Questions parlementaires

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La représentation du personnel dans les entreprises

Publizéiert den 04.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant la représentation du personnel dans les entreprises.

Avec l’entrée en vigueur du projet de loi relatif au dialogue social dans les entreprises, les comités mixtes vont disparaître. Il n’en reste pas moins que lors des élections sociales de 2013, de tels comités ont été constitués dans les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur privé de plus de cent cinquante salariés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre de comités mixtes actuellement en place au Luxembourg ?
  • Combien de délégations de personnel ont été constituées à l’issue des élections sociales de 2013 ? Le Ministre peut-il lister ces chiffres en fonction du nombre de salariés occupés par les entreprises respectives (15-25, 26-50, 51-75, 76-100, 101-200, 201-300, 301-400, 401-500, 501-600, 601-700, 701-800, 801-900, 901-1000, 1001-1100, 1101-1500, 1501-1900, 1901-2300, 2301-2700, 2701-3100, 3101-3500, 3501-3900, 3901-4300, 4301-4700, 4701-5100, 5101-5500, 5501 et plus de salariés) ? De même est-il possible d’obtenir les mêmes informations par secteur (public/privé voire industriel, artisanal et commercial) ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Centre d’émissions radio de Marnach

Publizéiert den 04.02.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias au sujet du centre d’émissions radio de Marnach.

Depuis des années les riverains du centre d’émissions radio de Marnach se mobilisent contre les nuisances provoquées par le rayonnement autour du site. Il nous revient dans ce contexte qu’un émetteur d’ondes électromagnétique a été récemment mis à l’arrêt et démonté.

Au vu de ce qui précède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :

  • Le gouvernement a-t-il trouvé un accord avec la BCE (Broadcasting Center Europe) sur la mise à l’arrêt du centre d’émissions radio de Marnach ?
  • Dans l’affirmative Monsieur le Ministre peut-il nous fournir des précisions sur un tel accord ?
  • Est-il prévu que les émetteurs qui sont encore opérationnels vont être mis à l’arrêt d’ici la fin de l’année ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marco Schank                                                        

Eicher Emile

Députés

Mesures de protection acoustique apportées aux infrastructures et au matériel ferroviaire luxembourgeois

Publizéiert den 28.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

En 2012, le gouvernement de l’époque avait annoncé un certain nombre de mesures de protection acoustique apportées aux infrastructures et au matériel ferroviaire luxembourgeois.

Les responsables avaient notamment accordé une priorité à la voie ferroviaire Luxembourg – Esch-sur-Alzette. Grâce à la modernisation du Viaduc ainsi qu’à l’installation de murs antibruit, les mesures prévues pour la ville d’Esch ont été achevées. A l’arrêt de Noertzange certaines mesures ont été réalisées.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • Le gouvernement accorde-t-il toujours une priorité aux mesures annoncées en 2012?
  • Quelles sont les mesures de lutte contre le bruit envisagées sur le tracé en question à Schifflange, à Noertzange, à Fennange, à Bettembourg et à Berchem?
  • Quels sont les priorités et les délais pour la mise en œuvre de ces mesures?
  • La mise en œuvre est-elle assurée par le SNCFL?

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Hausse des loyers des baux commerciaux

Publizéiert den 26.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de la hausse des loyers des baux commerciaux.

Il nous revient que bon nombre de commerçants sont actuellement confrontés à un surenchérissement continu et important des loyers des baux commerciaux, souvent provoqué sous l’effet de la pression foncière exercée par les groupes étrangers désireux de s’installer à Luxembourg respectivement par des spéculateurs immobiliers. Cette situation risque de mettre en danger des emplois et de nuire à la mixité commerciale.

Afin de contrecarrer cette situation sur le terrain et de garantir une certaine sécurité de planification et de développement pour les commerçants, le gouvernement avait marqué son accord en date du 4 octobre 2013 avec un avant-projet de loi sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil et de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. L’objectif du projet de loi était de renforcer les droits des commerçants preneurs de bail dans le contexte d’un accroissement des pratiques abusives et de la spéculation en matière de baux commerciaux, dans le but de garantir la viabilité et la planification des commerces et avec cela la pérennité des emplois attachés à ces commerces.

Dans son programme, le Gouvernement a annoncé que la législation sur le bail commercial sera adaptée afin de pouvoir éviter à l’avenir des situations abusives envers les locataires et que l’avant-projet de loi portant sur le bail commercial serait amendé.

Au vue de ce qui procède nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Comment le gouvernement entend-il endiguer la hausse des loyers des baux commerciaux ?
  • Le gouvernement entend-il donner une suite favorable à l’avant-projet de loi susmentionné ?
  • Sur quels points le gouvernement envisage-t-il d’amender cet avant-projet de loi ?
  • Quand le gouvernement entend-il déposer un projet de loi sur le bail commercial à la Chambre des députés

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Françoise Hetto

Marc Spautz

Députés

 

Fermeture des routes CR106 et CR164

Publizéiert den 14.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant la fermeture des routes CR106 et CR164, et les bouchons au niveau du rond-point de Schifflange.

