Questions parlementaires

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Rédaction d’un nouvel avis de la Commission des Sites et Monuments

Publizéiert den 12.03.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question URGENTE à Madame la Ministre de la Culture au sujet de la mosaïque gallo-romaine de Vichten.

Je vous prie de bien vouloir mettre cette question à l’ordre du jour de l’une des séances publiques de la Chambre des Députés de la semaine prochaine.

Au printemps 1995, une mosaïque gallo-romaine a été découverte sur le terrain d’un paysan dans le village de Vichten. Le paysan envisage maintenant des travaux d’extension sur ce terrain pourtant classé comme monument national. La Commission des Sites et Monuments aurait donné l’an dernier un avis négatif concernant cette extension. Selon les informations diffusées sur les ondes de RTL 92.5 la Ministre de la Culture aurait récemment demandé à la Commission des Sites et Monuments d’élaborer un nouvel avis au sujet de cette même extension. Il paraît que certains membres de la Commission des Sites et Monuments ont l’impression que Madame la Ministre souhaite recevoir un nouvel avis plus favorable pour cette extension de l’étable.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre du Logement et de la Culture.

  • Madame la Ministre peut-elle me confirmer les informations relatées par la presse ?
  • Madame la Ministre a-t-elle demandé à la Commission des Sites et Monuments la rédaction d’un nouvel avis sachant que cette dernière avait déjà élaboré un avis négatif au même sujet ?
  • Existe-t-il des éléments nouveaux dans ce dossier qui pourraient justifier un nouvel avis ? Si oui, lesquels ?
  • Dans la négative, pourquoi Madame la Ministre a –t-elle de nouveau saisi la Commission des Sites et des Monuments afin que celle-ci rédige un nouvel avis ?
  • La Ministre ne considère-t-elle pas que cette façon de procéder puisse être considérée comme un moyen de pression ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération

Marc Spautz                                                     

Député     

Création d’un Luxembourg Future Fund

Publizéiert den 27.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant le Luxembourg Future Fund.

C’est en 2012 que les ministres des finances et de l’économie de l’époque annoncent la création d’un Luxembourg Future Fund. Ce fonds à créer sous forme de fonds d’investissement spécialisé (SIF) devait comporter plusieurs compartiments et une société d’investissement privée luxembourgeoise déjà désignée par l’ancien gouvernement devait jouer le rôle de conseiller d’un de ces compartiments. Le choix en faveur de cette société d’investissement avait d’ailleurs été confirmé par le nouveau gouvernement.

Ces derniers jours, divers organes de presse ont fait état de la mise à l’écart de la société prédite. Tant le ministre de l’économie que la secrétaire d’état à l’économie ont confirmé cette décision plutôt surprenante et ont mis en avant que cette décision avait été prise d’un commun accord et pour des raisons techniques.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Le ministre peut-il clarifier pourquoi la société luxembourgeoise n’a pas été retenue pour s’occuper du conseil voire de la gestion d’un des compartiments du fonds ?
  • Le « Luxemburger Wort » fait état dans son édition du 25 février 2015, que le fonds européen d’investissement (FEI), associé au nouveau fonds, ne serait pas convaincu de l’aptitude de cette société d’investissement.
  • Est-il exact que le FEI a procédé à une évaluation préalable (due diligence) de cette société ?
  • Est-il exact que cette évaluation s’est soldée par un avis négatif du FEI ?
  • Si tel est le cas, le ministre peut-il communiquer l’avis du FEI à la Chambre des Députés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Nouvel accès à la zone industrielle «Um Monkeler»

Publizéiert den 25.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la zone industrielle «Um Monkeler».

Dans le cadre des discussions sur le projet d’implantation et d’exploitation d’une usine de bitume dans la zone industrielle «Um Monkeler», le représentant du gouvernement avait publiquement annoncé la construction d’un nouvel accès à l’autoroute pour délester le trafic.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures:

  • Monsieur le Ministre peut-il m’informer sur l’état des lieux des planifications ?
  • Comment ce nouvel accès à la zone industrielle sera-t-il aménagé ?
  • Monsieur le Ministre a-t-il déjà contacté et eu des concertations avec les communes concernées ?
  • Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer la durée prévisionnelle des travaux ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Exportabilité des chèques-services aux frontaliers

Publizéiert den 25.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant l’exportabilité des chèques-services aux frontaliers.

