Une question parlementaire de Monsieur le député Marc Spautz à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Madame le Ministre de l’Egalité des Chances

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Monsieur le Ministre des Finances ainsi qu’à Madame le Ministre de l’Egalité des Chances au sujet des personnes ayant été atteintes d’un cancer.

Selon mes informations, des personnes ayant souffert d’un cancer, mais étant guéries et se trouvant actuellement en bonne santé ont des difficultés, voire sont dans l’impossibilité de recevoir un grand nombre de prêts bancaires ainsi qu’une pension complémentaire comme on leur refuse l’assurance vie nécessaire pour conclure de tels contrats. Ainsi une personne âgée de 47 ans, atteinte d’un cancer à l’âge de 23, a de grandes difficultés à conclure un prêt, que ce soit pour l’achat d’une voiture ou la construction d’une maison.

Afin de pouvoir introduire une demande d’assurance-prêt, les compagnies d’assurance exigent une documentation détaillée de la maladie. Or, 25 ans après les traitements subis, il est parfois très difficile de produire ces documents, sachant que par exemple le médecin traitant n’exerce plus, l’hôpital n’existe plus ou encore que beaucoup de patients ont été traités dans des hôpitaux à l’étranger.

Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres concernés :

• Le Gouvernement peut-il me confirmer la situation telle que décrite ci-dessus ?
  
• Dans l’affirmative, le Gouvernement n’estime-t-il pas que d’un point de vue de l’égalité des chances, une telle situation s’avère intenable ?
  
• Existe-t-il une durée légale pendant laquelle le patient doit être à même de produire les documents en question ?
  
• Quelles sont les démarches que le Gouvernement envisage afin de remédier à cette situation ?
  

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.