Suite au glissement de terrain entre Esch et Mondercange le CR 106 est fermé depuis plusieurs mois. En outre, en raison de travaux, le CR164 entre Noertzange et Bergem, est barré à toute circulation depuis mai 2014. La circulation est entre autres déviée par le rond-point de Schifflange (rue de Hédange) ce qui entraîne des bouchons aux heures de pointe.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

  • De quelle manière Monsieur le Ministre entend-il délester le trafic à court terme ?
  • Monsieur le Ministre peut-il informer dans quels délais les CR en question pourront être ouverts au trafic ?
  • Dans la négative, est-ce que de nouvelles routes de déviation sont en train d’être planifiées ?
  • Est-ce que Monsieur le Ministre a l’intention d’accroître la capacité du rond-point afin d’éviter les bouchons permanents ?
  • Est-ce que le Ministère du Développement durable et des Infrastructures mène des discussions avec les communes concernées ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Dons de jours de repos

Publizéiert den 11.01.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Travai, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les dons de jours de repos.

En France, les salariés ont la possibilité depuis la loi du 9 mai 2014 de faire don de leurs congés de repos à l’un de leurs collègues dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Cette loi est perçue de manière générale comme une réelle avancée et un moyen d’expression de la solidarité inter-salariés formidable.

Dans ce contexte, j’aimerais savoir de Monsieur le Ministre s’il n’entend pas s’inspirer de la loi française et prévoir une telle possibilité pour les salariés travaillant au Luxembourg ? Ne serait-il pas indiqué d’aller au-delà du dispositif français en permettant le don de jours de repos dans d’autres situations graves ? Monsieur le Ministre a-t-il déjà évoqué une telle initiative législative avec les représentants patronaux et salariaux ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député

Suppression des chèques-services pour l’enfant concerné durant la durée du congé parental

Publizéiert den 02.12.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale au sujet de la suppression des chèques-services pour l’enfant concerné durant la durée du congé parental.

Lors de l’heure de questions du 2 décembre 2014, j’avais posé une question orale à Madame la Ministre de la Famille concernant la suppression des chèques-services pour l’enfant concerné durant la durée du congé parental. Or Madame la Ministre n’a pas répondu de façon claire et précise à mes questions orales.

C’est pourquoi ’aimerais de nouveau poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration et à Monsieur le Ministre de l’Education nationale.

  • Le salarié qui bénéfice d’un congé parental à mi-temps a-t-il encore droit aux chèques-services pour l’enfant concerné pendant le temps où l’enfant doit fréquenter une crèche, foyer de jour, ou maisons-relais ?
  • Monsieur et Madame les Ministres peuvent-ils me confirmer que dans le cas susmentionné les parents ont encore droit à la moitié respectivement à une partie des chèques-services ?
  • Dans la négative, Monsieur et Madame les Ministres n’estiment-ils pas une telle situation discriminatoire ?

 

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

Introduction d’un moratoire sur la contribution de 0,5%

Publizéiert den 24.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet de l’introduction d’un moratoire sur la contribution de 0,5%.

D’après les informations de la presse, le gouvernement envisage d’introduire un moratoire d’un an sur la contribution de 0,5%. Ainsi la contribution n’entrainera en vigueur qu’au premier janvier 2016.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

  • Madame la Ministre peut-elle me confirmer la véracité de ces affirmations ?
  • Dans l’affirmative, ce moratoire aurait-il des conséquences sur des mesures annoncées dans le « Zukunftspak » pour l’année 2015 ? Est-ce qu’il y a des mesures qui ne devraient pas s’appliquer avant janvier 2016 à cause du moratoire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député

Procédure de reconnaissance de la qualité de salarié handicapé

Publizéiert den 21.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la procédure de reconnaissance de la qualité de salarié handicapé.

D’après les informations fournies par Monsieur le Ministre, « la procédure pour l’obtention du statut en tant que salarié handicapé n’est pas suspendue / interrompue, pour autant que les dispositions reprises à l’article 1 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et celles de l’article 5 de son règlement d’application soient remplies et plus particulièrement l’existence d’une relation de travail auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois par un requérant non résident. »

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :

  1. A supposer que le requérant soit résident luxembourgeois et que, tout en ayant été licencié, il aurait agi en justice contre ce licenciement pour le voir qualifier d’abusif, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la situation d’une telle personne sera examiné à la lumière de l’article 5 (1) 1° a) du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ou sous l’article 5 (1) 1° b) de ce même règlement et si l’écoulement d’un certain laps de temps peut avoir des incidences sur cette catégorisation ?
  1. Le Ministre peut-il m’indiquer combien de cas du type visé sub 1. ci-dessus sont actuellement pendants devant la Commission médicale ? Le Ministre peut-il, tout en préservant l’anonymat des personnes concernées, me renseigner sur la date d’entrée de ces dossiers et la date de clôture si déjà clôturée, et à défaut de clôture uniquement la date d’entrée ?
  2. Quelle est la durée moyenne d’instruction d’un dossier pour l’obtention de la qualité de salarié handicapé ? Quelle est la durée moyenne d’instruction de dossiers du type visé sub 1. ?

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

 

Marc Spautz

Député

Démarche collective proposée par l’Assemblée générale des comités des lycées

Publizéiert den 19.11.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de la démarche collective proposée par l’Assemblée générale des comités des lycées.

Lors de la déclaration du Premier Ministre en octobre dernier, il a annoncé que les enseignants «  ne seront dorénavant payés que pour les heures effectivement prestées » et envisage d’appliquer un coefficient réducteur dans le calcul de la tâche en classes terminales. L’Assemblée générale des comités des lycées de l’enseignement secondaire et secondaire technique a maintenant annoncé d’entreprendre des démarches collectives en vue de la démission des enseignants membres des commissions d’examens de fin d’études secondaires et secondaires techniques.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse :

  • Si une telle démarche collective aura lieu, la tenue des examens de fin d’année court-elle le risque d’être remise en question ?
  • De quelle manière, le Ministre envisage-t-il réagir à cette situation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député