Réponse à la question N° 2413 (Question écrite) de Monsieur Aly Kaes, Député, Monsieur Marc Spautz, Député concernant Reclassement professionnel, par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: qp-2413

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant le reclassement professionnel.

Un des objectifs majeurs de la loi du 23 juillet 2015 modifiant e.a. le dispositif du reclassement interne et externe et issue du projet de loi n°6555 a été de favoriser le reclassement interne. Cette loi avait par ailleurs pour ambition de motiver les personnes admises au statut de personne en reclassement professionnel à briguer un nouveau poste de travail.

Lors des débats ayant eu lieu dans le cadre de l’adoption du projet de loi précité, Monsieur le Ministre a également tenu à expliquer que les personnes en reclassement externe inscrites auprès de l’ADEM seraient en train de faire l’objet d’une évaluation de la part du médecin-conseil de l’ADEM pour déterminer leurs aptitudes professionnelles. C’est ainsi qu’en 2014, 407 personnes ont fait l’objet d’une telle évaluation. Parmi celles-ci ,175 auraient été considérées comme pouvant être admises à la pension d’invalidité. Par rapport aux 175 dossiers, 77 auraient enfin été admis à la pension d’invalidité et 13 refus auraient été prononcés, le restant étant en attente de décision. Jusqu’à la mi-2015, 254 personnes supplémentaires auraient été évaluées, dont 103 étaient proposées à la pension d’invalidité. De ces 103 personnes, 10 auraient été admises à la pension d’invalidité et 2 refus auraient été prononcés.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Combien de salariés ont été reclassés en interne sinon en externe entre le 1er janvier 2016 et le 1er octobre 2016 ? Combien de salariés n’ont pas été admis au reclassement du fait qu’ils n’étaient pas en possession d’un certificat d’aptitude au poste de travail établi par le médecin du travail à l’embauche ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• Combien de salariés reclassés en interne ont dans l’année été licenciés par l’employeur ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir ces informations depuis 2009 ?
• Combien d’entreprises n’ont pas procédé au reclassement interne d’un de leurs salariés depuis le 1^er janvier 2016, malgré le fait qu’elles y soient tenues en vertu de l’article L. 551-2 (1) du Code du travail ? Combien d’entreprises ont soumis à la Commission mixte un dossier motivé pour ne pas devoir reclasser en interne un de leurs salariés en vertu de l’article L. 551-3 (1) du Code du travail ? Quel est le montant global des taxes de compensation versées au Fonds pour l’emploi au titre de l’article L.551-3 (2) du Code du travail ? Quelle est la durée moyenne de paiement de ces taxes imposées aux entreprises récalcitrantes par la Commission mixte ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• Sur base de quels critères la Commission mixte décide-t-elle du montant et de la durée des taxes de compensation à payer ?
• Combien de salariés ont été reclassés en externe par décision de la Commission mixte en vertu de l’article L.551-5 (1) depuis le 1er janvier 2016 ? Combien de ces personnes ont par la suite été assignées par l’ADEM et ont retrouvé un emploi ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• Combien de personnes inscrites auprès de l’ADEM ont depuis le 1er janvier 2016 été admises à la pension d’invalidité ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• Combien de personnes bénéficiaires du statut de personne en reclassement professionnel ont bénéficié depuis le 1er janvier 2016 d’une indemnité professionnelle d’attente ? Combien de personnes n’ont pas pu en bénéficier en raison du fait qu’elles n’ont pas rempli la condition d’aptitude ou d’ancienneté prévue à l’article L.551-5 (2) du Code du travail ? Combien de personnes ont touché la rente d’attente depuis le 1er janvier 2016 ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• Combien de personnes se sont vu prescrire des mesures de réhabilitation ou de reconversion en vue du reclassement professionnel interne ou externe ? Quels types de mesures ont été concrètement prescrits ? Combien de personnes ont refusé de se soumettre à ces mesures et pour quelles raisons ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• Combien de personnes en reclassement professionnel externe ont été affectées à des travaux d’utilité publique conformément à l’article L.551-1 du Code du travail et pour quelle durée ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?
• A combien de reprises le Fonds pour l’emploi est-il intervenu ou a-t-il été mis en intervention au titre de l’article L.552-4 du Code du travail ? Quelle somme a ainsi pu être récupérée ? Monsieur le Ministre peut-il nous fournir, si applicable, ces mêmes données pour les années antérieures, i.e. depuis 2009 ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.