Au Luxembourg, les crèches vont devenir gratuites pendant les horaires d’école pour les enfants de 0 à 3 ans, qui pourront bénéficier durant cette période d’un encadrement bilingue. En revanche le Ministre Claude Meisch a expliqué que le gouvernement réfléchissait à la manière de rendre le chèque-service exportable pour que les travailleurs frontaliers puissent aussi en bénéficier.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

  • Messieurs les Ministres, combien d’enfants de travailleurs frontaliers seront intégrés dans le système scolaire du Luxembourg ?
  • Si les enfants de frontaliers âgés entre 0 et 3 ans seront placés dans des crèches luxembourgeoises, ces enfants vont probablement aussi fréquenter l’enseignement fondamental et secondaire au Luxembourg.
  • Est-ce que le gouvernement a déjà entamé des discussions avec le Syvicol pour informer les communes de ces changements ?
  • Messieurs les Ministres ne risque-t-on pas une pénurie de places dans les crèches et l’enseignement fondamental et secondaire ?
  • Le Ministre peut-il me fournir de plus amples informations concernant l’exécution du projet et sa gestion financière ?
  • Quels impacts ces mesures auront-elles sur le budget des communes et leurs plans pluriannuels ?
  • Les Ministres ont-ils informé les communes par voie circulaire sur le coût supplémentaire à prévoir pour réaliser ces changements ?
  • Ayant des répercussions sur la Grande Région, le gouvernement a-t-il eu des concertations avec les pays limitrophes pour discuter de ces changements ?
  • Dans l’affirmative, le Ministre peut-il me préciser le contenu de ces concertations ?
  • Dans la négative, quand le gouvernement envisage-t-il entamer des entrevues ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Bilan touristique

Publizéiert den 24.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Economie relative au secteur touristique.

Lors de la présentation du bilan touristique 2014 du 17 février 2015, Madame la Secrétaire d’État à l’Économie a avancé les chiffres du secteur touristique récoltés par l’Office National du Tourisme. Dans ce contexte, la Secrétaire d’État a également mentionné la possibilité d’une aide financière de l’État aux organisateurs privés et publics de congrès, conférences, colloques ou de manifestations d’une certaine envergure au Grand-Duché sous réserve de certaines conditions.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser plusieurs questions à Monsieur le Ministre de l’Économie :

  • Combien de congrès, conférences, colloques ou autres manifestations similaires en collaboration avec le Gouvernement et profitant d’une aide financière ont eu lieu depuis ces 18 derniers mois ?
  • Dans le cadre du « nation branding », combien d’initiatives ont été prises par le secteur du tourisme ?
  • En vue de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, quels moyens sont mis à disposition de l’État respectivement du Ministère compétent pour le secteur touristique ?
  • Le Gouvernement envisage-t-il de promouvoir le secteur du tourisme à l’occasion de la présidence luxembourgeoise ?
  • Dans l’affirmative, comment et avec quels moyens ?
  • Dans la négative, pour quelles raisons ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Crise ukrainienne

Publizéiert den 23.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes au sujet de la crise ukrainienne.

Les nouvelles violences qui se sont déroulées dans l’est de l’Ukraine avec notamment la prise de la ville stratégique de Debaltseve par les séparatistes, les combats actuels entre les forces ukrainiennes et les rebelles prorusses près de Marioupol, autre ville stratégique dans le sud de l’Ukraine et l’attentat lors de la marche patriotique à Kharkiv causant deux morts a aggravé davantage les tensions dans le conflit opposant les dirigeants des pays occidentaux à la Russie.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes :

  • Comment le Gouvernement luxembourgeois analyse-t-il les récents événements ayant une nouvelle fois terni les espoirs d’un cessez-le-feu ?
  • Quelle est la position du Gouvernement par rapport aux « accords de Minsk 2 » ?
  • Comment le Gouvernement se positionne-t-il par rapport à d’éventuelles sanctions supplémentaires à l’encontre de la Russie ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Suppression des chèques-services pour l’enfant concerné durant le congé-parental à plein-temps

Publizéiert den 23.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance au sujet de la suppression des chèques-services pour l’enfant concerné durant le congé-parental à plein-temps.

