Questions parlementaires

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L’aide au réemploi

Publizéiert den 12.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant l’aide au réemploi.

Dans le cadre de l’instruction par le Commission du contrôle de l’exécution budgétaire du rapport de suivi de la Cour des Comptes suite à son rapport spécial portant sur certaines mesures prises dans le cadre de la lutte contre le chômage, les représentants de ladite Cour ont indiqué le 13 octobre 2014 qu’ « à la réponse de savoir si une évaluation des aides au réemploi a été effectuée, le ministère a répondu qu’une telle évaluation n’existe pas. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • A défaut d’évaluation, Monsieur le Ministre peut-il me fournir des informations quant au nombre de personnes bénéficiant de l’aide au réemploi (hors sidérurgie) (ci-après « aide au réemploi ») par année pour les années 2009 à 2013 ainsi que les tranches d’âge auxquels appartenaient ces bénéficiaires ? Parmi ces personnes, combien ont pu bénéficier du plafond de l’aide au réemploi (par année de 2009 à 2013) ? Quelle a par ailleurs été la moyenne de l’aide au réemploi allouée par personne et par année de 2009 à 2013 ?
  • Combien de ces bénéficiaires ont continué leur relation de travail, même au-delà du bénéfice de l’aide au réemploi ? Combien de personnes ont été licencié à la fin de l’allocation de l’aide au réemploi ? Est-il possible d’obtenir ces informations par année pour les années 2009 à 2013 ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Fermeture hivernale du musée « Dräi Eechelen »

Publizéiert den 06.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Luxembourg, le 6 novembre 2014

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Madame la Ministre de la Culture relatives à la fermeture hivernale du musée « Dräi Eechelen ».

Dans le cadre des mesures d’économie communiquées par le gouvernement suite à la présentation du budget de l’État pour l’exercice 2015, Madame la Ministre de la Culture a annoncé entre autres la fermeture du musée « Dräi Eechelen » pendant les mois d’hiver. Le personnel concerné aurait appris cette décision à travers la presse.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser plusieurs questions à Madame la Ministre de la Culture :

  1. Madame la Ministre peut-elle confirmer les informations mentionnées ci-dessus ?
  2. Dans l’affirmative, Madame la Ministre entend-elle informer le personnel concerné et si oui, dans quels délais ?
  3. Madame la Ministre peut-elle préciser de quelle période il s’agit plus précisément ?
  4. Madame la Ministre peut-elle préciser si cette période est valable pour une année, pour plusieurs années ou de manière indéfinie ?
  5. Madame la Ministre peut-elle expliquer les raisons de cette décision ?
  6. À combien Madame la Ministre estime-t-elle les économies réalisées par cette mesure ?
  7. Madame la Ministre juge-t-elle que cette mesure constitue une réponse adéquate par rapport aux investissements effectués par l’État ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Octavie Modert

Marc Spautz                                                 

Députés

Le moulin Bestgen à Schifflange

Publizéiert den 05.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Le moulin Bestgen dont l’Etat est propriétaire avait consécutivement été mise à disposition de l’Action Sociale pour Jeunes a.s.b.l., puis à l’Objectif Plein Emploi a.s.b.l. (OPE). Depuis l’arrêt des activités d’OPE, le sort que l’Etat allait réserver à ce bâtiment est redevenu d’actualité.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

  • Qu’est-ce que le gouvernement envisage-t-il de faire de ce bâtiment ? Les responsables communaux seront-ils impliqués dans les discussions quant à une utilisation future de ce bâtiment ?
  • A supposer que l’Etat envisagerait de se défaire du moulin Bestgen, les Ministres peuvent-ils m’indiquer les projections de prix sur lesquelles mise l’Etat ?
  • Existe-t-il des acheteurs potentiels ? Dans l’affirmative, l’Etat peut-il divulguer les noms des intéressés et indiquer le niveau d’avancement des négociations ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Mesures transitoires applicables en matière de TVA logement

Publizéiert den 28.10.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les mesures transitoires applicables en matière de TVA logement.

