Réponse à la question N° 2708 (Question écrite) de Monsieur Marc Spautz, Député concernant Associations professionnelles de l’Inspection du travail et des mines (ITM), par Monsieur Nicolas Schmit, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire: QP 2708

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire concernant les associations professionnelles de l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association. Ces associations professionnelles ont alors pour but la défense des intérêts professionnels du sous-groupe de traitement pour lequel il est représentatif et au nom duquel il agit. En cas de pluralité d’associations dans une même administration, leurs comités respectifs formeront la représentation du personnel.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Combien d’associations professionnelles agréées l’ITM compte-t-elle actuellement ? Lesquelles ?
• Le nombre d’associations professionnelles a-t-il évolué depuis 2013 ? Combien de personnes sont actuellement membres de ces associations ?
• Alors que l’article 36 de la loi modifiée fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat dispose que « Aucun fonctionnaire ne peut être empêché d’accepter un mandat au sein de la représentation du personnel, ni être restreint dans sa liberté d’y exercer sa mission, ni être lésé dans ses droits statutaires pour ces motifs. », Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les associations professionnelles de l’ITM ne sont soumises à aucune restriction ou lésion de ce type ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député