Les deux Ministres ont annoncé que des concertations étaient en cours entre le gouvernement et les partenaires sociaux pour moderniser le congé parental et réviser le système des chèques-services.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de la Jeunesse et de l’Enfance.

  •  Comme le bénéfice du chèque-service accueil est réservé aux enfants, les Ministres ne jugent-ils pas que chaque enfant devrait en bénéficier, indépendamment du type du congé parental choisi par les parents ?
  • Dans la négative, les changements prévus n’auraient-ils pas pour conséquence que l’égalité de traitement ne soit plus garantie entre les enfants ?
  • Lors des actuels concertations, le gouvernement prend-t-il en considération le principe de l’égalité devant la loi, et les conventions internationales de l’ONU, du BIT et du Conseil de l’Europe ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

 Marc Spautz

 Député

Législation sur les droits et obligations du patient et son exécution

Publizéiert den 20.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de la Santé relative à la législation sur les droits et obligations du patient et son exécution.

La loi du 24 juillet 2014 a eu l’ambition de renforcer le droit des patients. Alors que cette loi fut publiée au Mémorial A du 31 juillet 2014, beaucoup attendent avec impatience l’adoption du règlement grand-ducal prévu à l’article 15 de cette loi afin d’obtenir des précisions e.a. sur le contenu minimal du dossier patient à tenir par les différentes catégories de professionnels de santé.

Alors qu’il existe une urgence certaine en la matière j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :

  • Madame le Ministre ne considère-t-elle pas que le droit à un dossier patient soigneusement tenu à jour soit primordial pour garantir des soins de santé de qualité ?
  • Quelles sont dès lors les raisons à la base du retard pris par le ministre dans l’exécution de la disposition législative susmentionnée ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

La pratique de motocross

Publizéiert den 20.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Sports concernant la pratique de motocross.

On a récemment pu lire dans la presse que l’autorisation du ministère de l’environnement pour l’exploitation du circuit de motocross de Bockholtz/Goesdorf serait venue à expiration et que seules quelques courses pourraient se tenir à l’avenir sur le site.

Alors qu’il s’agissait de la dernière piste au Luxembourg ouverte à la pratique du motocross, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Sports :

  • Comment le gouvernement entend-il à l’avenir soutenir la pratique du motocross ?
  • Est-ce que le gouvernement est en train de chercher un site alternatif au circuit de Bockholtz/Goesdorf pour notamment permettre les entraînements de motocross ? Dans l’affirmative, quels sont ces sites ?
  • Dans la négative, quel appui le gouvernement réservera-t-il à l’avenir aux motocyclistes concernés ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Séjour au pair en Australie

Publizéiert den 12.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères au sujet du séjour au pair en Australie.

Partir en Australie pour devenir un au pair tout en étudiant l’anglais et en visitant le pays, est souvent une expérience unique pour les jeunes.

En Australie, les au pairs sont considérés et traités comme des salariés ordinaires et nécessitent ainsi un permis de travail approprié appelé « Working Holiday Visa ». Seuls les citoyens de certains pays, avec lesquels l’Australie a signé un accord spécifique, peuvent appliquer pour le « Working Holiday Visa ». La Belgique par exemple a signé avec l’Australie en 2002 le «  Agreement on a Working Holiday Visa ». Par cet accord, de jeunes belges âgés entre 18 et 30 ans peuvent désormais effectuer un séjour au pair en Australie.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et à Monsieur le Ministre des Affaires étrangères.

  • Est-ce que le Luxembourg et l’Australie ont entamé des négociations en vue de signer un accord dit « Agreement on a Working Holiday Visa» ?
  • Dans l’affirmative, Messieurs les Ministres peuvent-ils donner des précisions sur l’état actuel des négociations ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député