D’après les annonces répétées du gouvernement, l’application du taux super-réduit de trois pour cent en matière de logement serait à l’avenir réservée aux seuls logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement. Cela signifie que la faveur fiscale ne bénéficiera plus aux logements mis à disposition de tiers et ce à partir du 1er janvier 2015.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre :

  • Quel est le régime en matière de TVA applicable à la construction d’immeubles destinés à être utilisés à des fins socio-caritatives, tels des centres pour personnes âgées, autres maisons de soins, ou foyers d’accueil pour réfugiés qui en principe sont loués ou autrement mis à disposition de tiers ?
  • Ces constructions bénéficient-elles de l’application du taux super-réduit ? Dans l’affirmative, le Ministre entend-il réserver un régime de faveur en matière de TVA à des constructions utilisées à des fins socio-caritatives ? Dans l’affirmative lequel ?
  • A défaut, Monsieur le Ministre peut-il préciser les démarches à effectuer auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour bénéficier de l’application du taux de TVA super-réduit durant la phase transitoire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Stérilisation des femmes

Publizéiert den 22.10.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet de la stérilisation.

Dans les années soixante-dix, les femmes ont lutté pour que la stérilisation soit dépénalisée et couverte par la Caisse Nationale de Santé. Depuis le début de cette année, et de façon inattendue et sans préavis, presque toutes les demandes de remboursement de la stérilisation ont été rejetées.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Madame la Ministre de la Santé :

  • Madame la Ministre, peut-elle me confirmer la véracité de ces affirmations ?
  • Par quel argument le coût de la stérilisation n’est-il plus couvert par la Caisse nationale de Santé?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Sylvie Andrich- Duval

Marc Spautz

Députés

Etudiants luxembourgeois à l’étranger

Publizéiert den 09.10.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des étudiants luxembourgeois à l’étranger.

Les études à l’étranger sont une opportunité exceptionnelle d’un point de vue académique, professionnel et personnel. Ainsi beaucoup de jeunes au Luxembourg partent étudier à l’étranger.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • Monsieur le Ministre quels sont les pays qui attirent le plus les étudiants luxembourgeois ?
  • Dans le même ordre d’idées, le Ministre peut-il également me fournir un classement des universités qui attirent le plus les étudiants luxembourgeois ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Députe

Différentes propriétés appartenant à Arcelor Mittal

Publizéiert den 08.10.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant les différentes propriétés appartenant à Arcelor Mittal.

Alors qu’Arcelor Mittal ferme peu à peu ses différents sites de production à travers le pays, le dernier exemple étant celui de Schifflange, RTL Télé Lëtzebuerg annonçait hier que le groupe sidérurgique serait sur le point de vendre l’ancien bâtiment de l’Arbed sis avenue de la Liberté à Luxembourg-Ville.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

–       Le gouvernement dispose-t-il d’une stratégie quant à une éventuelle reprise voire réaffectation de ces différents sites et bâtiments ? Quels sont les points forts de cette stratégie ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Dépistage du cancer chez l’homme

Publizéiert den 29.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Santé au sujet du dépistage du cancer chez l’homme.

Le cancer du sein est le cancer le plus répandu chez les femmes. Le diagnostic précoce d’un cancer du sein ne peut se faire que grâce à la mammographie de dépistage. C’est ainsi que le Ministère de la Santé et la Caisse Nationale de Santé ont conclu ensemble un programme de dépistage du cancer qui propose à toutes les femmes de 50 à 69 ans de faire réaliser tous les 2 ans une mammographie de dépistage du cancer du sein.

Le cancer de la prostate, du testicule et celui du côlon sont les cancers les plus répandus chez les hommes. Bien que rare, le cancer du testicule par exemple est le plus fréquent chez l’homme de 15 à 35 ans. Malgré d’excellentes chances de guérison, il a un impact psychologique très profond sur l’homme du fait de sa dimension symbolique. Honte, culpabilité et anxiété s’en trouvent particulièrement amplifiées.

C’est une des raisons pour lesquelles l’Allemagne organise chaque année l’événement « l’homme et sa santé » pour rompre le tabou du cancer chez l’homme et surtout pour satisfaire le rôle de prévention.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Santé.

  • Madame la Ministre envisage-t-elle d’organiser des jours de prévention comme en Allemagne concernant le dépistage du cancer chez l’homme ?
  • Madame la Ministre n’estime-t-elle pas qu’une campagne d’information et de conseil soit nécessaire chez l’homme ?
  • Madame la Ministre envisage-t-elle de lancer un programme de dépistage du cancer chez l’homme à l’instar du “Programme Mammographie” chez les femmes ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Avenir du secteur industriel au Luxembourg

Publizéiert den 09.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie, à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet des activités d’Arcelor Mittal et du secteur industriel en général.

