Aus der Chamber

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Avenir du secteur industriel au Luxembourg

Publizéiert den 09.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet des activités d’Arcelor Mittal et du secteur industriel en général.

Monsieur le Ministre de l’Economie a toujours indiqué vouloir se battre pour une politique industrielle forte en Europe face à des géants tel Arcelor Mittal. Il se trouve maintenant que la France et la Belgique ont réussi à tirer leur épingle du jeu, tandis que le Luxembourg – à une époque où le taux de chômage continue à progresser – reste sur ses faims.

En effet, d’après le Luxemburger Wort, Arcelor Mittal aurait annoncé pour 2014 700 nouveaux recrutements sur ses sites en France. Dans cette même veine, RTL rapportait la semaine dernière qu’Arcelor Mittal aurait retenu Liège et Gand comme sites de production d’une nouvelle gamme d’aciers plus légers et plus performants pour l’industrie automobile. Rappelons à cet égard qu’au Luxembourg le site de Schifflange a récemment été mis à l’arrêt.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres précités :

–       Le gouvernement a-t-il été au courant des plans d’Arcelor Mittal quant au lancement d’une nouvelle gamme d’aciers ? Les Ministres peuvent-ils m’indiquer pourquoi le Luxembourg n’a pas été retenu dans ce contexte comme site de production ?

–       Quels sont les constats du comité de suivi des investissements et du comité de suivi des effectifs de la sidérurgie quant aux évolutions du secteur de l’acier et des différents sites d’Arcelor Mittal au Luxembourg ? Les Ministres peuvent-ils confirmer qu’Arcelor Mittal respecte actuellement l’ensemble des engagements pris dans le cadre de Lux 2016 ? A défaut, comment le gouvernement entend-il y réagir ?

–       Alors que le Ministre de l’Economie est régulièrement en contact avec les responsables d’entreprises actives dans le secteur de l’industrie, quels sont les obstacles dont ces derniers se plaignent le plus souvent en termes de législation applicable au Luxembourg ?

–       Les Ministres estiment-ils devoir revoir le droit du travail ? Dans l’affirmative, à quel niveau ?

–       La réglementation environnementale constitue-t-elle un frein à l’implantation de nouvelles entreprises industrielles au Luxembourg  voire à leur expansion ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

L’apprentissage transfrontalier au Luxembourg

Publizéiert den 30.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de l’apprentissage transfrontalier.

D’après les auteurs du projet de règlement portant organisation de l’apprentissage transfrontalier (devenu par la suite le règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant organisation de l’apprentissage transfrontalier), l’apprentissage transfrontalier irait de pair avec le travail transfrontalier, dans la mesure où (i) « des salariés allemands, belges et français amènent leurs enfants comme apprentis dans l’entreprise luxembourgeoise où ils travaillent eux-mêmes », respectivement (ii) « de nombreuses entreprises dont les chefs d’entreprise viennent de nos pays voisins recrutent leurs apprentis dans leur pays d’origine ».

L’apprentissage transfrontalier viserait dès lors quasi exclusivement des jeunes scolarisés dans nos pays limitrophes et venant suivre une formation pratique sous contrat d’apprentissage dans une entreprise établie au Luxembourg.

L’exposé des motifs indique que « le cas contraire où des apprentis originaires du Luxembourg suivent la formation pratique dans une entreprise ayant son siège à l’étranger et la formation scolaire dans une institution d’enseignement luxembourgeoise est plutôt rare et n’est pas retenu dans le présent règlement. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

–       L’article 2 e. du règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 indique que l’apprenti devra joindre à la demande en vue de l’apprentissage transfrontalier une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l’entrée en apprentissage. Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer quels sont les niveaux scolaires exigés des candidats à l’apprentissage transfrontalier (France, Belgique, Allemagne) ? Existe-t-il des cas où des candidats ont été admis sans disposer des niveaux requis ?

–       Combien de candidats ont-été admis à l’apprentissage transfrontalier au Luxembourg ?

–       Combien de candidats admis à suivre leur formation pratique au Luxembourg se sont finalement retrouvés sans certificat / diplôme de qualification professionnelle luxembourgeois ? Quelles en sont les raisons ?

–       Les Ministres n’estiment-ils pas utiles de faire en sorte que nos apprentis puissent également suivre leur formation pratique à l’étranger et d’entamer les démarches nécessaires auprès des partenaires de la Grande Région ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Réunion d’une tripartite dédiée au problème du chômage

Publizéiert den 28.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet du chômage au Luxembourg.

