Monsieur le Président,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Économie au sujet des importations depuis la Belgique.
Suites aux récentes allégations de la presse, confirmées aussitôt par le gouvernement, le Grand-Duché sera classé comme « paradis fiscal » par les autorités belges. Cette disposition obligera les entreprises belges à déclarer toutes transactions pour des montants supérieurs à 100.000 euros.
Dans le cadre du débat sur le projet de loi n°6592 relatif aux règles spécifiques s’appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile, qui a été évacué par la Chambre des députés il y a bientôt un an, des problèmes plus généraux ont été évoqués concernant la « contrainte territoriale » avec la Belgique. De nombreuses entreprises luxembourgeoises ne peuvent effectivement s’approvisionner librement auprès du fournisseur de leur choix au sein du marché intérieur, alors qu’elles sont forcées de passer par des entités belges notamment. D’après le représentant du ministère compétent, ce problème est connu de longue date et de ce fait, plusieurs Ministres luxembourgeois étaient déjà intervenus auprès de la Commission européenne. Cette dernière aurait justement décidé d’étudier la problématique en question.
Au vu de ce qui précède, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie :
– Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur l’état de l’étude réalisée par la Commission européenne concernant la problématique de la liberté d’approvisionnement pour les entreprises luxembourgeoises ?
– Monsieur le Ministre n’est-il pas d’avis que les importations depuis la Belgique auront un impact négatif sur l’économie luxembourgeoise suite à l’obligation pour les entreprises belges de déclarer prochainement les transactions dépassant le montant de 100.000 euros ?
– Dans l’affirmative, comment le gouvernement pense-t-il y remédier ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député