Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire au sujet de la procédure de reconnaissance de la qualité de salarié handicapé.
D’après les informations fournies par Monsieur le Ministre, « la procédure pour l’obtention du statut en tant que salarié handicapé n’est pas suspendue / interrompue, pour autant que les dispositions reprises à l’article 1 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et celles de l’article 5 de son règlement d’application soient remplies et plus particulièrement l’existence d’une relation de travail auprès d’une entreprise légalement établie sur le territoire luxembourgeois par un requérant non résident. »
C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire :
- A supposer que le requérant soit résident luxembourgeois et que, tout en ayant été licencié, il aurait agi en justice contre ce licenciement pour le voir qualifier d’abusif, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si la situation d’une telle personne sera examiné à la lumière de l’article 5 (1) 1° a) du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ou sous l’article 5 (1) 1° b) de ce même règlement et si l’écoulement d’un certain laps de temps peut avoir des incidences sur cette catégorisation ?
- Le Ministre peut-il m’indiquer combien de cas du type visé sub 1. ci-dessus sont actuellement pendants devant la Commission médicale ? Le Ministre peut-il, tout en préservant l’anonymat des personnes concernées, me renseigner sur la date d’entrée de ces dossiers et la date de clôture si déjà clôturée, et à défaut de clôture uniquement la date d’entrée ?
- Quelle est la durée moyenne d’instruction d’un dossier pour l’obtention de la qualité de salarié handicapé ? Quelle est la durée moyenne d’instruction de dossiers du type visé sub 1. ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député