L’Agence pour le développement de l’emploi vient de publier les chiffres du chômage pour le mois de juillet. Il en ressort que le nombre des demandeurs d’emploi continue à progresser de manière constante et s’établit désormais à 18760 personnes. La hausse du chômage concerne d’ailleurs toutes les tranches d’âge.

Concernant plus particulièrement le chômage des jeunes, le gouvernement a mis en place la garantie pour la jeunesse, telle qu’arrêtée au niveau européen. Le « Zentrum der europäischen Wirtschaftsforschung » (ZEW) s’est toutefois récemment montré critique vis-à-vis de cette initiative et estimé que les mesures y prônées pourraient avoir à long terme un effet négatif sur l’emploi des jeunes. Il plaide d’ailleurs pour une meilleure formation professionnelle des jeunes davantage axée sur les besoins de l’économie.

Au vu de ce qui précède j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

–       Les ministres n’estiment-ils pas qu’il est temps de réunir une tripartite dédiée au problème du chômage ?

–       Pour ce qui est du chômage des jeunes, ne serait-il pas utile d’organiser une table ronde avec tous les acteurs concernés, les jeunes ensemble avec e.a. les partenaires sociaux, le patronat, les représentants des différents ministères ou encore les différentes chambres professionnelles impliquées, pour trouver des solutions concrètes pour améliorer la formation professionnelle des jeunes et réduire sensiblement leur risque de se retrouver au chômage voire améliorer leur chance de rebondir rapidement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Affectation d’un Boeing de Cargolux à Cargolux Italia

Publizéiert den 26.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la compagnie aérienne Cargolux.

Selon mes informations, le conseil d’administration de Cargolux envisagerait de renforcer sa filiale Cargolux Italia par l’affectation d’un second Boeing de sa flotte à la filiale italienne.

Sachant que Cargolux Italia dispose de droits de trafic aérien dans des pays asiatiques et que les conditions de travail et les salaires de base sont moins favorables en Italie qu’au Luxembourg, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Economie.

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me confirmer l’information susmentionnée ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la société Cargolux envisage-t-elle d’affecter un second avion de sa flotte à la filiale italienne ?
  • Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’un tel renforcement de Cargolux Italia ait des conséquences négatives pour le Cargo Centre et se ferait au détriment de la société mère ?
  • Une telle décision aurait-elle des incidences sur le développement de la «dual hub strategy» entre Cargolux et HNCA ?
  • Est-il prévu que des vols de Cargolux Italia soient opérés entre Zhengzhou et Milan, au détriment du Cargo Center à Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Manque en personnel de soins de santé

Publizéiert den 22.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Famille au sujet du manque en personnel de soins de santé.

Le manque en personnel de soins de santé dans les maisons de retraite et dans les hôpitaux est un gros souci. Il est connu que travailler dans une maison de retraite ou dans un hôpital est difficile, les résidents sont souvent trop nombreux par rapport au nombre de soignants et les moyens sont réduits au minimum. Ceci oblige inéluctablement le personnel de travailler dans des conditions qui risquent de diminuer la qualité des soins.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé et à Madame la Ministre de la Famille :

  • Le Gouvernement, peut-il  nous informer si des contrôles réguliers ont lieu afin de vérifier qu’assez de personnel de soins de santé soit disponible dans les établissements ?
  • Comment est mesuré le disant « Personalschlëssel » qui détermine le nombre d’effectifs nécessaires pour réaliser les missions confiées aux maisons de retraite ?
  • Selon les ministres, quels types de formations psychologiques et quelles formes d’accompagnement du personnel en maisons de retraite et des hôpitaux sont prévus pour éviter que les soignants soient épuisés ou  insuffisamment formés à la prise en charge des personnes âgées ?
  • Est-ce que ces formations sont aussi régulièrement proposées et accomplies par la direction des maisons de retraite et des hôpitaux ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération. 

Martine Hansen                               

Marc Spautz

Députés

Systèmes de collecte des déchets de piles dans les magasins

Publizéiert den 19.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de l’Environnement au sujet du recyclage de batteries usées.

Selon la loi du 19 décembre 2008 relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, les distributeurs, lorsqu’ils fournissent des piles ou des accumulateurs portables, sont tenus de reprendre gratuitement les déchets de piles ou d’accumulateurs portables quelles que soient leur composition chimique et leur origine. Les distributeurs sont autorisés à remettre gratuitement les déchets ainsi collectés aux points de collecte sélective faisant partie des infrastructures publiques.

