Questions parlementaires

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Sollten d’medezinësch Ënnersichunge vu Salarieën reorganiséiert ginn ?

Publizéiert den 06.12.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Madame le Ministre de la Santé concernant les examens médicaux du salarié.

Au cours de sa vie professionnelle, le salarié aura à faire à différents médecins lors de sa carrière professionnelle :

– à la médecine du travail au moment de l’embauche, pour des examens périodiques (notamment à l’expiration de la validité de la fiche d’examen médicale), en cas de reprise de son travail après 6 semaines d’arrêt maladie, voire dans le cadre du reclassement professionnel,

– au médecin de contrôle de la Caisse nationale de santé (CNS), p.ex. sur demande de l’employeur,

– au médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS), notamment dans le contexte du déclenchement de la procédure de reclassement,

– au médecin-conseil de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) quand il s’agira de revoir les conditions du travail dans le contexte d’un reclassement interne,

– au médecin référent pour l’émission d’un certificat d’incapacité de travail.

Si ces avis s’inscrivent souvent dans des contextes différents, il se peut que les avis soient contradictoires. Ainsi, le certificat de maladie émis par le médecin référent peut se transformer en certificat de complaisance sur constatations du contrôle administratif de la CNS. De même, dans certains cas de figure, le médecin du travail constatant l’inaptitude du salarié d’occuper son dernier poste de travail peut, mais ne doit pas saisir la Commission mixte. S’il ne le fait pas, l’employeur ne pourra plus occuper le salarié audit poste et le salarié ne pourra prétendre à un reclassement faute de saisine de la Commission mixte. De même, si le médecin du travail est en principe amené à aviser la réduction du temps de travail dans le cadre d’un reclassement interne, le médecin-conseil de l’ADEM est appelé à intervenir s’il s’agit de réduire le temps de travail jusqu’à 75% du temps de travail initial.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Monsieur les Ministres :

  • Le gouvernement ne considère-t-il pas utile de mettre de l’ordre dans les missions des acteurs intervenant dans le contexte de la santé au travail ?
  • Le gouvernement songe-t-il éventuellement à regrouper les différents services ?
  • A quel niveau le gouvernement entend-il sinon procéder à des adaptations et suivant quel échéancier ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Lëtzebuerger Nationalitéit : Wéilaang sinn d’Waardezäite fir de Lëtzebuergësch-Test

Publizéiert den 04.12.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage, Questions parlementaires an Viviane Reding. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant les tests de langue luxembourgeoise.

L’Institut national des langues (INL) est actuellement chargé de l’organisation de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise. Or, à en croire le site internet de l’INL, les candidats à la nationalité luxembourgeoise devront patienter jusqu’en juillet 2018 pour pouvoir passer lesdits examens.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

  • Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
  • Dans l’affirmative, quelle est la durée d’attente actuelle pour passer le test de langue luxembourgeoise pour accéder à la nationalité luxembourgeoise ? Le temps d’attente s’est-il réduit au fil des années ? Dans la négative, comment Messieurs les Ministres entendent-ils améliorer la situation ?
  • Combien de sessions d’examen sont mensuellement organisées par l’INL ? Combien de personnes sont admises par session d’examen ? Messieurs les Ministres jugent-ils suffisant le nombre de places ouvertes aux différentes sessions d’examen ? A défaut, comment entendent-ils améliorer la situation ?
  • Combien de personnes sont actuellement en charge de l’organisation et de la tenue des sessions d’examen ? Est-il envisagé de doter l’INL de plus de ressources humaines ? Dans l’affirmative, combien de postes seront créées et suivant quel échéancier ?
  • Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des informations sur le taux de réussite aux tests de langue ?
  • Qu’en est-il des délais d’attente à l’examen relatif au « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Wéi presentéiert sech d’Situatioun bei der ITM ?

