Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les conventions contre la double imposition en matière successorale.

Face aux prix de l’immobilier devenus inabordables, de plus en plus de Luxembourgeois s’établissent hors des frontières de notre pays. Ce faisant ils deviennent en règle générale résidents fiscaux de ces pays, ce qui peut avoir des effets néfastes notamment lorsqu’ils touchent des biens d’une succession.

Alors qu’à ma connaissance, le Luxembourg n’a pas encore conclu de conventions contre la double imposition en matière successorale, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

– Monsieur le Ministre des Finances a-t-il connaissance de situations de double imposition auxquelles sont exposées des Luxembourgeois établis à l’étranger et bénéficiaires d’une succession ouverte au Luxembourg ?

– Dans l’affirmative, quelles sont les mesures envisagées par Monsieur le Ministre pour éviter que ces personnes soient imposées à deux reprises ?

– Monsieur le Ministre envisage-t-il la conclusion de conventions contre la double imposition en matière successorale du moins avec nos pays voisins ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz
Député