Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région concernant l’engagement d’une commune auprès d’un promoteur dans le cadre d’un projet de construction respectivement d’infrastructure.

A l’heure actuelle, de nombreuses communes luxembourgeoises envisagent la réalisation de projets de construction et d’infrastructure d’une certaine envergure. La mise en œuvre de ces projets présuppose non seulement que les autorités communales mobilisent d’importants moyens financiers mais qu’ils prennent également toutes les décisions politiques et administratives y relatives.

Dans ce contexte, j’aimerais poser la question suivante à Monsieur le Ministre de l’Intérieur:  

• Monsieur le Ministre, peut-il m’indiquer jusqu’à quel degré le collège échevinal d’une commune peut s’engager au préalable d’un projet de construction respectivement d’infrastructure auprès d’un promoteur sans être obligé d’avoir un accord de principe de la part du conseil communal ? 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.