Monsieur le Ministre de l’Economie a toujours indiqué vouloir se battre pour une politique industrielle forte en Europe face à des géants tel Arcelor Mittal. Il se trouve maintenant que la France et la Belgique ont réussi à tirer leur épingle du jeu, tandis que le Luxembourg – à une époque où le taux de chômage continue à progresser – reste sur ses faims.

En effet, d’après le Luxemburger Wort, Arcelor Mittal aurait annoncé pour 2014 700 nouveaux recrutements sur ses sites en France. Dans cette même veine, RTL rapportait la semaine dernière qu’Arcelor Mittal aurait retenu Liège et Gand comme sites de production d’une nouvelle gamme d’aciers plus légers et plus performants pour l’industrie automobile. Rappelons à cet égard qu’au Luxembourg le site de Schifflange a récemment été mis à l’arrêt.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres précités :

–       Le gouvernement a-t-il été au courant des plans d’Arcelor Mittal quant au lancement d’une nouvelle gamme d’aciers ? Les Ministres peuvent-ils m’indiquer pourquoi le Luxembourg n’a pas été retenu dans ce contexte comme site de production ?

–       Quels sont les constats du comité de suivi des investissements et du comité de suivi des effectifs de la sidérurgie quant aux évolutions du secteur de l’acier et des différents sites d’Arcelor Mittal au Luxembourg ? Les Ministres peuvent-ils confirmer qu’Arcelor Mittal respecte actuellement l’ensemble des engagements pris dans le cadre de Lux 2016 ? A défaut, comment le gouvernement entend-il y réagir ?

–       Alors que le Ministre de l’Economie est régulièrement en contact avec les responsables d’entreprises actives dans le secteur de l’industrie, quels sont les obstacles dont ces derniers se plaignent le plus souvent en termes de législation applicable au Luxembourg ?

–       Les Ministres estiment-ils devoir revoir le droit du travail ? Dans l’affirmative, à quel niveau ?

–       La réglementation environnementale constitue-t-elle un frein à l’implantation de nouvelles entreprises industrielles au Luxembourg  voire à leur expansion ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

L’apprentissage transfrontalier au Luxembourg

Publizéiert den 30.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de l’apprentissage transfrontalier.

D’après les auteurs du projet de règlement portant organisation de l’apprentissage transfrontalier (devenu par la suite le règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant organisation de l’apprentissage transfrontalier), l’apprentissage transfrontalier irait de pair avec le travail transfrontalier, dans la mesure où (i) « des salariés allemands, belges et français amènent leurs enfants comme apprentis dans l’entreprise luxembourgeoise où ils travaillent eux-mêmes », respectivement (ii) « de nombreuses entreprises dont les chefs d’entreprise viennent de nos pays voisins recrutent leurs apprentis dans leur pays d’origine ».

L’apprentissage transfrontalier viserait dès lors quasi exclusivement des jeunes scolarisés dans nos pays limitrophes et venant suivre une formation pratique sous contrat d’apprentissage dans une entreprise établie au Luxembourg.

L’exposé des motifs indique que « le cas contraire où des apprentis originaires du Luxembourg suivent la formation pratique dans une entreprise ayant son siège à l’étranger et la formation scolaire dans une institution d’enseignement luxembourgeoise est plutôt rare et n’est pas retenu dans le présent règlement. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

–       L’article 2 e. du règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 indique que l’apprenti devra joindre à la demande en vue de l’apprentissage transfrontalier une copie des bulletins scolaires de la dernière classe fréquentée avant l’entrée en apprentissage. Messieurs les Ministres peuvent-ils m’indiquer quels sont les niveaux scolaires exigés des candidats à l’apprentissage transfrontalier (France, Belgique, Allemagne) ? Existe-t-il des cas où des candidats ont été admis sans disposer des niveaux requis ?

–       Combien de candidats ont-été admis à l’apprentissage transfrontalier au Luxembourg ?

–       Combien de candidats admis à suivre leur formation pratique au Luxembourg se sont finalement retrouvés sans certificat / diplôme de qualification professionnelle luxembourgeois ? Quelles en sont les raisons ?

–       Les Ministres n’estiment-ils pas utiles de faire en sorte que nos apprentis puissent également suivre leur formation pratique à l’étranger et d’entamer les démarches nécessaires auprès des partenaires de la Grande Région ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député