Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 81 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Justice au sujet d’une éventuelle violation de la loi sur la protection de vie privée.

Le Lëtzebuerger Land rapporte aujourd’hui que mardi dernier, le Ministre de l’Economie aurait fait enregistrer un entretien avec une journaliste de cet hebdomadaire, à l’insu de celle-ci.

D’après cet hebdomadaire, le Ministre de l’Economie aurait ce faisant aussi bien violé les dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, que les dispositions de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. A noter que ces deux textes de loi prévoient des sanctions pénales, notamment si des paroles prononcées en privé par une personne sont enregistrées, sans le consentement de celle-ci.

C’est ainsi que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Le gouvernement peut-il confirmer les informations rapportées par le Lëtzebueger Land ?

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer que l’enregistrement a été effectué conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi du 11 aout 1982 sur la protection de la vie privée ?

• Monsieur le Ministre entend-il charger le ministère public d’une enquête en la matière conformément à l’article 19 du Code d’instruction criminelle ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député