Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé.
L’anorexie, la boulimie ou l’alternance des deux (anorexie-boulimie) représentent les formes les plus graves et les plus préoccupantes des troubles du comportement alimentaire. L’anorexie se traduit par un amaigrissement, une perte d’appétit, un refus de manger et, le cas échéant, d’une aménorrhée (interruption des règles). Malgré une perte de poids importante (qui ‘peut aller jusqu’à 50 % du poids normal pour l’âge) l’anorexique se trouve toujours trop grosse et son désir éperdu de minceur la pousse à un comportement mettant en danger sa propre existence (restriction alimentaire, jeûne, prises de diurétiques, de laxatifs, vomissements).
Actuellement l’on se doit d’observer sur les réseaux sociaux de véritables concours entre les jeunes afin de voir qui a la taille la plus mince etc.
Des statistiques internationales montrent que dans les pays occidentaux les troubles alimentaires sont en augmentation depuis les années 1970. En France, par exemple, il est estimé que plus de 230.000 personnes souffrent d’anorexie dont 90 % sont de sexe féminin. En Allemagne la répartition des chiffres va dans le même sens : 1,5 % des femmes et 0,5 % des hommes souffrent de l’anorexie dont la majorité est âgée de moins de 18 ans (55 % des filles et 33 % des garçons).
Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé:
1. Existe-t-il des statistiques pour le Luxembourg ? Dans l’affirmative, combien de cas de boulimie et d’anorexie sont connus au Grand-Duché ? Comment ces cas connus ont-ils évolué durant les dernières décennies? Quel est le nombre estimé de personnes mineures concernées au Luxembourg? Quelle est la répartition par sexe des personnes atteintes au Grand-Duché?
2. Quelles thérapies ambulatoires et stationnaires sont offertes au Grand-Duché?
3. Quelles thérapies sont prises en charge par les caisses de maladie?
4. Est-ce que l’entrée en vigueur de la loi portant création de la profession de psychothérapeute a apporté des changements concernant la prise en charge des thérapies ne tombant pas sous le champ d’application de la loi ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, t’expression de ma très haute considération.

Nancy Arendt
Députée

Monsieur le Président

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé au sujet de la « Patientevertriedung a.s.b.l. ».

La « Patientevertriedung » a été créée en 1995 en tant qu’association qui s’occupe de la défense des droits du patient. En effet, on s’était rendu compte que le patient se retrouvait souvent isolé en cas de problèmes vis-à-vis des différents prestataires de soins et c’était notamment le Conseil de l’Europe qui avait recommandé aux Etats membres d’élaborer des stratégies visant à assurer aux malades chroniques des soins médicaux de qualité à tous les niveaux.

Au Luxembourg, le rôle de la « Patientevertriedung » est reparti sur cinq secteurs spécifiques à savoir : l’information, l’assistance, les plaintes, le réseau consultatif et le constat. Les principaux objectifs de l’association sont la fourniture d’informations ayant trait à la santé et la sécurité sociale, l’élaboration et la rédaction d’avis pour les patients, l’organisation de conférences d’information, la création d’un centre de documentation, et l’élaboration de brochures d’information concernant les droits et obligations des patients.

Ainsi, dans le cadre de ses missions, la « Patientevertriedung » a en 2014, été confrontée à 2322 prises de contact par téléphone suivies de 226 entrevues. Dans 107 cas l’association a établi un dossier dans l’intérêt du patient.

En outre, la « Patientevertriedung » a participé aux réunions de la commission de qualité de l’assurance dépendance, au comité de pilotage de la « Luxembourg Medical School » ou encore à la « Plateforme National Cancer », pour ne citer que quelques exemples des maintes activités de l’association.

Le financement de la « Patientevertriedung » est assuré par une convention avec le Ministère de la Santé, les cotisations des organisations membres, des cotisations des membres individuels ainsi que par des dons. Actuellement l’association fonctionne avec un effectif de trois employés dont deux tâches sont financées à travers la convention avec le Ministère.

Selon les responsables de l’a.s.b.l., Madame la Ministre avait assuré la création d’un nouveau poste afin de mieux pouvoir répondre au missions décrites ci-dessus. Or, suite au dépôt du budget de l’Etat pour l’exercice 2016, force est de constater que tel ne semble pas être le cas.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser la question suivante à Madame le Ministre :
• Madame le Ministre peut-elle confirmer cette décision ?
• Dans l’affirmative, pour quelles raisons le poste en question n’a-t-il pas été accordé ?
• Le gouvernement ne considère–t-il pas que cette décision risque de rendre la « Patientevertriedung » incapable d’assurer les services, qu’elle a su fournir pendant 20 ans aux patients ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz
Député

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration concernant le récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (C-67/14).
Dans cette affaire, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions selon lesquelles un Etat membre peut refuser l’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants d’autres Etats membres. Notons que l’Allemagne a fait inscrire les prestations visées (Arbeitslosengeld II) en tant que prestations spéciales en espèces à caractère non contributif à l’annexe X du règlement 883/2004, qui, de l’avis de la CJUE, seraient également à qualifier de prestations d’assistance sociale aux termes de la directive 2004/38/CE de manière à pouvoir être refusées à des non-ressortissants allemands.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :
– Les Ministres considèrent-ils que la liste de prestations spéciales en espèces à caractère non contributif (i.e. revenus pour personnes gravement handicapées) reprises à l’annexe X du règlement 883/2004 est exhaustive en ce qui concerne le Luxembourg ? A défaut, les Ministres ne considèrent-ils pas que celle-ci doive être complétée ?
– Les Ministres pourraient-ils nous fournir une liste des prestations que le gouvernement considère comme équipollentes aux prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE ?
– A noter que la convention européenne d’assistance sociale et médicale oblige les parties contractantes de traiter les ressortissants des autres parties contractantes résidant légalement sur leur territoire à l’égal de leurs propres ressortissants en ce qui concerne l’assistance sociale et médicale. Les Ministres pourraient-ils m’indiquer si les ressortissants des autres Etats membres pourraient utilement se fonder sur cette convention de droit international pour bénéficier des prestations qu’ils pourraient se voir refuser en application du droit européen ? Les réserves émises par le Luxembourg à l’égard de ladite convention sont-elles suffisantes aux yeux du gouvernement ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Michel Wolter
Député
Marc Spautz
Député