Publizéiert den 27.10.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les activités de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Alors que le rapport annuel de l’ITM pour 2014 recensait 5 actions « coup de poing » organisées sur des chantiers ou dans des entreprises, le rapport annuel 2015 est muet à ce sujet. Le rapport annuel 2016 n’étant toujours pas disponible, je me permets d’adresser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Les actions dites « coup de poing » constituent-elles à l’heure actuelle encore un « levier » actionné par l’ITM ? Combien de telles actions ont été organisées respectivement en 2015, 2016 et 2017 ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 notait des effectifs de l’ITM en baisse par rapport à 2014 (52 inspecteurs assermentés en 2015, dont 9 régulièrement opérationnels par rapport à 63 inspecteurs assermentés en 2014, dont 17 seraient régulièrement opérationnels), comment la situation du personnel de l’ITM se présente-t-elle aujourd’hui ? Combien d’agents de la Force publique respectivement des employés de l’Etat via l’ADEM ont pu être recrutés depuis 2016 et pour quelle carrière ?
  • Alors que le rapport annuel 2015 annonçait l’ouverture prochaine d’un guichet régional à Wasserbillig, le site de l’ITM ne renseigne actuellement que les bureaux régionaux de Diekirch, Esch-sur-Alzette, Strassen et Wiltz. Pour quelles raisons le guichet régional à Wasserbillig n’a-t-il pas encore ouvert ses portes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

Marc Spautz

Député

Wéi geet et weider mat der “directive détachement” ? (Entsenderichtlinn)

Publizéiert den 30.08.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le détachement des travailleurs.

Lors du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » des 15 et 16 juin 2017, le Conseil des ministres concerné a pris note d’un rapport sur l’état des travaux portant sur la directive concernant le détachement des travailleurs.

Il résulte de ce rapport que

« Après de premières discussions qui ont permis de mieux clarifier les notions [telle que la rémunération] et thèmes principaux [p.ex. le détachement de longue durée] de la directive, la présidence maltaise a limité les options pour chaque notion et chaque thème et a engagé des négociations sur un texte unique, modifiant la proposition de la Commission sur plusieurs points. Au cours de plusieurs réunions successives, le groupe [« Questions sociales »] a analysé différents textes de compromis proposés par la présidence concernant l’ensemble de la proposition.

Les discussions ont été axées sur les principaux sujets déjà relevés par les présidences précédentes, ainsi que sur les transports et la possibilité de différer l’application de la directive. »

La présidence maltaise estime qu’un accord est en vue, malgré des approches différentes de certaines questions essentielles.

En tournée en Europe de l’Est, le président français tente de rallier les pays les plus réticents à son projet de réforme de la directive sur le détachement des travailleurs.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

– Quelle est la position du gouvernement par rapport aux sept sujets listés dans le rapport sur l’état des travaux susmentionné ((i) rémunération, (ii) détachement de longue durée, (iii) conventions collectives, (iv) sous-traitance, (v) travailleurs intérimaires, (vi) transports, (vii) transposition, application et réexamen) ?

– Quelle est la position du gouvernement luxembourgeois par rapport aux propositions du président français ?

– Le gouvernement est-il d’avis qu’un texte de compromis puisse être trouvé au sein du Conseil des ministres d’ici la fin de l’année ? Qu’en est-il de la position du Parlement européen sur le sujet ?

– A supposer que la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs n’aboutit pas dans un avenir proche, comment le gouvernement entend-il mieux protéger les travailleurs et renforcer la lutte contre le dumping social et  la concurrence déloyale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

 Octavie Modert
Députée

 

 

Nei Tariffer bei der Aschreiwung vun de Preparatiounscoursen op Meeschterprüfung

Publizéiert den 23.08.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant le brevet de maîtrise.

La liste des métiers dans lesquels des cours préparatoires au brevet de maîtrise sont organisés a été approuvée par règlement ministériel du 7 août 2017.

Plus tôt dans l’année, les droits d’inscription pour ces cours ont été augmentés de 200€ à 600€ à partir de l’année scolaire 2017/2018. A cette même occasion, les droits d’inscription à l’examen de maîtrise a été fixé à 300€, une augmentation de 300%. Cette dernière hausse s’appliquera avec « effet immédiat »,  i.e. pour la session d’automne 2017. Même si la Chambre des Métiers a relevé que le montant des droits d’inscription du brevet de maîtrise dans l’artisanat proposé par le règlement grand-ducal en projet restait modeste par rapport aux frais d’inscription des formations équivalentes dispensées dans les régions limitrophes, la Chambres des Salariés était d’avis que la hausse des droits d’inscription serait considérable, ce qu’elle a d’ailleurs illustré via un tableau publié dans son avis :

 

 

 

 

 

 

