Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Madame le Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnel

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série des questions à Madame le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle concernant l'organisation scolaire.

La loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental, stipule dans ses articles 38 et 39 que les délibérations annuelles des conseils communaux au sujet de l'organisation scolaire sont à transmettre à l'inspecteur d'arrondissement pour avis et au ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions pour approbation. Cependant  d'après mes informations, nombreuses seraient les communes dont les propositions d'aménagement de l'enseignement fondamental, élaborées en étroite collaboration avec les inspecteurs d'arrondissement, auraient été refusées par le Ministère de l'Education nationale.

Dans ce contexte, j'aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle:

• Madame le Ministre, peut-elle me confirmer les informations susmentionnées ?

• Dans l'affirmative, Madame le Ministre peut-elle m'indiquer combien de communes se sont vues refuser leurs propositions d'agencement de l'enseignement fondamental pour la prochaine année scolaire?

• En sachant que pour l'organisation scolaire les conseils communaux coopèrent intimement avec les inspecteurs d'arrondissement, ces derniers ne seraient-ils pas à considérer comme les représentants du Ministère de l'Education nationale en la matière?

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.

Marc Spautz 

Député