Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale concernant les retards en matière de paiement de cotisations sociales.

Actuellement, le financement du système de santé est assuré, d’une part, via les cotisations sociales prélevées sur les salariés et celles versées par les employeurs, et d’autre part, par une contribution prélevée sur le budget de l’Etat. Le débiteur, i.e. l’employeur est en principe tenu de payer les cotisations dues dans les 10 jours de l’émission de la facture par le Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS).

D’après le CCSS, il y a lieu de considérer comme arriérées toutes les cotisations impayées à la fin du mois. De plus, les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires au taux de 7,2% par an.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Monsieur le Ministre peut-il chiffrer les arriérées constatées à la fin de l’année 2015 et à la fin du mois de mars 2016 ? Combien d’entreprises (par secteur et taille des entreprises) accusent de tels retards de paiement ? Cette situation s’est-elle dégradée ou améliorée au fil des années ?
• D’après le CCSS, le recouvrement forcé débute en général si le débiteur, i.e. l’employeur n’a pas payé les 4 derniers extraits de compte mensuels échus. Combien d’entreprises (par secteur et taille des entreprises) accusaient un tel retard de paiement à la fin de l’année 2015 respectivement du mois de mars 2016 ? Comment cette situation a évolué au fil des années ?
• Monsieur le Ministre peut-il me renseigner sur le nombre d’assignations en faillite qui ont été portées devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la demande du CCSS au cours de l’année 2015 ? Quid des années précédentes ? Qu’en est-il des trois premiers mois de l’année 2016 ?
• Alors que le CCSS dispose de la possibilité de demander le retrait de l’autorisation d’établissement des entreprises en retard de paiement, combien de telles demandes ont été formulées par le CCSS au cours des dernières années ? Combien de telles demandes ont été suivies d’effet ?
• Le CCSS a-t-il déjà refusé d’émettre un certificat de non obligation exigé dans le cadre d’une soumission publique à des entreprises qui n’ont pas payé leurs cotisations conformément à la loi ? Monsieur le Ministre peut-il me fournir des statistiques détaillées à cet égard ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Marc Spautz

Député