A noter que la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics indiquait dans son avis ne pas pouvoir « marquer son accord avec la disposition de l’article 6 du projet selon laquelle les nouveaux montants “s’appliquent aux examens à partir de la session d’automne 2017. En effet, la session d’examen d’automne 2017 sanctionne les cours de l’année scolaire 2016/2017 régie par les anciennes dispositions, ce qui veut donc dire que le nouveau “tarif” relatif aux examens aurait effet rétroactif dans la mesure où il n’était pas encore d’application au moment où les candidats se sont inscrits pour l’année scolaire en cours. »

Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que cette augmentation abrupte des droits d’inscription ait pour effet de freiner à l’avenir les inscriptions aux cours préparatoires du brevet de maîtrise ? Pour quelles raisons une adaptation progressive des tarifs n’a-t-elle pas été retenue ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le nombre d’inscriptions aux cours préparatoires du brevet de maîtrise par métier pour l’année 2017/2018 ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces mêmes informations pour les années précédentes ?
  • Monsieur le Ministre serait-il disposé de modifier au moins le régime tarifaire applicable aux candidats du brevet de maîtrise inscrits à l’examen de la session d’automne 2017 ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il connaissance d’entreprises qui prennent à leur charge les droits d’inscription au brevet de maîtrise ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Octavie Modert

Députés

Wat gëtt ënnerholl fir dass méi Stéit hir Hëllefen am Stot deklaréieren ?

Publizéiert den 08.05.2017 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant l’emploi de personnes affectées à des travaux de ménage.

Il ressort d’un article paru hier sur wort.lu qu’en 2015, 18.000 ménages ont affilié, via la procédure simplifiée, en tout 7.875 de personnes affectées à des travaux de ménage.  Ces chiffres sont à mettre en perspective avec le nombre de ménages recensés en 2011, i.e. 208.565 ménages, mais ne semblent pas tenir compte du nombre de ménages ayant signé des contrats de prestation de services avec des entreprises de nettoyage.

Même si nous ne disposons pas d’autres chiffres officiels sur le nombre de ménages, on peut estimer qu’en 2015, moins de 9% des ménages ont déclaré occuper directement des personnes en charge de travaux ménagers. Il ne peut donc être exclu qu’un nombre important de personnes employées dans ces secteurs ne sont pas déclarées, i.e. ne paient pas de cotisations sociales notamment en matière d’assurance-pension et risquent de ce fait d’être exclues du bénéfice d’une retraite le moment venu.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  •  Monsieur le Ministre partage-t-il l’analyse susmentionnée ?
  • Dispose-t-il de données statistiques plus actuelles et détaillées ? Dans l’affirmative, lesquelles ?
  • Quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour inciter les ménages à déclarer leur personnel ? Des actions de sensibilisation sont-elles prévues ?
  • Quelles sont les sanctions que risquent les ménages, s’ils omettent de déclarer leur personnel ? A combien de reprises ces sanctions ont-elles été prononcées dans le passé ? Ces sanctions sont-elles, de l’appréciation de Monsieur le Ministre, suffisamment dissuasives ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

 

Affaire des Panama Papers

Publizéiert den 15.03.2017 an App, App (Europa), Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire urgente à Monsieur le Ministre des Finances concernant un article paru ce matin dans le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung ».

Le quotidien allemand « Süddeutsche Zeitung » revient aujourd’hui sur l’affaire des Panama Papers. Dans ledit article, il est précisé que le directeur actuel de la CSSF serait bien plus impliqué dans l’affaire dite Panama Papers que ce qui n’était connu jusqu’à présent.  D’après le média allemand, le directeur de la CSSF aurait au cours de sa carrière professionnelle précédente et en ses diverses qualités travaillé à partir des années ‘90 avec le cabinet Mossack Fonseca .

