel délais le projet pourra-t-il être déposé à la Chambre des Députés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.