Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant des dysfonctionnements sur les chantiers au Luxembourg.

Après qu’une étude réalisée par l’European Union Agency for Fundamental Rights a récemment dénoncé l’existence de formes graves d’exploitation par le travail en Europe, un reportage diffusé hier sur RTL a montré que l’esclavage moderne, le dumping social et des conditions de vie indignes des salariés ne semblent pas s’arrêter aux frontières du Luxembourg.

Il y est question de salariés portugais venant au Luxembourg avec l’espoir de trouver un emploi et un meilleur avenir, mais qui font l’objet d’exploitation par leurs employeurs en se faisant rétribuer largement en-dessous du salaire social minimum, souvent sans contrat de travail, sans parler de leurs conditions de vie ingrates.

Le reportage sur RTL dénonce par ailleurs des cas de dumping social sur au moins un chantier subventionné par l’Etat et en partie par l’Union européenne.

Notons que Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire avait déjà dénoncé la problématique alarmante du dumping social et indiqué aux députés le 15 janvier 2014 :

« Il faut constater qu’à cet égard la situation est en voie de détérioration dans notre pays, en particulier dans le secteur de la construction. Les règles du détachement sont de moins en moins respectées et la législation concernant le salaire social minimum se trouve souvent grossièrement violée.

Face à une telle évolution, il importe de protéger les entreprises luxembourgeoises exposées à une concurrence déloyale et illégale. Faute de réagir adéquatement à ce phénomène, on inciterait implicitement les entreprises luxembourgeoises à se mettre elles-mêmes dans l’illégalité. Au plan européen, un renforcement de la directive détachement se trouve en cours d’instance. Au plan national, il s’agira de donner à l’ITM des moyens supplémentaires en ressources humaines et surtout la possibilité d’infliger des sanctions rapides et efficaces à l’encontre d’entreprises pratiquant souvent de façon éhontée le dumping social.

L’introduction du badge social a constitué une première étape en ce sens, mais ne suffit pas.
Il est désormais indispensable de se doter de moyens de répression efficaces. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

– Comment Messieurs les Ministres procèdent-ils pour contrôler en amont et en aval les entreprises soumissionnaires (et leurs sous-traitants) dans le cadre d’un marché public ?

– Comment Messieurs les Ministres envisagent-ils de protéger efficacement les entreprises évoluant dans la légalité face à la concurrence déloyale faite par des entreprises en situation d’illégalité ?

– Alors qu’il paraît que le contrôle sur les chantiers, même publics, ne soit pas assuré, quelles sont les mesures préconisées par Messieurs les Ministres à court, moyen et long terme pour y remédier ?

– Quelles sont les mesures mises en place depuis 2014 pour endiguer les phénomènes de dumping social en particulier et de violation du droit du travail en général ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz
Député
Ali Kaes
Député