Or en réalité, beaucoup de distributeurs ne se sentent pas obligés de mettre en place des systèmes de collecte des déchets de piles ou bien ils les refusent par commodité.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de l’Environnement :

  • Madame la Ministre peut-elle me confirmer la véracité de ces affirmations ?
  • La Ministre peut-elle me confirmer que cette loi vaut aussi pour les piles bouton à teneur en mercure ?
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le gouvernement dispose-t-il de données concernant le nombre de distributeurs ayant mis en place des points de collectes ?
  • En partant du principe que les distributeurs soit refusent, soit ignorent la loi, Madame la Ministre ne juge-t-elle pas opportun de lancer une campagne d’informations aux distributeurs concernés ?
  • Dans le même ordre d’idées, la Ministre peut-elle me renseigner quant aux moyens de reprise gratuite d’ampoules contenant du mercure ? La Ministre ne juge-t-elle pas opportun d’élaborer une loi semblable pour les ampoules contenant du mercure ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Personnes embauchées par les entreprises nouvellement établies au Luxembourg

Publizéiert den 13.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Me référant à la réponse ministérielle à ma question parlementaire n°127 du 25 février 2014, je souhaiterais avoir de plus amples renseignements quant aux personnes embauchées par les entreprises nouvellement établies au Luxembourg entre 2011 et 2013 ainsi que quant à leur parcours ultérieur.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre :

  • Les demandeurs d’emploi recrutés par lesdites entreprises ont-ils été engagés sous CDD ou CDI ? Sont-ils toujours sous contrat auprès desdites entreprises ? A défaut, combien personnes sont à nouveau enregistrées auprès de l’ADEM comme demandeurs d’emploi ?
  • Combien d’entreprises ont pu bénéficier d’un subventionnement étatique pour l’embauche desdits demandeurs d’emploi (CIE, aides au réemploi, aides à l’embauche des chômeurs âgés, autres) ? Lequel ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Problématique des factures impayées

Publizéiert den 11.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie et à Madame la Secrétaire d’Etat à l’Economie.

Il semble que la problématique des factures impayées devienne de plus en plus grave. En effet, beaucoup d’entreprises sont affectées par le fait que des clients omettent de payer leurs factures.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux ministres concernés :

-         Existe-t-il des statistiques et des analyses sur les impayés ainsi que leur impact sur l’économie du pays ?

-         Dans l’affirmative, quelle est l’envergure du problème ? Combien de faillites résultent de factures impayées ?

-         Dans la négative, le gouvernement n’estime-t-il pas que l’on devrait commencer à lever de telles statistiques afin de pouvoir combattre le problème de manière plus efficace ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Logements étudiants à Kaiserslautern

Publizéiert den 06.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

En juin, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a informé le public, à travers des annonces dans la presse écrite, que le gouvernement luxembourgeois dispose de logements dans plusieurs cités universitaires en Allemagne, en France et en Belgique.

Or, il a été porté à ma connaissance que certains des logements, dont notamment ceux situés à Kaiserslautern, seraient dans un état tellement vétuste et délabré que le ministère ne les met dorénavant plus à disposition des étudiants intéressés.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, le Gouvernement n’a-t-il pas contrôlé l’état des logements en question avant de publier l’annonce susmentionnée dans la presse écrite ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus

Publizéiert den 10.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Selon mes informations, une taxation en fonction du nombre de kilomètres est à l`étude ensemble avec les responsables de l’Automobile Club du Luxembourg. La taxe sur les véhicules pourrait ainsi être calculée non plus uniquement sur la cylindrée, mais également en fonction du nombre de kilomètres effectués.

En Belgique un projet-pilote sur la taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus vient de se terminer sur 1200 conducteurs. Les voitures étaient équipées d’un boitier, basée sur la technologie GPS, afin d’enregistrer le nombre de kilomètres parcourus.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Le gouvernement peut-il me confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, comment un tel système pourrait-il fonctionner en pratique ?
  • Une telle mesure serait-elle conforme aux directives européennes ?
  • Un tel système serait-il compatible avec la législation sur la protection des données et de la vie privée ?
  • Quelles sont les résultats du projet-pilote en Belgique ?
  • La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est-elle impliquée dans les travaux ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député