Il est rappelé que le quotidien belge « Le Soir » avait déjà en avrilplica 2016 formulé une hypothèse analogue. D’après « Le Soir », il aurait supervisé la création de plusieurs dizaines de sociétés-écrans et même représenté un établissement bancaire comme actionnaire dans plusieures de ces sociétés offshores. Au mois de mai 2016, Monsieur le Ministre a affirmé dans un article paru dans le « Luxemburger Wort » soutenir le directeur de la CSSF, alors que ce dernier aurait clairement indiqué n’avoir jamais été actionnaire ou mandataire d’une société offshore. Pour le Ministre, le rôle joué par le directeur de la CSSF aurait été au plus passif et  « son engagement en faveur du respect des plus hauts standards dans la supervision du secteur financier » ne ferait le moindre doute.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  1. Comment Monsieur le Ministre entend-t-il réagir aux révélations récentes de la « Süd Deutsche Zeitung » selon lesquelles « Aus den vielen Emails ging hervor, dass sich Marx über den Kauf, den Unterhalt, die Bezahlung und die Abwicklung von Offshore-Firmen für Kunden der (…) informierte und mindestens einmal einen Angestellten der Kanzlei traf. »respectivement « Ausserdem kommt hinzun, dass Marx offensichtlich jahrelang selbst Off-shore-Firmen bei Mossack Fonseca betreute. » ?
  1. Monsieur le Ministre maintient-il les affirmations faites en 2016 selon lesquelles l’actuel directeur de la CSSF ne serait tout au plus impliqué que de manière passive ?
  1. Le Ministère des Finances a-t-il procédé à des recherches préalables sur les candidats au poste de directeur de la CSSF ? Monsieur le Ministre pense-t-il au vu des nouvelles révélations que celles-ci ont été complètes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Marc Spautz

Députés

Réforme des finances communales

Publizéiert den 31.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet de la réforme des finances communales.

En date du 29 juillet 2016, le Conseil de gouvernement a adopté la réforme des finances communales et notamment le projet de loi portant création d’un Fonds de dotation globale des communes. Selon le gouvernement, la réforme des finances communales a deux grands objectifs, à savoir garantir le financement des communes par des recettes non affectées stables et mettre en place des critères nouveaux de péréquation transparents et équitables pour atténuer les disparités entre communes. Elle entend stabiliser les recettes des communes et mieux équilibrer les disparités existantes dans le système actuel et ce tant au niveau local, entre communes, qu’au niveau régional.

Les 7 et 14 juillet 2016, Monsieur le Ministre de l’Intérieur a présenté aux membres de la Commission des Affaires intérieures les grandes lignes de la réforme du système de financement des communes avec une juxtaposition de la situation avant et après la réforme selon laquelle certaines communes seraient perdantes et d’autres gagnantes. Or lors de ces réunions, Monsieur le Ministre n’a pas fourni les variables, les paramètres et le détail de ses calculs.

Afin de pouvoir apprécier en toute transparence les modifications proposées au niveau des finances communales, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

  • Monsieur le Ministre peut-il fournir pour le Fonds communal de dotation financière le détail par commune du calcul du montant de la dotation pour 2015 se composant (i) de  la participation des communes aux trois impôts étatiques et du détail de l’établissement du montant forfaitaire et (ii) du tableau détaillé par commune avec ses variables (population, superficies,…) et paramètres de ventilation des différentes tranches revenant aux communes ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir pour l’impôt commercial communal un  tableau détaillé par commune des recettes d’impôt perçues et le détail de leur redistribution aux communes du pays en application des règles de la péréquation en vigueur avec les variables (population, taux,..) à la base des opérations ?
  • Au niveau de l’impôt foncier Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé des bases, des taux et des produits par commune pour les différents sous-groupes de cet impôt ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) au financement des frais du personnel enseignant ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau retraçant les montants par commune de leur contribution au financement pour les trois derniers exercices (2013 à 2015) des dépenses de la Caisse de prévoyance ainsi que les contributions annuelles de l’Etat pour la même période aux dépenses de cette Caisse de pension du secteur communal ?
  • Sur base des données de 2015, Monsieur le Ministre peut-il fournir un tableau détaillé par commune et par tranche de revenus résultant de la modification des variables et des paramètres de ventilation aux communes des sommes leur réservées en dehors de celles résultant de l’abolition de la contribution des communes aux frais du personnel enseignant et de leur contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance et ce tant pour le Fonds communal de dotation financière que pour l’impôt commercial communal et l’impôt foncier ?
  • Monsieur le Ministre peut-il fournir une série de trois années au moins des nouvelles variables ainsi que les auteurs de ces variables, leur mode d’établissement et les références de publication de ces variables ?
  • Quel est l’effet de l’abolition de la contribution aux frais du personnel enseignant et de l’intégration de la contribution supplémentaire à la Caisse de prévoyance sur chaque commune, en d’autres termes, quelle est la décharge et quelle est la charge supplémentaire pour chaque commune?
  • Monsieur le Ministre peut-il me préciser le détail des revenus par commune et m’informer sur la statistique de la population par commune prise en considération pour le calcul du revenu par habitant des différentes communes ?
  • En complément du « ratio revenu par habitant » Monsieur le Ministre peut-il également fournir le ratio « revenu par superficie de terrain vert », un ratio qui informe sur les disparités éventuelles en matière de dotation des communes pour prendre en charge l’entretien des infrastructures de communication entre les localités ?
  • Pourquoi Monsieur le Ministre supprime-t-il la dotation administrative de base variable calculée par commune (fixe) et fonction du nombre de conseiller communaux (variable) notamment pour les petites communes (< à 1000 habitants), alors que le coût de la gestion administrative de base à massivement augmenté les derniers années en raison du personnel communal obligatoire et du coût du congé politique des élus locaux pour chaque commune aussi pour celles dépassant les 3000 habitants?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées

