Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement concernant l’enfouissement de déchets radioactifs à Bure en France.

En date du 14 juillet 2015, Monsieur le Député Marco Schank a posé une question urgente à Madame le Ministre de l’Environnement et à Madame le Ministre de la Santé pour protester contre les agissements des autorités françaises voulant via amendements à la loi Macron débuter par une phase industrielle pilote le stockage dans le Centre industriel de stockage géologique (Cigéo) de déchets nucléaires à Bure en Lorraine. A noter que ledit centre devrait accueillir les déchets les plus radioactifs à 500 mètres de profondeur sous terre à Bure, de même que ceux ayant la durée de vie la plus longue.

Le 15 juillet 2015, la Chambre des Députés adopta à l’unanimité une motion déposée par Monsieur le Député Henri Kox et invitant le gouvernement à insister auprès des autorités françaises de respecter la législation européenne. Lors de sa prise de position du même jour, Monsieur le Secrétaire d’Etat au Développement durable et aux Infrastructures a présenté son analyse des amendements à la loi Macron et a soupçonné les autorités françaises de vouloir se soustraire à une seconde consultation publique en rapport avec l’exploitation dudit centre.

A noter que par décision n°2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil constitutionnel français a déclaré que l’adoption de l’article 201 modifiant l’article 3 de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ainsi que l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, relatifs au stockage en couche géologique profonde des déchets nucléaires par l’Assemblée nationale a été faite selon une procédure contraire à l’article 45 de la Constitution. Dans le sillage de cette décision négative, le gouvernement a annoncé la présentation à l’Assemblée nationale française d’un nouveau texte spécifique en 2016.

Le 16 janvier 2016, lemonde.fr rapporte que la ministre française de l’écologie et de l’énergie, Ségolène Royal aurait donné son verdict concernant le coût global du centre de stockage à Bure. Le même article précise toutefois que « cette décision ne constitue ni une autorisation du projet ou une décision relative à son niveau de sûreté ».

Alors que le dépôt d’un nouveau projet de loi par le gouvernement français doit être imminent, j’aimerais poser les questions suivantes à Madame le Ministre :
– Madame le Ministre ne considère-t-elle pas utile de demander à être impliquée dans le nouveau projet de loi dès sa phase d’élaboration ? Quelles ont été les démarches entamées pour y parvenir ?
– Madame le Ministre a-t-elle déjà terminé l’analyse des modifications que le gouvernement français voulait apporter au régime de gestion durable des matières et déchets radioactifs prévu dans la loi du 28 juin 2006 en 2015 ? Quelles en sont les conclusions ?
– Madame le Ministre estime-t-elle pouvoir convaincre les autorités françaises de ne pas stocker de déchets radioactifs à proximité de la frontière luxembourgeoise ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Marc Spautz
Député