Monsieur le Président,

Conformément aux articles 20 (3) et (4) du Règlement de la Chambre des Députés, notre groupe politique souhaite voir convoquer une réunion de la Commission de la Famille et de l’Intégration en présence de Madame la Ministre de la Famille.

Cette réunion porterait sur le projet de loi n°7003 portant création d’un mécanisme d’adaptation des prestations familiales en espèces et en nature. Dans la mesure où le Conseil d’ Etat, dans son avis en date du 27 octobre 2016, a remis en question la plus-value normative du projet de loi, il nous semble utile que la Commission puisse recevoir des informations sur les suites à donner à ce projet.

Nous vous prions dès lors de transmettre la présente demande à Monsieur le Président de la Commission de la Famille et de l’Intégration afin qu’elle puisse être évoquée lors de la prochaine réunion de ladite commission conformément à l’article 21 (1) du Règlement de la Chambre des Députés respectivement afin que Monsieur le Président de la Commission susmentionnée puisse conformément à l’article 20 (2) du Règlement de la Chambre convoquer une réunion de la Commission susmentionnée.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Marc Spautz

Député