Publizéiert den 31.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaite poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille concernant le paiement de l’allocation familiale à l’égard de personnes handicapées.

La loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées a mis en place un système de rémunération dans les ateliers protégés en créant un revenu pour les personnes handicapées, qui en raison de leur déficience sont dans l’impossibilité de gagner leur vie.

Avec l’introduction d’un revenu pour personnes handicapées,  le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge a pris fin pour les personnes handicapées entrées au bénéfice des allocations familiales après l’entrée en vigueur de la loi précitée en date du 1ier juin 2004.

Une situation de droit transitoire a été pourtant mise en place pour les personnes handicapées bénéficiant des allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la loi. Le paiement de l’allocation familiale sans limite d’âge et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge est maintenu à l’égard des personnes qui étaient bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004, date d’entrée en vigueur de la loi relative aux personnes handicapées.

Suite à l’adoption du projet de loi portant réforme des prestations familiales du 23 juillet 2016, entrée en vigueur le 1ier aout 2016, il nous est parvenu, qu’un nombre non-négligeable de personnes handicapées se voient privées du paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre  de la Famille :

  • Madame la Ministre, peut-elle me confirmer cette information ?
  • Dans l’affirmative, pour quelles raisons la période transitoire pour le paiement de l’allocation familiale et de l’allocation spéciale supplémentaire sans limite d’âge à l’égard des personnes bénéficiaires de ces prestations à la date du 1er juin 2004 n’a-t-elle pas été maintenue ?
  • Combien de personnes sont concernées ?
  • Pour quelles raisons les personnes concernées n’ont pas été mis au courant de ce changement avant le vote du projet de loi en question ?
  • En tenant compte de l’aggravation de la situation financière de ces personnes, est-ce que des nouvelles mesures compensatoires sont prévues ?
  • Dans la négative et dans ce contexte, Madame la Ministre ne dément-elle pas ses propres affirmations selon lesquelles „mir huele kengem eppes ewech“ ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Prélèvement de contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers

Publizéiert den 30.08.2016 an App, Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du prélèvement des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

En 2013, La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction contre la France pour violation du droit européen. La France a prélevé des contributions sociales sur les revenus du patrimoine de résidents français soumis au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en février 2015 selon lequel la France ne peut pas prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des personnes soumises au système de sécurité sociale d’un autre Etat membre. Selon la jurisprudence européenne, un contribuable ne doit pas payer des contributions sociales de plusieurs pays sur ces revenus.

Après la condamnation de la France par la CJUE et la confirmation de cette condamnation par le Conseil d’Etat, le ministère des finances a publié le 20 octobre 2015 un communiqué de presse indiquant les personnes et les revenus concernés, les périodes susceptibles de remboursement et les modalités de dépôt des réclamations.

Or selon nos informations, le gouvernement français continue, malgré la condamnation par la CJUE, à prélever des contributions sociales sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers.

Dans ce contexte,  j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
  • Le Ministre ne juge-t-il pas nécessaire d’aborder ce sujet avec son homologue français lors d’une prochaine rencontre, dans le but de protéger les intérêts des salariés frontaliers qui viennent travailler au Luxembourg ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député