Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

Selon mes informations, une taxation en fonction du nombre de kilomètres est à l`étude ensemble avec les responsables de l’Automobile Club du Luxembourg. La taxe sur les véhicules pourrait ainsi être calculée non plus uniquement sur la cylindrée, mais également en fonction du nombre de kilomètres effectués.

En Belgique un projet-pilote sur la taxation des automobilistes en fonction du nombre de kilomètres parcourus vient de se terminer sur 1200 conducteurs. Les voitures étaient équipées d’un boitier, basée sur la technologie GPS, afin d’enregistrer le nombre de kilomètres parcourus.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de la Justice :

• Le gouvernement peut-il me confirmer ces informations ?
• Dans l’affirmative, comment un tel système pourrait-il fonctionner en pratique ?
• Une telle mesure serait-elle conforme aux directives européennes ?
• Un tel système serait-il compatible avec la législation sur la protection des données et de la vie privée ?
• Quelles sont les résultats du projet-pilote en Belgique ?
• La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est-elle impliquée dans les travaux ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Marc Spautz

Député